Le 3 mai 2016 avec mon collègue Hervé GAYMARD, j’ai présenté et défendu devant la commission des affaires européenne de l’Assemblée Nationale un rapport d’information sur la réforme des droits d’auteurs en Europe.
En effet la commission européenne (un des organes de l’exécutif de l’Union Européenne) a présenté fin 2015 son projet de réforme.
Pour faire simple et selon la définition donnée parle site service public pro « Le droit d’auteur, qui porte sur les œuvres de l’esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l’auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d’exploitation de l’œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d’auteur s’applique dès la naissance de l’œuvre, la protection qu’il apporte suppose d’en prouver l’existence ».
De façon là aussi simple, le projet de l’Union Européenne tend à multiplier les exceptions aux droits d’auteurs.
De notre côté nous considérons que « le caractère actuellement facultatif des exceptions au droit d’auteurs, en droit européen, confère aux États membres une souplesse suffisamment grande pour protéger les créateurs et assurer la circulation des œuvres ».
Nous sommes donc plutôt réticents face à prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteurs.
Nous défendons aussi la territorialité des droits qui seule est de nature, notamment dans l’audiovisuel et le cinéma, à permettre et garantir un financement de la création par la diffusion.
A la suite le parlement Français et, en l’espèce, la commission des affaires européennes a été saisie et a donc rendu son avis au travers de notre rapport servant de base à un projet de résolution adoptée à l’unanimité par notre commission.
Me concernant, j’ai défendu quelques principes guidant ma position :
Un réel équilibre entre les droits des auteurs et des consommateurs ;
Une portabilité sous conditions à raison de la nécessité que les barrières géographiques ne nourrissent pas une limitation à l’accessibilité déterminée par de simples raisons économiques ou politiques ;
La détermination de droits minimaux communs (un socle) aux droits d’auteurs dans l’ensemble de l’UE ;
Une rémunération équitable;
Le principe de licences par territoire corrélée au financement d’œuvres originales, diverses et de langues différentes.
Par ailleurs j’ai indiqué être favorable à ce que les droits des auteurs scientifiques soient mieux reconnus et que leurs travaux tout en étant accessibles à d’autres chercheurs ne deviennent pas l’unique propriété de groupes d’éditions qui vivent du travail financé notamment par la puissance publique qui paie à la suite pour en permettre l’accès.
Sur ce dossier assez technique, notre proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.
Il s’agit aussi d’un rapport politique dans la mesure où par notre prise de position nous défendons un sort différent fait à la culture, le respect des créateurs et auteurs, le maintien d’œuvres exprimant nos valeurs, la nécessaire adaptation des principes aux nouvelles technologies de la communication et de l’information.
Marietta KARAMANLI
Commission des affaires européennes, Mardi 3 mai 2016, 16 h 30
Compte rendu n° 273, Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente
Examen du rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la réforme du cadre européen des droits d’auteurs
…
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur.
La Commission européenne a défini, dans sa communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » du 9 décembre 2015, ses priorités en matière de réforme des droits d’auteur.
Cette communication, qui s’inscrit dans le projet plus large d’institution d’un marché numérique unique, a orienté nos travaux, dans le sens à la fois d’une préservation des avantages inhérents au système actuel de droits d’auteur, mais aussi vers l’ouverture de débats nouveaux, qui nous paraissent tout aussi fondamentaux.
Les réflexions de la Commission Européenne, ainsi que les consultations publiques qu’elle a menées, doivent aboutir en septembre prochain à un « paquet » droit d’auteur. Vos rapporteurs ont souhaité se saisir en amont de ces questions, afin de faire le point sur le système de protection des droits tel qu’il est établi à l’heure actuelle et analyser les enjeux de sa sauvegarde dans un environnement profondément différent de celui qui présidait à l’écriture de la principale directive en la matière, dite « Société de l’information », datant de 2001.
Le programme de la Commission se distingue entre des actions à court terme et des projets de plus long terme. En premier lieu, la Commission a proposé un règlement sur la portabilité transfrontière des contenus culturels, qui permettrait aux citoyens européens d’accéder à leurs abonnements audiovisuels, de type Netflix, pour être concret, y compris lorsqu’ils ne sont pas dans leur État de résidence. Vos rapporteurs estiment que c’est une solution de bon sens, à même de faciliter la vie des personnes amenées à se déplacer souvent, pour des raisons personnelles ou professionnelles, sur le continent. Ils seront toutefois particulièrement attentifs à ce que cette portabilité soit considérée comme strictement temporaire, et que, partant, elle ne remette pas en cause le principe de territorialité.
