De nombreux français s’inquiètent à juste titre des effets des lois (adoptés par le Parlement du moins par sa majorité) et règlements (adoptés par le Gouvernement) en vue de modifier la réglementation applicable au marché de l’électricité et aux modalités de comptage des consommations électriques des particuliers. D’une part une loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « NOME » à laquelle je me suis opposée donne la possibilité aux concurrents d’EDF de s’approprier jusqu’à 25 % de sa production d’électricité nucléaire « historique ». La conséquence directe et probable de cette déréglementation sera une augmentation des tarifs aux particuliers de 10, 15 ou 20 % €“ d’ici à 2015. Parallèlement un décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité prévoit que les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage « intelligents » (nouveau compteurs transmettant des informations aux fournisseurs d’électricité) seront à la charge des abonnés. Je suis contre la législation adoptée car elle est anti-sociale (elle fera payer les petits consommateurs) et anti-écologique (elle bénéficiera aux grands consommateurs).
De plus j’ai demandé au ministre de l’industrie et de l’énergie qu’il propose une modification du décret de 2010 afin que les consommateurs ne paient en aucune façon ces compteurs.
Ma position sur
1 La loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « NOME ».
La loi a été adoptée en seconde lecture le 24 novembre 2010 par l’Assemblée Nationale.
L’article 1er de la loi modifie l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé disposant ainsi qu’« afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l’utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même II. »
Ce texte vise donc pour l’essentiel à donner la possibilité aux concurrents d’EDF de s’approprier jusqu’à 25 % de sa production d’électricité nucléaire « historique ».
La conséquence directe et probable de cette déréglementation sera une augmentation des tarifs aux particuliers de 10, 15 ou 20 % €“ d’ici à 2015.
Elle ne traite pas des compteurs dits « communiquants ».
De façon générale le texte législatif ne se préoccupe pas de changer le principe de dégressivité des tarifs pourtant central. Actuellement plus on consomme, moins on paie ce qui fait de cette tarification mesure antisociale et anti-écologique. Un tel dispositif pénalise les ménages les plus modestes, ceux qui vivent dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité. Pour les familles à revenus moyens, la facture énergétique représente en moyenne 7 % du budget.
Cette part est beaucoup plus importante dans le cas d’un budget modeste : 300 000 ménages au moins sollicitent chaque année une aide pour le règlement de factures d’énergie impayées, principalement d’électricité. Le particulier ou l’industriel n’économisent que sur la partie variable de sa facture, celle qui correspond à l’énergie consommée, mais il ne peut agir sur la partie fixe.
Au contraire, la tarification progressive, qui aurait du être au cÅ“ur de la loi NOME, aurait inversé cette logique de gaspillage en rendant le signal-prix cohérent avec les objectifs d’équité sociale et de sobriété. Un premier pas aurait donc pu être la disparition de la part fixe de la facture, c’est-à-dire de l’abonnement : elle ne figurait évidemment pas dans le projet de loi.
J’ai voté contre ce texte.
2) Le décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité
Ce texte est un acte administratif unilatéral pris par le premier ministre sans concertation ni discussion publique et s’imposant comme tel à tous les usagers concernés.
Son article 5 est relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité et prévoit que « les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l’expérimentation et à ceux qui sont mis en Å“uvre par les gestionnaires des réseaux publics€¦entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) ».
Autrement dit le texte adopté par le gouvernement prévoit que c’est le TURPE et donc la facture des consommateurs qui financera le coût de ces compteurs. Cette mesure m’apparaît à la fois inadaptée et injuste.
J’ai donc interrogé le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour remédier à cette situation.
Le texte intégral de ma question écrite au ministre de l’industrie et de l’énergie
Question publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2641
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur le financement des compteurs électriques dits « communiquants ». L’article 5 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité prévoit que les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l’expérimentation et à ceux qui sont mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics… entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Autrement dit le texte pris par le Gouvernement prévoit que c’est le TURPE et donc les consommateurs au travers de leur facture qui financeront le coût de ces compteurs. Cette mesure apparaît à la fois inadaptée et injuste. Inadaptée car le décret raccourcit l’expérimentation alors même que de nombreux dysfonctionnements auraient été constatés (planning de pose reporté dans le temps, compteurs disjonctant facilement et transmission des données ne se faisant pas). Injuste car ce sont les plus modestes qui paieront une nouvelle fois pour une dépense qui leur est nécessaire. Le Gouvernement aurait déclaré que ce serait les entreprises qui en fait supporteraient ledit coût. Néanmoins même dans ce cas les usagers pourraient être mis à contribution au travers des augmentations de tarifs de l’électricité à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les usagers ne paient pas le coût de ces installations.