J’ai, par une question écrite à paraître au Journal Officiel le 17 mai prochain, interrogé le ministre de la justice sur les infractions commises à l’égard des animaux pour savoir si le nombre de celles-ci avait augmenté.
En 2015 j’ai voté la loi qui a modifié le code civil en rappelant le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. La loi a redonné d’une certaine façon une base à diverses dispositions déjà existantes et permettant de poursuivre les mauvais traitements à leur égard.
En posant la question je souhaite savoir si les mesures de répression sont adaptées à leur objectif et si les peines prononcées sont proportionnées et aussi préventives à la commission des délits que ces peines visent.
Protéger les animaux constituent un triple enjeu : mettre en œuvre une culture humaine de relation équilibrée avec les autres espèces ; prévenir la violence et en dissuader les possibles auteurs ; faire œuvre de civilisation en respectant la diversité naturelle à laquelle nous appartenons aussi.
Je reste attentive à ce sujet à la fois de fond et pratique.
Question N° 95780, de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Question écrite, Ministère Justice , Rubrique > animaux , réglementation / statut de l’animal ; réforme. statistiques.
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux.
L’article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
Cette disposition soutenue et votée par la députée et visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l’objet d’une application depuis plus d’une année. Parallèlement, plusieurs articles du code pénal, entre autres les articles L. 521-1, R. 655-1 R. 653-1 prévoient la poursuite et la condamnation des auteurs de sévices, de la mort ou de mauvais traitements à animaux.
Elle souhaite savoir si le nombre d’auteurs d’infractions poursuivis a augmenté sur ces dernières années et mois et si les condamnations elles-mêmes au regard des délits poursuivis paraissent adaptées en dissuadant et en prévenant la récidive.