Le 11 décembre je suis intervenue en séance publique lors de la dernière lecture par l’Assemblée Nationale du projet de budget 2016 (loi de finances initiale pour 2016). Ce projet de budget encore difficile tient compte d’un contexte économique encore difficile en Europe. Comme le notait l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – au début de 2015, « la France a mieux résisté à la crise que la plupart de ses partenaires européens ». Si elle fait un peu moins bien que l’Allemagne en termes de PIB, elle fait bien mieux que l’ensemble de l’Europe. Par ailleurs il poursuit la trajectoire de diminution du déficit publique qui atteindra 3,3 % du PIB en 2016, alors qu’il était encore de près de 5 % en 2012. Sachant comme je le rappelle que pour faire face au déficit l’Etat emprunte ce qui coûte aux contribuables, les plus modestes étant alors appelés à payer pour financer la dette ce qui est une redistribution à l’envers. Par ailleurs le projet de budget pose le principe d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est une réforme importante (elle concerne une dotation aux collectivités territoriales de 30 milliards d’Euros). J’ai rappelé mon attente que soit mieux pris en compte dans cette réforme l’effort fiscal, possible et effectif, des communes et EPCI ayant des populations aux revenus modestes comme le Mans et la Mans Métropole). Au final malgré les difficultés, nous devons au travers des budgets montrer et réaliser un effort collectif pour réduire la charge de la dette et rétablir nos comptes publics, préparer l’avenir de notre pays et continuer d’assurer aux citoyens des services de qualité et accessibles à tous.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Compte rendu intégral, Première séance du vendredi 11 décembre 2015
Projet de loi de finances pour 2016, Nouvelle lecture
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3308, 3341).
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Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, après les dramatiques événements du 13 novembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016 a connu une inflexion nouvelle : il a fallu renforcer notre sécurité et les moyens matériels et humains qui lui sont dédiés.
Comme vous l’avez rappelé devant nos collègues du Sénat, monsieur le ministre, il ne peut être question d’augmenter les impôts des Français – nous nous y sommes engagés – et il ne peut être question non plus de réduire à nouveau les crédits de ministères qui concourent pour chacun d’entre eux à la cohésion nationale et, de la sorte, à notre unité.
Ce budget s’inscrit dans le contexte économique d’une Europe plutôt déprimée. Comme le notait l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – au début de 2015, « la France a mieux résisté à la crise que la plupart de ses partenaires européens ». Si elle fait un peu moins bien que l’Allemagne en termes de PIB, elle fait bien mieux que l’ensemble de l’Europe.
Ainsi, en 2015, la baisse du taux de change de l’euro et la chute des prix du pétrole devraient être des leviers pour accompagner le redémarrage de l’économie française. La croissance pourrait être de 1,1 % du PIB – la meilleure année depuis 2012, où elle était de 0,2 % contre moins de 0,7 % en Europe – puis elle devrait s’établir à 1,5 % en 2016.
C’est à l’aune de ce nouveau contexte qu’il faut relire l’histoire économique et financière de la France et notre politique budgétaire et fiscale de ces trois dernières années. En 2016, le déficit public atteindra 3,3 % du PIB, alors qu’il était encore de près de 5 % en 2012. Le Gouvernement a reconnu devant le Sénat que ce bon résultat avait été obtenu grâce à l’engagement de l’ensemble des administrations publiques, à savoir les ministères, les administrations de la Sécurité sociale et – je souhaite le souligner ici – nos collectivités territoriales.
La dépense publique locale représente en effet 21 % de la dépense publique globale. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros – sur les 50 milliards d’euros d’économies en dépenses – ce que traduit la réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 2015. Le projet de loi a posé le principe d’une réforme importante de la DGF, que des travaux parlementaires avaient préparée, notamment le rapport de Christine Pires Beaune et de notre regretté collègue sénateur, Jean Germain.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est une réforme importante, a largement mobilisé notre assemblée et le groupe socialiste, républicain et citoyen. L’analyse montre que les moyens mis à disposition des collectivités, via la DGF, peuvent varier, pour les mêmes strates, du simple au double.
Comme je l’ai déjà dit ici même, faire bouger l’ensemble des éléments est à la fois nécessaire, pour en maintenir l’équilibre global, et difficile, en raison des ajustements qui s’imposent.
Le Premier ministre, soucieux de porter une réforme lisible et juste dans ses effets, a pris la décision, après une large concertation, de reporter l’effectivité de la mise en œuvre de ladite réforme à 2017. Il a fait droit aux interrogations de nombreux élus, locaux et parlementaires, conscients de la nécessité de laisser le moins d’incertitudes sans réponse claire.
J’ai eu l’honneur de déposer, avec Bruno Le Roux, président de notre groupe, et Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, un amendement précisant la nouvelle architecture de cette réforme importante, puisqu’elle concerne une dotation de 30 milliards d’euros.
Pour nous, il s’agira d’améliorer l’équilibre entre les différentes strates de population par rapport à la version initiale, afin de mieux prendre en compte, en particulier, la situation de certaines villes.
Il s’agira aussi de mieux prendre en compte l’effort fiscal, possible et effectif, des communes et EPCI ayant des populations aux revenus modestes.
Notre groupe est soucieux que la diminution des dotations et l’effort de péréquation soient mis en œuvre sur des critères intégrant non seulement le niveau de richesse, mais aussi les charges des collectivités. Nous aurons quelques mois pour préciser les modalités techniques de cette réforme. Nos collègues du Sénat ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur le calendrier et la forme que prendra ce travail, qui est certes technique, mais aussi politique ?
Il est politique, j’y insiste, car il vise les communes, premières institutions publiques de proximité de notre République, où le besoin d’être rassuré sur l’avenir de nos services publics est très fort.
D’une façon plus globale, le Gouvernement a entendu les préoccupations qui s’expriment quant à l’avenir, et décidé d’accompagner l’effort d’investissement local. Je lui sais gré d’avoir débloqué une enveloppe de 800 millions d’euros à cet effet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous ne faisons pas la même lecture des choses !
Mme Marietta Karamanli.
Ce projet de budget exprime, à tous les niveaux – central, déconcentré et décentralisé – la même préoccupation, celle d’un effort collectif pour réduire la charge de la dette et rétablir nos comptes publics, préparer l’avenir de notre pays et continuer d’assurer aux citoyens des services de qualité et accessibles à tous.