A l’occasion d’une des dernières questions écrites posée au gouvernement de François FILLON, j’ai interrogé le ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur les règles applicables en matière de poursuite et de sanction des entreprises ayant mis en danger les salariés, les populations voisines de leurs sites industriels ou le public utilisateur, et ce, à raison des matériaux, produits, techniques ou méthodes à risque « alors qu’aucune mesure de prévention suffisante n’a été prise ». J’ai fait valoir que le droit Italien serait en mesure de sanctionner les « conduites dommageables » touchant les dites populations tant au plan sanitaire qu’environnemental. En France ce type de délits ne serait poursuivi qu’au titre de qualifications visant individuellement les victimes ce qui aurait alors pour effet, en quelque sorte, de fractionner le délit initial en autant d’affaires que de personnes sans en apprécier les effets collectifs et, en quelque sorte, « catastrophiques ». Je lui ai demandé de me confirmer cette lecture du droit et de m’ indiquer s’il entendait faire évoluer dans le sens d’une répression plus efficace des catastrophes résultant de la mise en danger de populations qu’elles soient salariées, riveraines ou utilisatrices des produits.
Le texte de ma question écrite au Journal Officiel
Question N° : 131959 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > déchets, pollution et nuisances, poursuite des infractions. évolution. perspectives
Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2965
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit applicable en matière de répression des infractions dans le domaine de la mise en danger de la santé des salariés, des populations habitant à proximité de sites industriels utilisateurs de matériaux, de produits, de techniques ou de méthodes à risque alors qu’aucune mesure de prévention suffisante n’a été prise. Il semble que le droit italien permette de poursuivre des « conduites dommageables » touchant les dites populations tant au plan sanitaire qu’environnemental. Dans le droit français existe la notion de blessure ou d’homicide involontaires qui aboutit à considérer chaque victime individuellement fractionnant alors en quelque sorte le délit initial en autant d’affaires que de personnes sans en apprécier les effets collectifs et en quelque sorte catastrophiques. Elle lui demande sa position sur une éventuelle évolution de notre droit dans le sens d’un rapprochement avec le droit italien en vue de réprimer effectivement et efficacement les catastrophes résultant de la mise en danger de populations qu’elles soient salariées, riveraines ou utilisatrices des produits.