La loi de finances pour 2011 a baissé le crédit d’impôt relatif aux dépenses visant à sécuriser les habitations situées dans des zones concernées par des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) de 40 à 30 % du montant des équipements. De plus, le bénéfice du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs n’est pas prévu. Cela prive les habitations de mesures de protection pourtant jugées nécessaires. J’ai donc écrit à la ministre de l’environnement pour que des mesures soient prises en faveur des riverains de sites industriels dangereux comme par exemple celui de « Butagaz » à Arnage.
La loi de finances pour 2011 a diminué le crédit d’impôt dont bénéficiaient les propriétaires occupants des habitations situées à proximité des installations à risque, ce crédit d’impôt visait à compenser une partie des travaux de sécurisation de leurs bien immobilier contre une explosion, un incendie ou un nuage toxique.
Les faits sont les suivants.
Le 17 novembre à l’occasion de la fin de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2011 le rapporteur général M CARREZ (UMP) a déposé un amendement visant à intégrer l’article 200 quater C du code général des impôts, adopté dans le cadre du Grenelle 2 au sein l’article 200 quater A.
Sous une forme technique l’amendement visait en fait, comme ses motifs l’indiquent plus clairement que son auteur lors de la séance, à maîtriser des dépenses fiscales et à réduire le coût de nombre d’entre elles.
Le crédit d’impôt ainsi réunifié est de 15 % du montant des équipements et non plus de 40 % comme le prévoyait la disposition résultant de l’adoption de loi dite engagement national pour l’environnement.
Le rapporteur a qualifié dans ses motifs ce crédit d’impôt « de nouvelle « niche fiscale », adoptée contre l’avis du Gouvernement, €¦en contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon lesquelles seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales ».
L’adoption de cet amendement s’est faite en fin complète d’examen de la loi de finances.
J’ai voté contre cette disposition.
Auparavant au nom du groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale, un amendement visant à étendre le bénéfice du crédit d’impôt de 40 % aux propriétaires bailleurs avait été déposé.
Par la suite au Sénat la majorité de cette assemblée est revenue sur le dispositif en limitant la réduction du crédit d’impôt et le portant à 25 % qualifiant cette position de « coup de pouce ».
A cette occasion mon collègue sénateur M. Jean-Marc Todeschini. membre du groupe socialiste comme moi, a contesté cette vision déclarant « en méconnaissance des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle 2, engagement rappelé en octobre dernier par Mme Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui précisait même dans un article du Monde du 22 novembre 2010 que l’objectif était celui d’une « prise en charge à 100% des travaux sous conditions de ressources », l’article 57 sexies ramène le crédit d’impôt à 15 % du montant des travaux. Pour justifier ce revirement, le Gouvernement n’hésite pas, de manière assez cynique, à assimiler ce dispositif lié à une exigence de sécurité à une niche fiscale qu’il conviendrait de raboter dans un souci de maîtrise des dépenses fiscales. Pourtant, en ramenant à 15 % ce crédit d’impôt, l’article 57 sexies va rendre quasiment inapplicables les mesures de protection auxquelles nos concitoyens ont droit. En effet, de nombreux propriétaires à revenu modeste n’effectueront pas les travaux de mise en conformité avec une aide aussi faible. Ces habitants seront en conséquence placés dans une situation particulièrement injuste : souvent sans grande ressource économique, ils seront en outre privés de la capacité de se prémunir contre les risques liés à la présence d’industries potentiellement dangereuses situées dans leur environnement immédiat. »
Le 15 décembre j’ai voté en deuxième lecture contre le projet de loi de finances pour 2011.
Par ailleurs eu égard à la nature du problème, j’ai décidé de poser une nouvelle question écrite Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement parue au Journal Officiel le 18 janvier 2011.
Voici le texte de ma question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution par loi de finances pour 2011 du crédit d’impôt relatif aux dépenses visant à sécuriser les habitations situées dans des zones concernées par des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le taux de réduction est désormais de 25 % du montant des équipements et non plus de 40 % comme le prévoyait la disposition résultant de l’adoption de loi dite engagement national pour l’environnement. Cette réduction marque un tournant dans la politique engagée en matière de réduction des risques auxquels sont soumis les riverains des sites dangereux et peut amener les industriels et des collectivités qui devaient parallèlement contribuer à la prise en charge de ces dépenses à y renoncer. De plus, le bénéfice du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs n’est toujours pas acquis ce qui peut, par ricochet, priver les locataires de ces habitations de mesures de protection pourtant jugées nécessaires, les propriétaires n’étant pas incités à réaliser les dits travaux. Elle souhaite connaître la façon dont l’État entend prendre en compte la situation des propriétaires et locataires, souvent modestes, d’habitations situées dans le périmètre d’installations et d’activités industrielles dangereuses. Elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le crédit d’impôt comme il s’y était engagé.
Concernant la réponse de la ministre, celle-ci est normalement tenue de répondre à une question écrite dans les deux mois à compter de sa parution au journal officiel mais souvent les délais de réponse sont plus longs.
Je suis et je resterai mobilisée sur ce dossier.
Marietta KARAMANLI