Mais à l’automne prochain, la Commission souhaite revoir la réglementation des droits d’auteur à l’échelle européenne en adaptant la directive 20001/29 qui en a défini les principales lignes. C’est un sujet polémique, surtout qu’il y a eu un rapport de notre collègue, députée européenne, Julia Reda qui avait des contours hardis et la réforme telle que proposée ne suivra pas les principales recommandations du rapport Reda. Ce dernier, dans une première version, constituait une atteinte forte au système de droit d’auteur en France Vos rapporteurs estiment toutefois que la Commission, ainsi qu’elle l’indique dans sa communication, n’a pas renoncé à des projets de long terme inscrits dans le rapport Reda, tels que l’institution d’un Code européen unique du droit d’auteur. Il conviendra donc de demeurer vigilant sur les évolutions futures du cadre réglementaire européen.
La position plus équilibrée actuelle de la Commission, que l’on doit en partie au travail du Parlement européen, la conduit toutefois à privilégier l’extension ou l’harmonisation des exceptions au droit d’auteurs dans des domaines restreints, à savoir :
– l’exception pour les personnes aveugles ou déficientes visuellement, définie dans le traité de Marrakech signé récemment ;
– l’exception, pour les organismes de recherche d’intérêt public d’appliquer les techniques de TDM (Text and Data Mining, fouille de textes et de données) aux contenus auxquels ils ont légalement accès, avec une sécurité juridique totale, à des fins de recherche scientifique ;
– l’exception pour la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, des ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées, soit l’exception pour « le livre numérique ».
La Commission souhaite également que soient clarifiés des points tels que la « liberté de panorama », comprise comme l’utilisation de photographies, séquences vidéo ou autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics ou les exceptions de citation dans le cadre d’enseignements à distance, tels que les MOOC.
Si cette volonté réformatrice s’appuie sur la stratégie pour un Marché Unique Numérique, définie le 6 mai 2015, destinée à aboutir à un continent connecté, vos rapporteurs ne sont pas convaincus de la nécessité de réviser la directive 2001/29.
Il ne s’agit pas d’un réflexe conservateur afin de préserver une corporation opposée à l’intérêt général des consommateurs. La faveur que vos rapporteurs portent au maintien de la réglementation en place, qui s’accompagnerait toutefois utilement des modifications qui vous seront présentées par ma collègue, tient à différentes raisons :
– la territorialité du financement de la création, tel qu’il existe actuellement en France, notamment dans les domaines du cinéma et audiovisuel, a permis l’émergence, le maintien et parfois la résilience de champions nationaux et européens. La production culturelle française, qui se porte actuellement très bien, doit beaucoup aux licences territoriales, qui permettent d’amortir des projets qui ne trouveraient pas nécessairement leur public à l’échelle européenne. Or, une harmonisation trop poussée des droits d’auteurs ou une portabilité dont le caractère temporaire ne serait pas assuré minerait ce principe vital ;
– la deuxième considération est la suivante : ce principe de territorialité ne contrevient pas par ailleurs à une forte circulation des œuvres à l’échelle de l’Europe. Ce sont en effet des licences multi-territoriales, telles qu’elles existent notamment dans le domaine de la musique, qui permettent à des entreprises comme Universal ou des plateformes musicales en ligne telles que Deezer, d’assurer leur viabilité économique. La gestion collective des droits d’auteurs, telle qu’elle a récemment été valorisée dans le cadre de la directive 2014/26/UE du 4 février 2014, est suffisamment plastique pour s’adapter aux nécessités que réclament une gestion internationale des droits d’auteurs. La SACEM, par exemple, est l’un des premiers organismes mondiaux de gestion des droits dans le cadre de licences destinées à de nombreux pays européens et qui s’étendent jusqu’au Brésil.
Vos rapporteurs ne voient donc aucune contradiction de principe entre le maintien des grands équilibres instaurés difficilement par la directive de 2001 sur la société de l’information et la nécessaire circulation des œuvres dans les univers analogique et numérique.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.
Cette commission a pu rappeler à plusieurs reprises que, au niveau européen, on a une grande diversité en termes de variété de mode d’expression culturelle. Le continent européen a la chance de bénéficier d’une très grande variété des modes d’expression culturelle, préservée notamment par les droits protégeant les œuvres et leurs auteurs. La protection de la création doit permettre à la fois d’assurer une juste rémunération pour les artistes et ayants droit et de contribuer à la permanence du geste créateur au fil des générations.
