Le 1er décembre, je suis intervenue en séance publique lors de la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire.
Cette proposition de loi sous une apparence technique vise à accélérer le mouvement d’autonomie des universités. Ses dispositions ont notamment pour objet de leur permettre d’exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu’il soit encore propriété de l’État ou non, et ce pour conclure des contrats en vue de le valoriser et notamment des partenariats public privé (PPP) et à autoriser les établissements publics de coopération scientifiques et pôles de recherche et d’enseignement supérieur €“ les PRES €“ à délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités et établissements d’enseignement supérieur.
Cette proposition m’est apparue contestable pour trois raisons majeures.
J’ai fait remarquer qu’en 2011 l’Etat va payer près de deux fois plus pour payer les intérêts de la dette de l’État (45 Milliards ‚¬) que pour investir dans les universités ( la mission « Enseignement supérieur et recherche » représente une dépense de 25 Milliards ‚¬).
J’ai souligné que nous n’avons disposé d’aucun bilan pour apprécier le patrimoine des universités (état, financement passé et montant valorisé) et que même si celles-ci recourent à des financements privés , le retour qu’attendent ces investisseurs devra bien être payé par quelqu’un ( étudiants, Etat en garantie,…).
J’ai insisté sur le fait que tous les établissements autorisés demain à délivrer des diplômes nationaux n’auraient pas les mêmes obligations en matière d’égalité d’accès aux formations, que ce soit en termes de critères d’inscription, de droits à payer, de contenu pédagogique, de neutralité des formations ou encore de modalités d’examens.
Enfin j’ai noté que la politique du gouvernement était faite pour quelques sites universitaires passant ainsi sous silence la qualité et la recherche souvent d’excellence faites par les petites et moyennes universités pluri-disciplinaires. En ce domaine l’excellence n’est pas unique!
Le texte intégral de mon intervention
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011, Compte rendu intégral, Séance du mercredi 1 décembre 2010
Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, madame la ministre, la proposition dont nous discutons comporte quatre dispositions principales, comme on l’a rappelé plusieurs fois.
L’article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d’exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu’il soit encore propriété de l’État ou non, et ce pour conclure des contrats en vue de le valoriser.
L’article 2 donne le droit aux établissements publics de coopération scientifiques et aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur €“ les fameux PRES, sur lesquels je reviendrai €“ de délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités et établissements d’enseignement supérieur qui les composent.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des dispositions. Celles-ci appellent une remarque préalable et trois observations.
Ma remarque préalable concerne le contexte dans lequel nous discutons cette proposition de loi.
Dans le rapport de présentation, il est fait état du plan Campus et des douze projets qui vont devenir la vitrine de l’université française.
On parle €“ certes en évoquant les PRES €“ de la centaine d’universités et de grandes écoles. L’idée qui sous-tend la proposition de loi est d’accélérer le plan Campus et la concentration des universités en vue d’augmenter leur visibilité internationale et, de la sorte, leur reconnaissance. Pour ce faire, on leur permet de trouver à l’extérieur des financements que l’État ne peut réaliser, notamment en ce qui concerne la réhabilitation de leurs locaux, dont on a rappelé tout à l’heure l’état qui est aujourd’hui le leur.
Selon un discours assez convenu, la recherche en France serait trop dispersée ; les chercheurs n’en feraient pas assez ; nos publications et notre innovation ne seraient pas assez concurrentielles dans la compétition mondiale, et ce malgré €“ d’après notre Président de la République €“ un effort sans équivalent dans le temps et dans le monde.
Cette préoccupation arrive justement au moment où, du fait d’une certaine politique fiscale et sociale, l’encours de la dette de l’État va augmenter de 90 milliards d’euros entre la fin 2010 et 2011, et où 45 milliards d’euros vont servir à payer en 2010 la charge de la dette.
La mission « Enseignement supérieur et recherche » pour 2011 représente environ 25 milliards d’euros. Autrement dit, on va dépenser en 2011 près de deux fois plus pour payer les intérêts de la dette de l’État que pour investir dans l’avenir ! Je pense qu’il faut avoir cette situation à l’esprit quand on évoque ce nouveau dispositif.
M. Michel Bouvard.
C’est bien connu : avant 2007, la dette n’existait pas.
Mme Marietta Karamanli.
Sur le fond, l’article 1er vise à donner aux universités la possibilité de créer des partenariats publics et privés pour rénover les patrimoines immobiliers qui leur ont été confiés.
On a vu que, dans bon nombre de situations, le patrimoine est ou serait en mauvais état. Néanmoins, aucune évaluation précise de ce patrimoine n’a été préalablement faite.
M. Michel Bouvard.
C’est précisément ce que nous faisons !
Mme Marietta Karamanli
On ne sait pas qui a financé antérieurement. Ce peut être l’État, les collectivités territoriales ou €“ le plus souvent d’ailleurs €“ les deux. On ne sait tout bonnement pas ce qu’il en est avant de décider d’accélérer le mouvement.
M. Pascal Deguilhem.
C’est une vraie question !
Mme Marietta Karamanli.
On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire.
