« Victimes d’inondations, mieux tirer parti des informations après les sinistres pour aménager et responsabiliser, améliorer si nécessaire les délais d’indemnisation, revoir la question des franchises, garantir le fonds dit Barnier « par Marietta KARAMANLI

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Le 3 juillet 2019, je suis intervenue à l’invitation du Centre Européen de Prévention et de gestion des Risques d’Inondation (CEPRI), une association créée par des  collectivités territoriales ( notamment le département du Loiret) en vue de combler la distance entre les structures locales et l’Etat en ce qui concerne la prévention et la gestion du risque d’inondation.

Il m’était demandé de faire le point des travaux du groupe d’études sur les assurances que je copréside à l’Assemblée Nationale et sur l’avenir du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Mon propos s’est centré sur quatre idées :

  • La 1ère idée est que le risque naturel en France et en particulier celui des inondations est un véritable enjeu assurantiel présent et à venir.
  • La 2ème idée est qu’il faut se mobiliser pour lutter à la fois contre la survenance d’évènements climatiques extrêmes, limiter ainsi les risques encourus par la collectivité et les particuliers et renforcer encore la connaissance et la transparence.
  • La 3ème idée est qu’il nous faut capitaliser les observations faites sur le régime législatif actuel.
  • Le 4ème axe de réflexion concerne les propositions des assureurs eux-mêmes.

De ces réflexions et échanges riches, menés aussi en amont par les auditions du groupe d’études, il est possible de constater que les risques encourus vont probablement augmenter, qu’à ce titre la connaissance et la transparence des informations est essentielle pour prévenir, qu’il faut mieux tirer parti des informations disponibles après sinistres pour aménager et responsabiliser, que la question des franchises pour les collectivités et les personnes doit être posée et revue, que les délais d’indemnisation qui varient doivent être améliorés, enfin que le fonds dit « Barnier  » doit être garanti.

D’autres points ont été abordés.

Ces éléments constituent autant de points d’appui pour faire évoluer positivement la loi.

Je compte les faire valoir.

Marietta KARAMANLI

 

Table ronde « Réforme du système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et capacités du Fonds Barnier à mener une politique de prévention ambitieuse pour les prochaines années»

Marietta KARAMANLI, députée de la Sarthe,

 

Tout d’abord je souhaite remercier le centre européen de prévention du risque d’inondation de m’avoir associée aux réflexions de cette journée.

Le sujet de la table ronde « Réforme du système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et capacités du Fonds Barnier à mener une politique de prévention ambitieuse pour les prochaines années » est à la fois vaste, suscitant des interrogations et appelant des innovations.

Mon propos, peut-être un peu décalé, sera axé autour de quatre idées simples qui relèvent plutôt de la méthode que de solutions toutes prêtes dont d’ailleurs le secret me paraît encore bien garder !

La 1ère idée est que le risque naturel en France et en particulier celui des inondations est un véritable enjeu assurantiel présent et à venir

Selon des chiffres, datant, il est vrai de quelques années (1988 – 2013), le nombre de sinistrés climatiques toutes catégories confondues était et est déjà de plus de 400 000 chaque année.

Parmi les sinistrés (tempêtes neige grêle dits « TNG » et inondation, 80% étaient des particuliers, et ces derniers pesaient pour plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs.

Sur les 25 prochaines années, le montant anticipé des indemnisations serait possiblement en augmentation de 90 % dont un tiers serait imputable au changement climatique.

Les surcoûts seraient liés pour une large part à des facteurs socio-économiques, pour faire simple :

► une hausse de la valeur des biens à indemniser ;

►conjuguée à un accroissement de la concentration des habitations, entreprises et équipements et infrastructures ;

►renforcée par une localisation de nouvelles populations dans des zones soumises à aléas, créant un effet multiplicateur sur les sinistres !

Je ne fais pas, ici, référence aux effets des mécanismes assurantiels proprement dits, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants.

D’ores et déjà près d’un tiers de la population française vit sous l’emprise d’un risque majeur d’inondation :

►1.4 million de personnes vivent dans une zone de subversion maritime

et

►17 millions en zone d’inondation des cours d’eau.

La 2ème idée est qu’il faut se mobiliser pour lutter à la fois contre la survenance d’évènements climatiques extrêmes, limiter ainsi les risques encourus par la collectivité et les particuliers et renforcer encore la connaissance et la transparence

Pour paraphraser le principe de précaution il faut, en l’absence de certitudes sur le degré de risques prendre des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir la survenance du danger climatique et les effets assuranciels qui s’y attachent.

J’ai relu les débats parlementaires sur les textes de lois relatifs aux risques naturels et à la réparation des dommages.

Il en ressort clairement que deux mots traduisant deux préoccupations dominent ;

Il s’agit d’une part, du mot et de l’objectif de « connaissance » et d’autre part, du mot et de l’objectif de « transparence ».