Cette diversité a fait l’objet de protections à l’échelle internationale, en témoigne la Convention de 2005 de l’UNESCO, et européenne, puisqu’elle est insérée dans le traité de Lisbonne. Nous avons été attentifs, au sein de cette Commission, à la préservation de cette diversité, réaffirmée par la Présidente Danielle Auroi dans son rapport sur le respect de la diversité des expressions culturelles, dans le cadre des négociations naissantes entres États-Unis et Union européenne.
La flexibilité nationale en la matière est une condition sine qua non du développement d’un environnement stable pour les créateurs et propice à la création. Le système de la copie privée, par exemple, assure une rémunération importante aux artistes et producteurs, tout en permettant une grande souplesse aux usages familiaux des œuvres. Vos rapporteurs estiment donc qu’une harmonisation trop poussée, voire un droit d’auteur européen unique, n’est pas de nature à valoriser la création et maintenir cette diversité culturelle à laquelle nous sommes attachés.
La diversité de réglementation n’est pas forcément de nature à limiter les échanges.
La Commission européenne, à la suite du rapport Reda, indique que l’encadrement juridique actuel des droits d’auteur, divers en fonction des États membres et de la manière dont ceux-ci ont mis en place les exceptions actuellement facultatives, empêcherait la circulation des œuvres et entraverait le potentiel économique du secteur. Il n’est pourtant pas prouvé que la législation actuelle relative aux droits d’auteur soit un obstacle essentiel à l’expansion économique des acteurs culturels. Bien au contraire, les études sur lesquelles s’appuie le présent rapport tendent à confirmer le fait que la valeur ajoutée des industries culturelles, en France et en Europe, est considérable. En France, elles représentent l’équivalent de l’agriculture et des industries alimentaires. En Europe, le secteur emploie plus de 7 millions de travailleurs et la création culturelle englobe 4,2% du PIB européen.
Il n’en demeure pas moins que la question de la réforme des droits d’auteurs soulève, pour vos rapporteurs, de vrais enjeux, dont certains sont également étudiés par la Commission aujourd’hui.
La question du partage de la valeur de la création au sein de la chaîne de production culturelle est fondamentale. Au sein de la nouvelle chaîne de valeurs, qui a émergé au profit d’acteurs récents tels que les plateformes numériques, la place des auteurs, des éditeurs et de producteurs, voire des distributeurs traditionnels, est interrogée voire menacée. En accord avec les réflexions actuelles de la Commission européenne, vos rapporteurs insistent sur le fait que les auteurs d’œuvres culturelles doivent être correctement rémunérés, notamment lors d’actes qui relèvent de la communication au public de leurs œuvres, par le biais de liens internet.
Les débats portent actuellement sur les agrégateurs d’actualité, à savoir les sites internet ou les applications synthétisant pour leurs utilisateurs les articles de presse traitant de l’actualité, et la question de savoir si les éditeurs de presse peuvent bénéficier d’un droit voisin lorsque leurs contenus sont diffusés par ce biais. Mais vos rapporteurs appellent à une réflexion effectivement plus large, afin de savoir comment réguler les actes de communication sur l’internet.
Ce point mérite d’être pris en compte par la Commission européenne, alors que la jurisprudence de la CJUE en la matière est pour l’instant très défavorable aux créateurs.
La question d’une juste rémunération des auteurs se pose aussi dans le domaine de la recherche.
En l’état du modèle actuel de l’édition scientifique, il est important que les chercheurs aient un contrôle accru sur leurs publications. A ce titre, le libre-accès, dit en « voie verte », soit le dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public, qui est actuellement discuté dans le cadre du Projet de loi pour une République Numérique, constituerait une réduction acceptable du droit qu’exercent les éditeurs, à deux titres :
– la réduction de la durée de l’embargo est de nature à permettre aux auteurs des articles de récupérer plus rapidement leurs droits et ainsi contribuer à la recherche, par nature collaborative en facilitant la diffusion de leurs travaux, tout en conservant le modèle de rémunération des éditeurs ;
– le droit de mettre gratuitement en ligne leurs publications après un certain délai permet la réappropriation de leurs droits d’auteurs par les chercheurs, alors que ceux-ci en sont trop souvent encore privés par le modèle classique dit du « lecteur-payeur ».
