« Protéger et soutenir les victimes du terrorisme, une recommandation faite à 47 États, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur mon rapport et ma proposition » par Marietta KARAMANLI

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Le 2 octobre 2019 j’ai défendu devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le rapport que j’avais présenté en commission quelques mois auparavant sur « protéger et soutenir les victimes du terrorisme ».

Ce rapport a été adopté à l’unanimité des délégations membres. Ce sont ainsi 47 délégations représentant autant de Nations qui ont soutenu les orientations de ce rapport.

Si les discussions ont pu être âpres entre délégations de certains touchés par le terrorisme, ce qui compte c’est la volonté commune unanime d’apporter notre soutien aux victimes et de décliner pratiquement.

A l’issue des débats l’Assemblée a adopté une recommandation et une résolution.

L’ensemble des groupes politiques et les délégations des États ont apporté leur soutien à ce rapport. Selon le député Conor McGinn « il s’agit d’un rapport excellent et complet, rédigé avec beaucoup de sensibilité et tenant pleinement compte de la nature complexe du sujet dont nous discutons ».

Comme je l’ai dit cela a été un honneur de défendre les propositions qu’il porte car « notre devoir de mémoire à l’égard et aux côtés des victimes est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu’à leurs familles. »

(L’article 22 des statuts du Conseil de l’Europe indique que l’Assemblée parlementaire est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe.,…discute des questions relevant de sa compétence telle qu’elle est définie dans le présent Statut, transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recommandations. (Ses résolutions sont les textes votés par elle et engageant ses instances, une sorte de lois de droit souple, fixant des normes dont l’application est recherchée par accord des États)).

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ma présentation et de mes réponses sur le site du Conseil de l’Europe ainsi que la résolution

Vous pouvez aussi suivre mon intervention en vidéo

Les quatre axes défendus visent à

mieux reconnaître les victimes parce qu’il est primordial que les victimes des attaques terroristes soient facilement identifiables et formellement reconnues par la législation, les politiques et les procédures. Les besoins fondamentaux de toutes les victimes d’infractions incluent particulièrement la reconnaissance du statut de victime et des souffrances endurées, la protection de toute violence supplémentaire ou victimisation secondaire, le soutien avec accès à une assistance juridique, financière, médicale et psychologique, à l’information, la lutte contre toute forme de discrimination dont pourraient être l’objet les victimes, la justice, l’indemnisation.

réaliser le soutien effectif aux victimes. Les gouvernements doivent veiller à ce que les organismes non spécifiques d’aide aux victimes dans le secteur de la justice pénale reçoivent une formation et disposent de moyens pour répondre au mieux aux besoins. Lorsque cela est possible, les victimes doivent avoir la possibilité d’assister, de prendre part et/ou d’être associées d’une manière ou d’une autre aux procédures judiciaires si elles le souhaitent.

Des solutions de soutien financier doivent être proposées à toutes les victimes du terrorisme, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur citoyenneté, et les appels aux dons doivent être soumis à un certain contrôle pour garantir une collecte et une redistribution effectives et efficientes de ceux-ci.

Enfin, l’aide aux victimes du terrorisme doit être coordonnée, complète et efficace pour éviter une victimisation secondaire, qui ne résulte pas de l’acte criminel initial, mais de la réponse institutionnelle à la victime.

conforter le lien avec la société civile. Les organisations de victimes ont un rôle éminent à jouer pour sensibiliser tous les acteurs de la société aux besoins des personnes touchées par des actes terroristes, en intervenant également dans le discours public, faisant en sorte qu’on en parle et en défendant les intérêts des victimes.

Les gouvernements devraient donc être à l’écoute des besoins de ces organisations et faire preuve de transparence dans la prise de décisions concernant ce financement.

consolider l’action au plan international. Il existe un mécanisme propre élaboré et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. L’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme prévoit que chaque partie, c’est-à-dire que chaque État, adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire.

Le même article précise que ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et Les États membres sont généralement réticents à introduire des dispositions détaillées sur l’indemnisation des victimes dans les instruments juridiques internationaux, en raison de leurs importantes conséquences financières.

Il ressort néanmoins des observations que la dimension internationale doit encore être renforcée en vue de mieux partager les informations entre les services nationaux d’indemnisation, d’éviter les cas de double indemnisation, de coordonner l’assistance et de partager les bonnes pratiques, les expériences et l’expertise de chacun.

 

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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