Mardi 22 novembre 2022 je suis intervenue en séance publique et ai posé une question d’actualité au gouvernement à propos de la situation de la justice , de la grève des magistrats en évoquant la question des décisions en matière d’affaires familiales et en m’appuyant sur la situation du tribunal judiciaire du Mans où il faut attendre parfois plus d’une année pour avoir une audience.
Comme je l’ai indiqué « Au tribunal judiciaire du Mans, le délai pour obtenir une audience est de douze à quinze mois. Le quotidien est fait de séances à rallonge ; de familles confrontées à des difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d’enfants, faute de délais raisonnables, et fragilisées par l’absence de décision de magistrats fatigués ; d’avocats démotivés, devant expliquer pourquoi il ne se passe rien. Il faut certes se préoccuper de la violence, mais aussi se prémunir d’aggraver des situations ordinaires. Sur le plan pénal, bon nombre d’affaires de violences conjugales sont renvoyées d’une année à l’autre. »
J’ai reconnue une hausse du budget mais insuffisante et des créations en nombre très en retrait par rapport aux besoins.
A situation exceptionnelles il faut des moyens exceptionnels.
Comme je l’ai mentionné à la présidente, je n’ai pu répondre au ministre qui disait agir…néanmoins face aux besoins exceptionnels, il faut agir plus et mieux.
Parallèlement annoncer des mesures de lutte contre les violences au plan pénal suppose qu’on rende effectif l’accès aux juges, qu’on redonne confiance aux magistrats, avocats et familles.
Le président a été élu en 2017, le Garde des Sceaux a été nommé en 2020 ; ils ont arbitré les choix depuis qu’ils soient budgétaires et ministériels respectivement depuis 6 ans et 3 ans.
La crise qui couvait est devenue claire et les appels publics à plus de moyens étaient considérés en décembre 2021 par le même garde des sceaux comme une colère plutôt liée à du ressenti qu’à des faits… voire même à une « instrumentalisation dans un contexte préélectoral » Voir en ce sens https://www.leparisien.fr/societe/crise-de-la-justice-cinq-minutes-pour-comprendre-la-greve-des-magistrats-15-12-2021-JS4NMLOWRVA3RIYAEVPOJGDU6I.php
Retrouvez mon intervention en séance
Retrouvez le texte ma question et la réponse du ministre https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/deuxieme-seance-du-mardi-22-novembre-2022
Dans la presse aussi et sur le site de la Radio Sweet FM