C’est par ailleurs pour favoriser la recherche, et aligner la France sur les standards d’autres pays tels que le Royaume-Uni, que vos rapporteurs sont favorables à la mise en œuvre concrète de l’exception pour la fouille de textes et de données (dite text and data mining). Là-encore, il convient de s’assurer que cette exception ne serve que les buts de la recherche, et que l’utilisation de vastes bases de données de textes ou de données ne soit pas un moyen de détourner la rémunération des auteurs. Mais, à l’instar des exceptions de parodie ou de courte citation, l’usage d’extraits restreints et le contrôle de leur utilisation permettrait de clarifier et d’encourager ce mode de recherche fructueux et nécessaire à l’heure du big data.
De la même manière, le prêt de « livres numériques » dans un circuit fermé, dans des conditions proches ou similaires à celles qui encadrent le prêt de livres physiques, doit être encouragé. L’extension de l’exception pour les prêts en bibliothèque fait partie du programme de la Commission européenne, et à juste titre. L’utilisation d’outils technologiques destinés à s’assurer que l’usage de livres numériques n’entraîne pas une distribution massive et simultanée, qui possiblement condamnerait les autres modes de diffusion comme l’édition est nécessaire. Toutefois, ces outils ne doivent pas empêcher l’accès du plus grand nombre aux nouvelles formes de diffusion de la lecture et de la connaissance
C’est d’ailleurs en suivant cette même logique que vos rapporteurs prennent en compte très positivement la mise en application prochaine du traité de Marrakech, qui s’aligne sur les exceptions déjà présentes en France pour l’usage des œuvres culturelles par les personnes handicapées.
Enfin, s’agissant de l’exception dite de « liberté de panorama », vos rapporteurs estiment que les réflexions doivent se prolonger, alors qu’elle est actuellement débattue dans le cadre du projet de loi pour une République Numérique. Si cette exception, mise en œuvre en Allemagne notamment, pourrait (pouvait) limiter le risque de contentieux lorsque des photographies d’œuvres disposées dans l’espace public sont affichées sur des plateformes telles que Facebook, susceptibles d’en tirer un bénéfice commercial via la vente de données, vos rapporteurs seront attentifs à ce que la limite distinguant une utilisation commerciale d’un partage gratuit de ces photos par les utilisateurs soit garantie et explicite. Cette nouvelle exception ne peut pas conduire à priver les auteurs, le plus souvent architectes, de leurs droits par des pratiques abusives et rémunératrices.
Par ailleurs, vos rapporteurs estiment que l’ouverture d’un débat sur la révision de la directive « société de l’information » pourrait s’accompagner, s’il doit avoir lieu, d’un débat sur la directive 2000/31/CE, dite « commerce électronique ».
Les auditions de différents acteurs de la chaîne culturelle, et en particulier de producteurs, ont en effet confirmé l’idée portée par M. Sirinelli dans son rapport au CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique), selon laquelle la réglementation obsolète relève sans doute d’avantage du statut des hébergeurs définis par la directive de 2000 que du statut du droit d’auteurs.
L’attention de vos rapporteurs se porte sur deux points en particulier :
– tout d’abord, le statut des hébergeurs de contenu, qui ne peuvent être tenus responsables à raison des contenus hébergés de manière passive, pourrait être utilement revu.
Vos rapporteurs estiment en effet que des plateformes de distribution de contenus culturels ont émergé et connaissent un modèle économique qui n’était pas envisagé lors de la rédaction de la directive.
e plus, vos rapporteurs s’interrogent sur les déséquilibres induits par ce modèle économique, au détriment des auteurs, dans la nouvelle chaîne de valeur culturelle et appellent à envisager toutes les modalités pour réduire l’écart de rémunération entre ces nouveaux distributeurs et les créateurs ;
– d’autre part, vos rapporteurs estiment que la protection des droits d’auteurs n’a de sens que si le piratage et la contrefaçon, qui en sont les principales exceptions de facto, sont combattus efficacement. Pour cela, ils souhaitent, à défaut d’une révision réglementaire, la mise en place d’instruments de droit souple et soutiennent la Commission européenne dans sa démarche visant à tarir les sources de financement des acteurs qui profitent du téléchargement illégal.
En particulier, les outils technologiques permettant d’associer une œuvre à une empreinte numérique et donc de garantir son bannissement automatique des plateformes dès lors que sa mise en ligne a été considérée comme contraire aux droits d’auteurs, peuvent être encouragés, à condition que ces derniers fassent l’objet d’un usage intelligent, compatible avec des exceptions essentielles telles que les exceptions de parodie et de courte citation.
