A la suite d’un rapport que j’avais fait et présenté devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la commission permanente de celle-ci a adopté le 11 mars 2011 une résolution demandant aux pays membres de prendre des mesures éducatives et de justice réparatrice. « Un enfant ou un jeune est un être humain en devenir, qui apprend et reste ouvert à des influences positives pour sa socialisation », ont déclaré les parlementaires ». L’APCE a estimé que la privation de liberté des enfants et des jeunes ne devait intervenir qu’en dernier recours. De plus elle s’est prononcée pour qu’à la prévention s’ajoute la réparation par les jeunes eux-mêmes des dommages subis par les victimes, celle-ci étant ainsi mieux reconnues. Un enfant ne peut pas être traité de la même manière que les délinquants adultes. Les mesures répressives et les sanctions doivent être reléguées au second plan, après les mesures sociales, l’éducation et la réadaptation pour les jeunes délinquants, a ainsi déclaré la Commission permanente de l’APCE. Cette résolution va à l’encontre des mesures récemment adoptées par le Parlement Français à la demande du Président de la République. En effet la loi du 6 juillet 2011 (sur laquelle je reviens dans un article à suivre) limite fortement la spécificité de la justice des mineurs et des mesures propres à protéger la collectivité des comportements délinquants des plus jeunes.
Le résumé du projet de rapport et le projet de résolution en version intégrale
Résumé
La délinquance des jeunes peut accabler des communautés entières et plonger tout un chacun dans un sentiment d’insécurité. Toutefois, les jeunes exclus socialement et les jeunes délinquants restent d’abord des enfants, et ne sont qu’ensuite des délinquants et/ou des asociaux. Ils ne peuvent donc pas être traités de la même manière que les délinquants adultes.
Il est essentiel de trouver un juste équilibre entre la protection de la communauté €“ et des autres jeunes €“ face à la délinquance, tout en mettant mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être humain en devenir, qui apprend et reste ouvert à des influences positives pour sa socialisation. Les mesures répressives et les sanctions doivent être reléguées au second plan, après les mesures sociales, l’éducation et la réadaptation pour les jeunes délinquants. La privation de liberté ne doit intervenir qu’en dernier recours.
En conséquence, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour d’abord prévenir la délinquance juvénile, et pour éduquer les jeunes délinquants afin d’éviter les récidives.
A. Projet de résolution
1. La délinquance des jeunes peut accabler des communautés entières et plonger tout un chacun dans un sentiment d’insécurité. Toutefois, les jeunes exclus socialement et les jeunes délinquants restent d’abord des enfants, et ne sont qu’ensuite des délinquants et/ou des asociaux. Ils ne peuvent donc pas être traités de la même manière que les délinquants adultes.
2. Les jeunes délinquants sont souvent issus des couches sociales les plus défavorisées. Ils sont nombreux à être touchés par le chômage, à avoir rencontré des difficultés scolaires ou à s’être désinvestis de l’école, à présenter des antécédents d’abus de substances psychoactives et de troubles mentaux, ou à avoir grandi dans un environnement familial instable et/ou violent. Les processus systématiques d’exclusion sociale €“ manque de formation et d’éducation formelle entraînant une faible capacité à gagner sa vie €“ empêchent souvent les jeunes d’entrer dans l’économie légale, d’où leur attrait pour la délinquance, y compris en termes financiers.
3. L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté €“ et des autres jeunes €“ face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être humain en devenir, qui apprend et reste ouvert à des influences positives pour sa socialisation. S’il est impératif d’apprendre aux jeunes à assumer la responsabilité de leurs actes, les jeunes délinquants sont avant tout des enfants qui doivent ainsi être protégés par toutes les normes adoptées en matière de droits fondamentaux. Les mesures répressives et sanctions doivent ainsi être reléguées au second plan, après les mesures sociales, l’éducation et la réadaptation des jeunes délinquants. La privation de liberté ne doit intervenir qu’en dernier recours, conformément au principe énoncé dans les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures du Comité des Ministres (Recommandation CM/Rec(2008)11).
4. L’Assemblée partage les inquiétudes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe quand il juge troublant de constater qu’actuellement en Europe, on enferme plus d’enfants, de plus jeune âge. Par ailleurs, au cours des deux dernières décennies, plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont élaboré des politiques et des programmes privilégiant la répression et les programmes axés sur le comportement plutôt que la prévention de la délinquance juvénile et la réponse aux besoins sociaux des jeunes délinquants.
5. L’Assemblée estime que cette tendance va à l’encontre des données disponibles, montrant l’intérêt économique des mesures sociales au niveau local. Des indices sérieux portent à croire que les réponses basées sur le travail social favorisent l’insertion sociale et la participation et renforcent l’intérêt pour l’éducation et les comportements sociaux acceptables. Elles peuvent lutter contre les différentes formes d’exclusion sociale, de délinquance et de marginalisation et comporter des mécanismes garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de ses droits. Par ailleurs, un travail intersectoriel et interprofessionnel est indispensable pour la prévention de la délinquance et la réadaptation des jeunes exclus du système scolaire et des jeunes délinquants.
6. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres:
6.1 à d’abord prévenir la délinquance juvénile:6
6.1.1. en mettant en place des services de soutien à la famille dans les zones défavorisées, marquées par un taux élevé de criminalité et de chômage et un faible taux de réussite scolaire;
6.1.2. en encourageant les jeunes à risque à poursuivre l’éducation/la formation au-delà des années de scolarité obligatoire, en proposant éventuellement un soutien renforcé;
6.1.3. en concevant des programmes spécifiques d’assistance aux jeunes et aux enseignants dans les écoles, fondés sur le travail social, le soutien psychologique et psychiatrique, et l’appui d’enseignants spécialisés dans le développement scolaire mais aussi en éducation à la citoyenneté, en compétences relationnelles et en gestion des comportements difficiles;
6.1.4. en favorisant des programmes d’encadrement par des bénévoles, des pairs compétents et des travailleurs à temps partiel qui jouissent d’une crédibilité auprès des jeunes dans un domaine/groupe ethnique/groupe religieux spécifique, et sont susceptibles d’apporter un soutien affectif et de servir de modèle de rôle, pour renforcer le développement de la personnalité, l’intégration sociale et le sentiment d’appartenance à sa propre communauté et à la communauté élargie, tout en évitant de pousser les jeunes sur la voie de la conformité avec les stéréotypes (de genre ou culturels) traditionnels;
6.1.5. en favorisant le développement local et le travail de jeunesse avec des minorités ethniques/groupes religieux dans des secteurs géographiques identifiés;
6.1.6. en mettant en place des services d’information sur l’alcoolisme et la toxicomanie;
6.2. à éduquer les jeunes délinquants afin de prévenir les récidives:
6.2.1. en mettant pleinement en Å“uvre les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, qui mettent l’accent sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté tout en protégeant les droits des enfants et des jeunes en tous lieux (depuis la procédure judiciaire jusqu’à la privation de liberté);
6.2.2. en veillant à ne pas fixer trop bas l’âge de la responsabilité pénale et à n’appliquer qu’en dernier recours aux enfants et aux jeunes délinquants des sanctions et mesures qui impliquent la privation de liberté;
6.2.3. en développant des programmes de justice réparatrice et de médiation dans lesquels les victimes ont le sentiment d’être intégrées;
6.2.4. en travaillant avec la police, le ministère public et les juges pour enfants pour promouvoir la déjudiciarisation et les approches fondées sur le travail social.