Les 19 et 20 février 2013, je suis intervenue à plusieurs reprises dans la discussion, en séance publique, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, discuté auparavant par le Sénat et rejeté par celui-ci.
Ce texte modifie significativement les conditions d’élection des conseillers départementaux qui se substituent aux conseillers généraux.
Plus précisément, la loi institue un scrutin binominal, un homme et une femme, à deux tours, par canton.
Le nombre de cantons diminue même si le nombre de conseillers départementaux restera globalement le même.
Ce projet répond à une triple nécessité :
garder l’échelon départemental, qui était mis à mal par la loi de décentralisation de 2010 qui créait un conseiller territorial, à la fois membre de l’assemblée départementale et de l’assemblée régionale ;
garantir la parité, qui, si rien n’avait été fait et au rythme de progression constaté des femmes élues, aurait été atteint en 2074… ; – assurer une meilleure représentation des électeurs, l’écart de population peut aller de 1 à 10…ce qui fait qu’actuellement comme je l’ai dit en séance « La voix d’un citoyen compte donc pour un dans un canton et pour un dixième dans un second ». Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale.
Mes principales interventions en séance
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 19 février 2013
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Mme Marietta Karamanli.
J’ai entendu de nombreux qualificatif : certains ont parlé d’anomalie, d’autres ont employé les mots d’hybride ou de baroque. D’autres sont allés jusqu’à évoquer l’hydre des travaux d’Hercule.
Selon moi, le mode de scrutin prévu pour l’élection des futurs conseillers départementaux innove en faisant élire au scrutin majoritaire à deux tours deux conseillers, un binôme à la fois solidaire et paritaire.
Ce mode de scrutin concilie le scrutin majoritaire et la parité, c’est-à-dire la proximité et l’égalité des genres.
Soyons honnêtes, chers collègues. En 2014, si la loi créant le conseiller territorial s’était appliquée, il y aurait eu, d’après les projections, 20 % de femmes élues, soit moins de 700 femmes sur 3 471 élus. En faisant progresser le pourcentage à chaque élection de 10 % seulement, il aurait fallu, d’après mes calculs, attendre soixante ans pour parvenir à la parité avec 1 800 femmes élues
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je crains donc qu’en 2074, mes chers collègues, aucun de nous, même parmi les plus jeunes sur ces bancs, ne soit là pour voir advenir ce jour.
C’est au prix de mesures volontaires que nous permettrons la parité, l’isothimie. Ce mot grec, qui désigne l’égalité d’accès aux fonctions €“ pour paraphraser Strabon, c’est la jouissance des mêmes droits, la participation aux mêmes charges et le partage des honneurs du Gouvernement €“ convient plus que celui d’anomalie.
C’est l’isothimie que nous mettons en Å“uvre, l’égalité civique et juridique mais aussi l’égalité politique
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mercredi 20 février 2013
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
L’article 3 du projet de loi tire simplement les conséquences logiques du dédoublement des élus en divisant le nombre de cantons par deux. Il annonce aussi le remodelage de la carte cantonale, rendu aujourd’hui nécessaire par les disparités démographiques importantes entre les cantons au sein même des départements.
M. Lionel Tardy.
Il ne va rien rééquilibrer du tout !
Mme Marietta Karamanli.
Selon une jurisprudence désormais bien établie du Conseil Constitutionnel, l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.
La loi, en diminuant le nombre de cantons, aboutira non à la sous-représentation de certains territoires que vous redoutez, mais à une limitation de la surreprésentation de certains territoires.
Dans le département de la Sarthe dont je suis élue, l’un des plus petits cantons compte 3 900 habitants quand le plus gros en compte 37 000. La voix d’un citoyen compte donc pour un dans le premier cas et pour un dixième dans le second.
L’exigence démocratique d’assurer une représentation plus équitable des citoyens et des territoires justifie pleinement les conséquences de l’adaptation prévue à l’article 3.
Je conclurai en rappelant que l’article 23 €“ qui prévoit les règles de délimitation des cantons et les dérogations à ces règles, qui doivent être de portée limitée et justifiées par des considérations d’intérêt général ou d’ordre géographique €“ doit nous permettre de répondre aux craintes qui se sont exprimées quant à la taille des cantons, qui pourraient être trop vastes ou trop peuplés.