La vigilance de notre commission doit rester importante dans ces matières.
L’objectif d’un continent connecté où puissent circuler librement des œuvres artistiques et culturelles ne peut se faire au détriment de la diversité culturelle, protégée par le Traité de Lisbonne. A contrario, l’objectif que s’est fixée, à terme, la Commission, d’un droit d’auteur unifié à l’échelle européenne, est gros d’un risque d’uniformisation culturelle, qui constituerait une perte irrémédiable pour nous et pour les générations à venir, car nous le pensons, la diversité culturelle loin d’être un facteur de limitation des échanges, est porteuse aussi de développement économique
C’est pourquoi la proposition de résolution qui est soumise à votre examen s’attache à limiter les effets d’une réforme trop poussée du cadre juridique actuel des droits d’auteurs et invite à progresser vers une juste rémunération des créateurs en la conciliant avec des usages sociaux qui évoluent et continueront d’évoluer.
Le débat avec les autres membres de la commission des affaires européennes
M. Christophe Premat.
Nous avons eu l’occasion avec mes collègues Sandrine Doucet et William Dumas, en commission des Affaires culturelles, d’aborder la question des droits d’auteur à de nombreuses reprises. La première occasion a été celle de la transcription de la directive européenne des droits voisins. A ce titre, il y a un retard de transcription de directive européenne assez impressionnant. Nous avons reparlé de ces sujets lors de l’examen Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et notamment ses articles 4 et 6 portant sur la question de rémunération équitable, pour les artistes-interprètes.
Ma première question porte sur la redéfinition de la chaine de valeur – qui va de la création à la diffusion en incluant ceux qui interprètent l’œuvre – fait qu’on a une complexité dans la répartition des droits. Est-on suffisamment au fait sur la redéfinition de la chaîne de valeur ? La directive est en effet très liée à la directive « commerce électronique » et c’est aussi par l’égalité face au numérique qu’il est possible d’avoir un accès équitable aux droits d’auteurs.
Ma deuxième question porte sur la « licence globale ». Vous avez rappelé que vous n’étiez pas favorable à un Code unique européen des droits d’auteur. Le système de licence globale porte néanmoins une réflexion complexe et intéressante sur la redistribution de la valeur. Quel est ici votre avis ? Ce sont les directives européennes qui permettent d’avancer en la matière.
Enfin, la volatilité de la connaissance a été pointée lors du débat sur le numérique. Je prendrais l’exemple de la plateforme européenne néerlandaise Elsevier, qui commercialise le produit des chercheurs, et donc celui du domaine public. Ce sont des articles financés par nos impôts. Pensez-vous qu’il faudrait restreindre ce système ? Votre rapport est au carrefour de différents projets législatifs, mais s’intègre pleinement dans des réflexions européennes.
La Présidente Danielle Auroi.
Ce rapport est très technique et très précis. Concernant la philosophie plus générale de la résolution, j’ai l’impression que les enjeux liés à la révolution numérique étaient moins présents que le reste, alors que le rapport de Julia Reda est un des cœurs du sujet.
En revanche plusieurs de vos propositions semblent aller tout à fait dans le bon sens et ouvrent même des horizons. Il en va ainsi de la prise en compte du traité de Marrakech dans la réforme des droits d’auteurs ou bien le développement de la lecture numérique en bibliothèque ou à distance. C’est donc un sujet qui mérite d’être approfondi.
Je reste très attachée au respect du droit d’auteur, et lorsqu’il a fallu en urgence défendre l’exception culturelle européenne, nous nous étions beaucoup mobilisés sur le sujet au sein de cette commission.
Il serait opportun de se saisir du projet de loi numérique et des textes européens pour observer de plus près le statut français et également examiner si de nouvelles dispositions ne permettraient pas de pallier un certain nombre d’inégalités pointées par plusieurs études.
Concernant la liberté de panorama par exemple, il parait un peu anticipé de se positionner a priori sur une position qui n’a pas encore été adoptée dans le cadre du débat sur la loi numérique, et qui peut donc encore évoluer. À propos du système actuel de copie privée, le rapport de M. Rogemont à la Commission des affaires culturelles avait pointé de nombreux dysfonctionnements.
Le fait que notre commission s’empare du sujet est une bonne chose, car c’est un sujet profondément européen. La commission des Affaires culturelles, qui s’emparera certainement de ce sujet, pourra nous apporter des précisions sur des aspects plus techniques, et finalement permettra de retravailler la question. Pour le moment je me cantonne à titre personnel et pour mon groupe à une position de sagesse.
