« Le groupe d’études sur les assurances : un travail de fond sur assurances et dépendance »
Parallèlement aux réunions de commissions et aux séances publiques, aux auditions dans et hors l’Assemblée, aux sessions et commissions de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (ces dernières n’étant pas retracées dans l’activité de l’Assemblée Nationale bien qu’exercées au nom et pour le compte de celle-ci, d’autres « lieux » et organes de l’Assemblée font l’objet d’un travail en continu, même si l’activité réalisée en leur sein ne fait l’objet ni de comptes rendus ni d’un bilan. Parmi eux, les groupes d’études institués au sein de l’Assemblée. Ils sont définis comme permettant de recueillir des informations sur une question spécifique et ouvrant la possibilité de tenue de colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale. Ils permettent aussi d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées ou techniques pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes (problématique, secteur d’activité…). 105 groupes d’études ont été agréés. Je préside le groupe relatif aux assurances.
Ces derniers mois j’ai organisé deux auditions que je considère comme importantes.
D’une part nous avons reçu le 2 juin 2015 M FRAGONARD, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Président du Haut Conseil de la Famille et qui a animé un groupe de travail sur « la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Ce groupe de travail a analysé les questions du coût de l’hébergement pour les familles en fonction de leurs revenus et celle, plus structurelle, des pistes envisageables pour le financement de la perte d’autonomie. Un rapport a été rendu qui constitue une réflexion approfondie et importante sur le financement de ce risque. Lors de cette audition, ma question était de savoir si la voie de l’assurance pouvait contribuer à la prise en charge du risque de la dépendance des personnes. M FRAGONARD a rappelé que les dépenses nées de ce risque significatif sont en l’état essentiellement couvertes par des financements publics, par le biais de divers outils spécifiques (prestations sociales, aides à domicile, allocation de logement social…), et par la technique fiscale de la réduction d’impôts (en faveur de l’emploi à domicile…). De la sorte elles reposent très largement sur les intéressés qui pourvoient eux-mêmes à sa charge financière. Les personnes ne pensent pas à la dépendance avant 50 ans et parallèlement peu de contrats d’assurance dédiés sont souscrits. De leur côté les assureurs pensent en « capitalisation » et non en « répartition ». De plus les contrats comportent pas mal d’imperfections nées du fait qu’ils couvrent les degrés les moins importants de la dépendance. La demande de mise en place d’une garantie dépendance n’est pas vraiment portée par les partenaires sociaux ni l’opinion. Sur le terrain le dispositif d’APA lorsqu’il s’agit de l’accorder aux plus dépendants peut varier selon l’application des critères. Enfin le recours à l’APA et / ou à l’aide sociale à l’hébergement sont à articuler avec la façon dont les personnes qui ont un patrimoine peuvent le transmettre et admettent ou non la possibilité d’une récupération sur celui-ci.
D’autre part, nous avons reçu plus récemment, le 7 octobre 2015, M Bernard SPITZ, Président de l’Association Française d’Assurance auteur de « On achève bien les jeunes », livre dans lequel il attire l’attention sur la coupure entre générations. Je l’ai interrogé à partir de quatre questions : on estime que 30 % du financement des dépenses de dépendance restent à la charge des personnes et de leurs familles…vos projections montrent elles une évolution en augmentation de ce reste à charge sur les 20 ou 30 prochaines années? En Allemagne existe un système d’assurance obligatoire quels en sont selon vous les atouts et défauts… On faut valoir que tous doivent contribuer sans en avoir besoin au final et que la bonne santé du régime dépend du ratio entre cotisants et bénéficiaires qui tend a se dégrader…. Qu’en pensez-vous? Quels sont selon vous les facteurs économiques mais aussi culturels qui expliquent le retard français au développement d’une assurance dépendance ? Quelles réponses peuvent être apportées aux plus modestes ceux qui ont moins pour financer et ceux qui pour des raisons de mode peuvent voir leur autonomie se dégrader plus vite? J’aurais l’occasion de revenir dans un prochain article sur nos échanges et les réponses apportées.
Sur un dossier important par le nombre de Français concernés, la nécessaire solidarité entre générations et au sein d’une même génération, l’importance de la dépense et la nécessité de prendre en compte des mécanismes assurant le bien être des plus âgés et plus dépendants, je serai attentive à faire valoir des propositions ou hypothèses réalistes, efficaces et les plus équitables possibles.