Deux choses sont sûres : d’une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe professionnelle ; d’autre part, les partenaires privés qui viendront auront à cÅ“ur de financer à la condition d’en tirer des bénéfices significatifs,€¦
M. Pascal Deguilhem.
Eh oui ! C’est évident.
Mme Marietta Karamanli.
€¦que les universités €“ aujourd’hui encore publiques €“, l’État comme garant, ou peut-être demain les étudiants, devront in fine financer, comme on le voit de plus en plus en Angleterre où différents mouvements de contestation ont eu lieu. Certes, cela ira plus vite, mais le coût sera supérieur.
Je terminerai sur ce point en notant que, si l’on communique beaucoup sur cette formule d’avenir que seraient les PPP, aucune donnée chiffrée sur ceux déjà passés ou ceux à venir n’est ici donnée ou même avancée, ce que je regrette.
Sur l’article 2, un rapport officiel de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche pointe en mars 2010 le fait que les PRES se mobilisent peu pour les diplômes et que, lorsqu’ils le font, c’est un peu pour les masters et surtout pour les doctorats.
Ce même rapport note qu’ils ont une implication modeste en matière de recherche et que la qualité de PRES sert notamment à l’identification de leurs chercheurs dans les publications scientifiques. La moitié de ces PRES ne feraient pas de valorisation.
Néanmoins, au travers de cette disposition, de nombreux établissements privés d’enseignement supérieur €“ les écoles de commerces particulièrement, mais aussi les universités catholiques €“ pourront demain obtenir la reconnaissance de leur offre de formation par l’État et délivrer les mêmes diplômes nationaux que les universités à travers leur PRES de rattachement.
Ces établissements n’ont pourtant pas les mêmes obligations en matière d’égalité d’accès aux formations, que ce soit en termes de critères d’inscription, de droits à payer, de contenu pédagogique, de neutralité des formations ou encore de modalités d’examens.
De la sorte, avec cette disposition, est ouverte la possibilité de modifier un pan entier de la réglementation actuellement applicable aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sans que la représentation nationale, du fait de l’application de la procédure accélérée, ait son mot à dire. De plus, nous ne disposons pas du temps nécessaire pour en mesurer les enjeux et conséquences.
La troisième remarque porte sur ce que je nommerai une survalorisation des outils en l’absence d’un message clair en direction de toutes les universités.
On l’a dit, les PPP ne sont pas la panacée annoncée. On l’a vu, l’utilisation de l’outil qu’est le PRES est variable et reste limitée.
Que doit-on inférer de ces constats ? Que les outils ne remplacent jamais la volonté et la stratégie. Or c’est là que le bât blesse : avant de modifier les outils, n’aurait-il pas mieux valu expliquer quelle était la stratégie de l’ensemble de l’université française et quels en étaient les moyens privilégiés ?
Le discours qui consiste, comme je l’ai rappelé, à ne parler que des sites d’excellence et de la compétition mondiale n’est pas mobilisateur pour tous ceux que les dispositifs eux-mêmes excluent d’emblée, quelle que soit leur valeur. Cette concentration des crédits sur quelques universités ne manque pas d’ailleurs de poser des questions.
Elle est de nature à fragiliser la vocation de recherche de plusieurs universités de taille petite et moyenne €“ comme l’a très bien rappelé tout à l’heure Pascal Deguilhem €“, qui contribuent de façon significative au développement économique et social de leur territoire.
L’idée de concentrer sur quelques sites les crédits d’État ne prend pas en compte le dynamisme de la recherche de l’ensemble des universités pluridisciplinaires, qu’elles soient de taille petite ou moyenne. Pourtant, on le sait, l’excellence n’est pas seulement du côté des universités les plus nombreuses ou à forte concentration.
D’une part, ces universités pluridisciplinaires font une recherche de qualité pour laquelle elles ont des formations communes. Elles ont noué de nombreuses coopérations et partagent des unités de recherche, notamment avec le CNRS. Je le rappelle, celui-ci figure au premier rang mondial des institutions et organisations de recherche selon le classement 2009 établi par le SCImago Institutions Rankings World Report, le SIR.
D’autre part, elles ont initié des partenariats locaux, publics et privés, fondés sur des échanges de proximité, personnels et professionnels, à l’image de ce que l’État entend faire, mais dont la réussite n’est pas encore acquise.
Enfin, se profile le risque que les entreprises soient tentées de déplacer des emplois existants dans des secteurs de haute technologie depuis des villes universitaires moyennes vers de grands campus pour bénéficier des retombées d’un plan de plus grande ampleur.
Autrement dit, cette proposition anticipe une politique de moyens juridiques et financiers dont les effets ou l’importance financière ne sont pas ici objectivés. Elle modifie également, sans discussion d’ensemble, un pan de la réglementation universitaire. Or les effets n’en sont pas clairement exposés, y compris dans le rapport. Enfin, elle ne dit rien de la stratégie capable de mobiliser l’ensemble des universités et des enseignants-chercheurs qui en font la richesse.
Les députés socialistes ne peuvent que déplorer tous ces éléments et ils voteront contre cette proposition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Deguilhem.
Très bien !