M. Pierre Lequiller.
La Commission européenne peut-elle préciser son point de vue sur la problématique de la liberté de panorama, la question du libre accès, la préservation de la copie privée ?
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur.
La question du numérique appliqué à la production scientifique appelle les remarques suivantes. Lorsque l’on interroge les scientifiques, des sciences dures ou des sciences humaines, un certain nombre nous répondent ainsi : « je ne suis pas forcement attaché au droit d’auteur car j’ai été payé pour ça dans le cadre de mes recherches ». C’est notamment le cas pour les chercheurs payés par l’argent public. Ils disent également : « je souhaite au maximum diffuser mon œuvre, dans une stratégie de notoriété ». Les plus mercantiles disent « off the record » : « mon argent je le gagnerai en faisant des conférences, et pas par les modestes droits d’auteurs que je pourrais retirer », ce qui est la position de Jacques Attali, par exemple. Cependant, un certain nombre d’auteurs, aussi modestes fussent-ils, doivent compter sur leurs droits d’auteurs pour être rémunérés par leurs créations intellectuelles.
C’est un véritable sujet, puisque l’on ne retrouve pas cette question dans les autres compartiments du jeu des œuvres de l’esprit. Dans ce domaine, il est vrai que des éditeurs scientifiques comme Elsevier ou Brill par exemple, ont acquis au fil du temps une forme de quasi-monopole de fait sur la diffusion de l’information scientifique et de la recherche. Cela n’est pas sans poser des problèmes aux auteurs, mais également aux bibliothèques. Le prix des abonnements numériques augmente. Les bibliothèques publiques -j’ai interrogés leurs gestionnaires- vous disent que les prix des abonnements ont grimpé alors qu’ils devraient être moins chers, puisque c’est du numérique. Nous avons là un véritable cas d’école, où, d’un point de vue irénique, se crée une diffusion formidable du savoir scientifique, tandis qu’en réalité il y a une partie de la rente qui est doublement captée par un diffuseur, d’abord parce que l’auteur n’a plus de droit, et ensuite parce que ces fichiers et ces revues sont achetées par des institutions publiques, payées par des contribuables, à des prix dirimants.
Je voudrais maintenant évoquer la question de la licence globale. Nous sommes conscients que c’est une question compliquée, et qu’elle ne peut pas être appliquée de la même façon dans tous les secteurs. Dans le cinéma et les séries télévisées en général, les œuvres sont préfinancées. Il est donc relativement facile de mettre en place une licence globale, puisque les acteurs sont souvent payés une fois que le film a été préfinancé, et ne touchent plus de royalties par la suite. Cette situation spécifique diffère du domaine de l’écrit.
Dans ce domaine, les auteurs peuvent avoir un à-valoir plus ou moins élevé selon leur notoriété, mais ils jouissent également par la suite de droits d’auteur pendant 70 ans, à chaque fois qu’un livre est vendu. Il en va de même pour les ayants droits après le décès. La licence globale semble relativement facile à faire et praticable dans le domaine audiovisuel, les œuvres diffusées étant préfinancées et « amorties » soit par le passage à la télévision soit grâce au système d’aides publiques à la création, comme c’est le cas en France avec le CNC, soit par les recettes en exploitation dans les salles, grâce aux fenêtres sur la diffusion publique des œuvres possibles une fois leur sortie en salle. En revanche, pour le livre c’est une autre paire de manche. Je pense que c’est très compliqué, comme le montre le rapport Sirinelli.
…
M. Razzy Hammadi.
Les éléments évoqués tentent d’aborder les nouvelles pratiques, les nouvelles formes d’usage et je suis heureux d’entendre mon collègue Hervé Gaymard revenir sur les nouveaux modes de diffusion et de production. La question que je voudrais poser aux rapporteurs est de deux ordres.
La première relève de la rigidité du cadre juridique et des conventions internationales, que vous abordez notamment à propos des enjeux transfrontaliers, face aux évolutions de la diffusion, à l’évolution du financement et sa rapidité, ainsi que l’évolution des cadres contractuels. Aujourd’hui, des productions sont diffusées à partir du moment où elles sont financées, comme cela a déjà été évoqué. Certaines productions sont diffusées obtiennent un financement proportionnel à leur réception. Aujourd’hui, le cadre du droit d’auteur ne prend pas cela en compte. Cette évolution est liée à la nature même du marché. Qui aurait imaginé par exemple l’explosion du marché de l’impression ou de la lithographie numérotée telle qu’elle apparaît aujourd’hui, dans un marché mondial ? La licence globale est un parfait exemple de ce décalage. Un certain nombre de responsables de majors, dans le domaine de la musique, il y a quelques années, étaient vent debout contre la licence globale. Pour eux, aujourd’hui, le débat est dépassé. Ils gagnent bien plus d’argent avec la diffusion sur les plateformes en ligne que par la vente du produit lui-même. Comment abordez-vous cette distinction qui existe entre la rapidité des modes d’évolution de diffusion et de financement et la rigidité des cadres juridiques ?
