Dans une question écrite parue au journal officiel le 10 mai, j’ai interrogé le ministre de la justice et des libertés sur la collecte par des entreprises de matériels électroniques dit communicants (téléphones, tablettes, GPS,…) ou de services internet d’informations d’ordre personnel et privé sur les personnes propriétaires ou utilisatrices de ces matériels. Je m’inquiète de cette intrusion dans nos vies privées et de la collecte faite à notre insu de ces informations qui sont revendues ou utilisées pour nous influencer.
Plusieurs de ces entreprises sont des firmes américaines qui ne respectent pas la législation de notre pays. J’ai demandé au ministre de faire respecter le principe de la vie privée des utilisateurs de matériels et services électroniques communicants et lui ai demandé de prendre des initiatives au niveau européen.
Le texte intégral de ma question écrite parue au Journal Officiel
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles des propriétaires ou utilisateurs de matériels électroniques communicants, et ce à leur insu.
En quelques jours, ont été mises à jour la collecte de données personnelles concernant les propriétaires de téléphones et tablettes informatiques par la société constructrice des dits matériels, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de systèmes de navigation automobile par GPS par la société constructrice et exploitante des matériels et système, la collecte de données personnelles sur les utilisateurs de connexions internet sans fil par une société de services de recherche et de services sur internet. Ces récents développements laissent à voir une mise sous surveillance générale par de grandes entreprises commerciales des individus utilisant des matériels et services électroniques communicants. En l’espèce la localisation, le suivi des activités et des goûts des utilisateurs ont permis aux dites sociétés d’agréger de nombreuses données personnelles, de les commercialiser et de s’en servir pour évaluer et influencer les localisations, activités ou goûts des personnes.
Elle lui demande quelles évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement pour interdire ces pratiques et contraindre les sociétés, notamment américaines, à respecter le principe de la vie privée des utilisateurs de matériels et services électroniques communicants. Elle lui demande aussi quelles initiatives il entend prendre en direction de l’Union européenne dans le sens d’une évolution de la législation applicable et ce toujours en faveur du respect de la vie privée.