Le 19 mai dernier, je suis intervenue en séance publique à l’Assemblée Nationale dans la discussion d’une proposition de loi visant à mieux assurer les droits des parents et l’intérêt de l’enfant. Concernant l’autorité des parents l’objectif poursuivi est de mieux informer les parents de leurs droits et devoirs et de clarifier la « co-parentalité » déjà inscrite dans la loi. En effet l’article 372 du code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », le nouveau texte prévoit d’expliciter ce que cela signifie, à savoir qu’ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent notamment lorsqu’ils sont séparés ou divorcés.
En France en 2011 pour 100 mariages il y avait 46,2 % de divorces c’est-à-dire que presqu’un mariage sur deux donne lieu à divorce. De plus environ un enfant de parents séparés sur cinq ne verrait plus son père.
Le texte définit aussi ce qu’est un acte important pour l’enfant. Comme de nombreux parents l’ont demandé et de nombreux acteurs l’ont souhaité, le texte vise à maintenir des relations équilibrées et régulières de l’enfant avec chacun de ses parents. Par ailleurs la proposition de loi a prévu la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents et la suppression des termes « droit de visite et d’hébergement ». Une autre idée forte est d’encourager les parents à se mettre d’accord sur le temps d’accueil de ou des enfants en recourant à la médiation. Il s’agit d’un texte d’amélioration de la loi existante et de progrès. Parallèlement le texte prévoit la création d’un « mandat d’éducation quotidienne » permettant au beau-parent d’accomplir des actes de la vie quotidienne.
Je suis intervenue sur les articles 3 et 4 de la proposition de loi relatifs à la co-parentalité et à ce qu’est un acte important pour l’enfant avec une référence au déménagement d’un des deux parents. Complémentairement le juge pourra être saisi pour arbitrer et prendre une décision équitable lorsque cette décision n’emporte pas l’accord des deux parents. Enfin l’article pose le principe d’une dispense, de manière générale, de l’accord du parent auteur constaté et jugé d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’autre parent.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014
Compte rendu intégral, Deuxième séance du lundi 19 mai 2014
Autorité parentale et intérêt de l’enfant
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 3.
Article 3
Mme Marietta Karamanli.
Nos collègues de la minorité sont contre cet article, allant même jusqu’à souhaiter le supprimer. Pourtant, s’il est modeste dans sa rédaction, l’article 3 est fort dans ses implications. Il réaffirme le principe de la coparentalité, consacré par la loi du 4 mars 2002, inscrit à l’article 372 du code civil.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite des échanges, suppose un consensus dans l’intérêt de l’enfant. Tout acte découlant de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents et nécessite, en amont, des discussions, une relation assurant la transparence, la traçabilité des projets, des actes et des décisions.
Lorsque l’on éduque à deux un enfant, il est normal que l’on ne soit pas toujours du même avis et que l’on diverge sur ce qui est bon pour lui.
Cela relève de la diversité des histoires personnelles, des expériences et des projets à venir. Il est important, pour l’ensemble des décisions qui concernent l’enfant, que les deux parents soient amenés à discuter.
Ils peuvent même s’accorder sur le fait que l’un délègue à l’autre, en toute transparence et en toute confiance, la décision qui s’impose.
L’article 3 ne fait que rappeler ces évidences : la diversité est normale et utile ; le dialogue et l’échange sont nécessaires ; l’accord n’est qu’à ce prix, dans l’intérêt de l’enfant.
…
Article 4
Mme Marietta Karamanli.
Cet article conforte la jurisprudence, tout en apportant un élément nouveau dans notre droit.
Il définit un « acte important » comme « l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ».
Cette définition est celle habituellement acceptée, mais l’article ajoute, à juste titre, un élément hautement significatif, à savoir que cet événement doit « toucher à ses droits fondamentaux ».
On peut dire que cet article fait expressément référence au changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent.
Cette disposition apparaît légitime en ce qui concerne le changement de résidence pour les crimes et délits graves commis par l’un des parents sur l’autre.[[ L’article pose le principe d’une dispense, de manière générale, de l’accord du parent auteur constaté et jugé d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’autre parent.]]
En l’état des textes, les violences volontaires, même sans incapacité totale de travail, commises sur un conjoint constituent un délit et justifient donc une dérogation.
La commission des lois a essayé d’évaluer les bénéfices et les inconvénients d’une automaticité de la dispense et de son champ, sans parvenir à trouver une solution forcément satisfaisante. Toutefois, si elle entend faire aujourd’hui confiance au juge et lui laisser la possibilité de prendre en considération l’intérêt de l’enfant et les circonstances de l’espèce, elle n’a pas non plus voulu priver le dispositif de sa force. Aussi l’application de la loi et l’évaluation apporteront-elles peut-être les éléments de nature à en circonscrire les bénéfices certains et les éventuels inconvénients, que nous étudierons par la suite.