Deuxièmement, les droits d’auteurs dans le domaine de la musique, et notamment de la musique électronique, illustrent ce problème. Par définition, elle est jouée sur scène, avec des disques ou des données numériques. Aujourd’hui, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) est inadaptée pour prendre en compte les droits d’auteurs dans ce domaine. De ce point de vue-là, des plateformes de droit d’auteurs à l’échelle mondiale émergent ex nihilo. Elles s’appuient sur du droit international, défendent et référencent les droits d’auteurs, et leur référencement est plus efficace que celui dont nous héritons.
M. Marc Laffineur.
Avez-vous l’impression que tous les pays d’Europe ont la même volonté de lutter contre la contrefaçon ? Dans l’élaboration d’un précédent rapport nous n’avions pas eu l’impression que tous les États membres étaient sur la même ligne.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure .
Nous partageons plusieurs constats dans vos interventions. Nous n’avons pas toutes les réponses, car elles se construisent beaucoup plus au niveau de la Commission européenne et des autres États membres.
Toutefois, concernant la redéfinition de la chaine de valeur, nous insistons dans la résolution pour faire en sorte qu’il y ait un meilleur partage de la rémunération, avec une contribution plus forte des plateformes. Ce débat doit avancer au niveau de la Commission européenne. La question du statut des hébergeurs se pose également. Comme l’indique notre rapport, il faudrait plutôt revoir la question du statut des hébergeurs dans la directive de 2000/29/CE plutôt que celui des droits d’auteur.
Je suis également attentive à la question des nouvelles utilisations et des nouveaux outils qui permettent l’accès à la connaissance et aux créations. Il faut assurer les droits d’auteur, mais d’un autre côté, en matière de publications scientifiques, nous contribuons en tant que contribuables mais également en tant que pouvoir public. Si nous finançons la recherche, on constate un certain blocage au niveau des éditeurs, qui peuvent décider du jour au lendemain de ne pas publier certains travaux pour de multiples raisons. Quand nous avons auditionné des éditeurs, nous avons senti que, sous la pression, ils seront amenés à s’adapter.
Cette résolution est une première étape, un premier point, en attendant le positionnement des instances européennes en septembre, ce qui nous donnera une deuxième occasion de revenir sur le sujet. Nous avons donc voulu envoyer un signal à la Commission européenne et rappeler plusieurs sujets avant que celles-ci ne communiquent définitivement sur le sujet.
Concernant la contrefaçon, je pense que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre ce fléau. Nous appelons la Commission européenne à se saisir de ce problème et ce, par tous les moyens possibles. Quand on s’attaque au piratage, on assure mieux l’accès aux œuvres, le droit d’auteur.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur.
En ce qui concerne la contrefaçon et le téléchargement illégal, je n’ai pas de vision panoramique en la matière, mais pour ce que je connais de l’Allemagne, les autorités peuvent être beaucoup plus strictes. Je pense que la situation est très hétérogène selon les pays européens.
Je souhaite revenir sur la question de la licence globale. Je pense que la situation est vraiment très différente entre la musique, les images et l’écrit. Nous ne pouvons pas globaliser les différentes situations. D’abord, ce ne sont pas les mêmes supports. Ensuite, les différentes industries culturelles ne sont pas dans la même situation. L’industrie du disque a été sinistrée par le couple « MP3 IPod », ce qui est moins le cas pour le cinéma et pour le livre. Nous ne pouvons pas raisonner pour tous les compartiments du jeu de la même manière.
En France, il y a eu un accord entre les éditeurs et les auteurs qui s’apparente à une licence globale. C’est ce qui se passe pour le site de bandes-dessinées comme Izneo, qui présente une offre légale, attractive, mais ce n’est pas un franc succès, sans qu’il y ait pour autant un problème de piratage
Ce qui est passionnant dans ces évolutions, c’est que c’est souvent contre-intuitif, les prévisions ne se vérifient souvent pas. Nous devons donc rester tous vigilants et humbles.