En matière d’inondations cela s’est traduit par la connaissance des crues et inondations avec

une généralisation de la cartographie des zones inondables,

une modernisation des services d’annonce,

une amélioration de la couverture radar pour les prévisions météorologiques,

une accélération de la mise en place des PPR,

Toutes choses que vous connaissez bien.

En matière de transparence, il s’agissait et il s’agit toujours d’assurer la transparence des décisions, l’information et en quelque sorte une « cogestion » de la part de risque acceptable.

A partir de ces deux idées, il est possible de suggérer qu’on renforce la connaissance et la transparence.

Je souhaite faire ici deux propositions en amont de ce qui nous préoccupe en termes d’assurances proprement dit.

Je note que nous ne disposons pas vraiment de données nationales et régionale précises sur l’environnement depuis la disparition de l’Institut Français de l’Environnement.

À titre personnel je suis favorable à ce qu’on dispose d’une cartographie fine des sinistres et des risques existants et de ceux créés par les phénomènes de réchauffement climatique.

Pour cela nous pourrions imaginer de créer des fonds régionaux pour rendre opérationnels la connaissance.

Parallèlement s’agissant de la transparence, nous devrions mieux associer les groupements d’assureurs et l’ensemble des acteurs aux travaux.

La 3ème idée est qu’il nous faut capitaliser les observations faites sur le régime législatif actuel. Pour ne prendre que cet exemple le groupe d’études sur les assurances que je copréside à l’Assemblée Nationale a mené des auditions.

Je citerai pour exemple cinq observations tirées de ces échanges :

► une première concerne un effet « indésirable » du principe assuranciel qui veut qu’on reconstruise à l’identique ; après sinistre il conviendrait probablement de mener des réflexions sur une meilleure adéquation de la réalisation à la topographie existante ;

► une deuxième observation vise la sensibilisation de certains opérateurs de services qui doivent mieux penser leurs installations et constructions. Ainsi « Orange » ou « ERDF » disposent-ils encore de centres serveurs ou d’équipements en zones inondables ; il conviendrait de pénaliser la non adaptation aux risques en faisant en sorte qu’ils paient davantage lors de la survenance d’événements climatiques répétés.

► une troisième observation porte sur le régime discuté des franchises en matière d’assurance qui fait supporter aux communes plusieurs milliers d’euros de franchises ;

► une quatrième observation est relative à « la vitesse » ou la diligence variable avec laquelle les indemnisations sont faites ; à évènements naturels et climatiques analogues elles sont plus rapides lorsque les dommages ont fait l’objet d’une couverture médiatique ;

►une dernière observation concerne la mise en place des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) qui, du fait de leur action limitée dans le temps (quatre ans), par délégation des collectivités locales, peut affaiblir une certaine perception du risque.

Je terminerai en citant les interrogations qui se font jour autour du Fonds dit « Barnier ».

Mis en place en 1995, il est destiné à financer les décisions d’expropriation à la suite de catastrophes naturelles. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 12% de la prime catastrophes naturelles des contrats d’assurance habitation et automobile.

Il y a des inquiétudes quant au plafonnement des ressources du Fonds Barnier.

Certains suppléments de recettes induits par les prélèvements au titre du Fonds Barnier abonderaient le budget de l’Etat.

Dès lors, il convient d’être attentif aux « prélèvements fléchés ».

Le 4ème axe de réflexion concerne les propositions des assureurs eux-mêmes.

Figurent parmi elles, entre autres,

►une refonte du système de franchise (plafonnement pour les petites entreprises, liberté de fixation pour les grandes entreprises et collectivités…),

►un engagement de la responsabilité des constructeurs,

►l’inclusion des frais de relogement dans le régime de catastrophe naturelle,

►une réorientation de l’utilisation de certains fonds (Fonds Barnier » ou Fonds de prévention des risques naturels majeurs),

►de meilleurs taux de couverture dans l’outre-mer…

La réforme envisagée du régime des catastrophes naturelles devra en tout état de cause garantir le principe de solidarité sur lequel repose le régime depuis sa mise en place en 1982.

Les personnes et organismes auditionnés ont fait part de leur souhait d’un toilettage de la loi autour de la baisse des franchises, du maintien du financement du Fonds Barnier et d’un effort vers davantage de prévention et de mise en œuvre de plans de continuité de l’activité pour les entreprises du secteur privé.

On le voit les pistes de discussion, d’amélioration, de prévention existent et méritent d’être portées par un vrai débat national aux multiples enjeux humains, environnementaux et financiers.

Comme le dit Patrick BOUCHERON, historien et professeur au Collège de France quand on l’interroge sur l’avenir, il faut et il faudra être vigilant et imaginatif.

Merci de votre attention

Marietta KARAMANLI

 

 

 

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