Le 15 juin dernier, j’ai participé à l’audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de Monsieur Dominique BAUDIS pressenti alors par le Président de la République pour devenir le défenseur des droits, institution qui remplace plusieurs autorités administratives indépendantes qui existaient jusque là comme le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants ou la HALDE. Mes questions ont porté sur la légitimité de la nouvelle institution dont le titulaire est nommé par le Président de la République, certes après avoir été auditionné par l’Assemblée nationale (les commissions compétentes disposent d’un pouvoir de blocage à une majorité qualifiée ) et non désigné par celle-ci comme cela avait été suggéré par la commission de réforme des institutions qui avait demandé la création du dit défenseur.
J’ai aussi posé la question des moyens de l’Administration dont la dégradation menace, selon les propos mêmes de l’ancien médiateur de la République, la qualité des relations avec les usagers. Enfin je l’ai interrogé sur sa façon de concevoir sa mission d’évaluation de la législation et des politiques publiques mises en Å“uvre dans les domaines où il est compétent.
La nomination du nouveau titulaire était déjà jouée du fait de l’absence d’opposition dans la majorité parlementaire à la nouvelle Institution et à son possible titulaire. Sur le seul point de la qualité des échanges avec les usagers, le futur défenseur des droits s’est contenté de faire valoir qu’il fallait étendre et renforcer le réseau territorial des services du Défenseur des droits et de la nécessité d’un dialogue avec le Parlement « dans le cadre de l’élaboration de règles nouvelles ».
Le texte intégral de mon intervention
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 15 juin 2011, Séance de 9 heures 15, Compte rendu n° 62, Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président,
Audition, ouverte la presse, de M. Dominique Baudis, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par M. le Président de la République
Mme Marietta Karamanli.
La nomination du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, mode de désignation totalement différent de ce que la commission Balladur avait proposé, ne risque-t-il pas d’amoindrir sa légitimité ?
Le dernier rapport du Médiateur de la République fait état d’un manque de moyens dû aux restrictions budgétaires, de nature à dégrader le service public et la qualité des relations entre l’administration et ses usagers : que vous inspirent ces réflexions ?
Comment comptez-vous exercer la faculté, dévolue au Défenseur des droits par l’article 32 de la loi du 29 mars 2011, de proposer les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent utiles ? Pour sa part, la commission Balladur avait demandé que le Défenseur puisse assister le Parlement dans sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Les extraits de la réponse de Monsieur BAUDIS
Je vous remercie de l’ensemble de vos questions, dont beaucoup contribuent à éclairer la conception que j’ai de cette mission.
Je sais, par la lecture des débats parlementaires, que le Parlement a abondamment débattu de la question de la nomination du Défenseur des droits et de son incidence supposée sur son indépendance. Ma nomination à la tête du CSA avait déjà été décidée par décret en conseil des ministres, la seule différence étant que le Parlement n’intervenait pas alors dans la procédure. Cette fois, même si le dispositif n’a pas l’heur de vous plaire, le Parlement est associé au processus et il a la faculté de s’opposer à ce qu’il jugerait être une erreur manifeste. Moi qui puis comparer les deux procédures, je mesure l’intérêt de l’exercice intellectuel que constitue une audition par les commissions parlementaires pour se pénétrer de la mission que l’on sera peut-être appelé à accomplir.
L’indépendance est évidemment une des vertus républicaines indispensables à l’exercice d’une mission telle que celle-ci. Je crois avoir fait la démonstration de cette vertu à la tête du CSA. Il me semble en outre que M. Didier Migaud, nommé à la tête de la Cour des comptes selon une procédure analogue, exerce sa mission en toute indépendance. C’est là une vertu qui tient de l’individu, et avoir manifesté un engagement légitime dans l’exercice d’une responsabilité collective n’empêche pas de faire preuve d’indépendance et d’impartialité quand la fonction l’exige.
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Je suis convaincu, madame Karamanli, qu’il faut étendre et renforcer le réseau territorial des services du Défenseur des droits. Sur un autre plan, le Défenseur des droits devra être, à tout instant, à la disposition du Parlement, qu’il s’agisse de rendre compte de l’activité de l’institution ou de dialoguer dans le cadre de l’élaboration de règles nouvelles.
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