La Présidente Danielle Auroi.
Je soumets la résolution au vote. Au vu des arguments exposés, je passe de l’abstention à un vote favorable.
La Commission a adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution ci-après :
La résolution adoptée à l’unanimité sur le rapport
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
Vu la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, modifiée par la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011,
Vu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines,
Vu la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,
Vu la communication de la Commission européenne du 6 mai 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » COM(2015) 192 final,
Vu la communication de la Commission européenne du 9 décembre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » COM(2015) 626 final,
Considérant que l’Union européenne, en vertu de l’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’attache à préserver la diversité culturelle et à valoriser la création artistique et culturelle, tout en contribuant à améliorer la diffusion des œuvres dans tous les États membres,
Considérant que la Commission européenne a annoncé un programme de réforme du cadre juridique actuel des droits d’auteur, qui consiste en une proposition de règlement sur la portabilité de l’accès aux œuvres et une proposition de directive pour adapter les exceptions aux environnements numérique et transfrontière,
Considérant que l’objectif poursuivi par la Commission européenne, à savoir l’instauration d’un marché unique numérique, est légitime, mais ne saurait aboutir à l’uniformisation des modes de protection des droits d’auteur dans toute l’Union européenne, et doit se faire dans le cadre d’un strict respect du principe de subsidiarité,
Considérant que l’Union européenne dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans le domaine culturel, et que, en vertu de l’article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, les actes juridiquement contraignants que la Commission propose ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres,
Considérant que le caractère actuellement facultatif des exceptions au droit d’auteur, en droit européen, confère aux États membres une souplesse suffisamment grande pour protéger les créateurs et assurer la circulation des œuvres,
Considérant, en particulier, que le principe de territorialité, sur lequel se fonde le modèle de financement de nombreuses filières culturelles, et notamment les secteurs audiovisuels et cinématographiques, doit être préservé,
Considérant que l’émergence de plateformes actives dans le classement, le référencement et la présentation des contenus implique de redéfinir le régime de responsabilité des hébergeurs tel qu’il est défini par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000,
Considérant, par ailleurs, que l’irruption de ces plateformes de distribution des contenus numériques a perturbé la chaîne de valeur culturelle traditionnelle, au détriment des auteurs et des éditeurs,
Considérant que la lutte contre le piratage et la contrefaçon doivent être une priorité pour assurer une mise en œuvre effective des droits d’auteur et une juste rémunération pour les créateurs,
1. Prend acte de la volonté de la Commission européenne d’engager une large réforme des droits d’auteur dans le cadre de l’instauration d’un marché unique numérique ;
2. S’inquiète d’une éventuelle prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteur, susceptible de restreindre le potentiel d’adaptation des États membres ;
3. Rappelle qu’elle est attachée au maintien de la durée de protection des droits d’auteur en vigueur actuellement ;
4. Demande :
le respect du principe de territorialité des droits et, partant, une définition précise et adéquate de la durée de portabilité transfrontière des contenus culturels ;
la valorisation des solutions contractuelles transfrontières existantes ;
la prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l’exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l’édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés ;
la prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama » (l’utilisation de photographies, séquences vidéo ou autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics), telle qu’elle sera définie dans la loi pour une République Numérique ;
l’amélioration de la libre diffusion des résultats de la recherche publique, dans le cadre d’un libre-accès en « voie verte » (dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public), système qui garantit les droits des chercheurs scientifiques et des organismes de recherche tout en permettant l’accessibilité des autres chercheurs aux publications ;
l’ouverture de réflexions destinées à redéfinir le statut et les responsabilités des hébergeurs, au sein de la directive « commerce électronique » ;
le respect du système actuel de copie privée ;
5. Souhaite la prise en compte du traité de Marrakech, signé le 30 avril 2014, dans la réforme des droits d’auteur, et donc la création d’une exception visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
6. Souhaite aboutir à un meilleur partage de la rémunération au sein de la chaîne de valeur culturelle, par une plus grande contribution des plateformes qui tirent un profit de la distribution des contenus en ligne ;
7. Appelle la Commission européenne à employer tous les moyens à sa disposition pour lutter contre le piratage et la contrefaçon et invite à l’adoption d’une charte de bonnes pratiques pour développer l’usage d’outils technologiques intelligents, destinés à empêcher l’usurpation des droits d’auteur dans l’environnement numérique. »
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3712.asp