« Maisons fissurées, ma demande au gouvernement d’une évolution de la récente législation en matière d’indemnisation, et ce, dans un sens favorable aux propriétaires » par Marietta KARAMANLI
Dans une question écrite parue (le 21 mars 2023) au Journal Officiel, j’ai attiré l’attention du ministre de la transition écologique sur l’ordonnance prise par le Premier ministre sur la base d’une habilitation donnée par […]