Le 30 octobre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « dotations aux collectivités territoriales » par les commissions de l’Assemblée nationale, j’ai posé plusieurs questions aux ministres concernant respectivement ce que le gouvernement entend faire pour
mieux prendre en compte les territoires régionaux ayant des activités industrielles mais dont la fiscalité est concentrée sur le lieu du siège de l’entreprise,
pour inciter à la fusion des collectivités territoriales alors qu’initialement il entendait supprimer les incitations en la matière,
pour améliorer la cohérence des fonds de péréquation (par l’ allocation de dotations de l’Etat aux collectivités attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spéciï¬ques ou par prélèvement d’ une fraction des ressources ï¬scales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées ,
pour fixer des critères de même nature concernant les règles d’éligibilité, de répartition ou de minoration des dotations.
J’ai soutenu et fait adopter plusieurs amendements déposés en mon nom ou au nom du groupe socialiste visant à améliorer les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. L’un d’entre d’eux devrait permettre à une métropole comme celle du Mans de voir mieux prise en compte sa situation financière aux regard des charges qu’elle supporte au titre de la péréquation et de lui redonner une peu de marge et donc au final profiter à ses habitants.
Assemblée nationale, commission Élargie, Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire et Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mardi 30 octobre 2012, Présidence de M. Marc Goua,
puis de M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances,
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Mme Marietta Karamanli.
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Ma première question, madame la ministre, concerne justement les effets d’une telle réforme. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, continue de poser des problèmes aux territoires industriels. Ainsi, selon une étude récente de l’INSEE, 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand repose désormais sur des groupes. Si chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée, les valeurs sur lesquelles la cotisation s’applique sont déterminées par les choix d’optimisation juridique et fiscale des entreprises elles-mêmes. Or un tel choix ne reflète qu’imparfaitement la place des territoires dans la production de valeurs. D’où ma question : quelles orientations entendez-vous faire prévaloir pour mieux tenir compte de la réalité territoriale de la production et des ressources qui s’y attachent ?
Ma deuxième question porte sur les communes, communautés et mécanismes de coopération.
D’une part, le projet de loi de finances pour 2013, supprime toute incitation financière, en faveur des fusions de communautés. Ce choix, s’il a ses raisons, a néanmoins ses limites.
De fait, le regroupement de communautés est fortement préconisé tant il est porteur d’enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l’optimisation des dépenses. Qu’entend faire le Gouvernement pour maintenir la dynamique d’une coopération renforcée y compris au plan budgétaire?
D’autre part, les fonds de péréquation mis en Å“uvre tant au plan national qu’au niveau particulier de la région d’ÃŽle-de-France en ce qui concerne les organisations intercommunales constituent des outils ayant des sensibilités fortes. Des aménagements sont demandés régulièrement pour mieux prendre en compte la réalité et la diversité des ensembles intercommunaux et des communes, les événements de la vie de ces organisations mais aussi les effets induits par des mécanismes qui ont souvent des difficultés à s’articuler entre eux €“ je pense au FPIC et au FSRIF. Dans ces domaines, les évolutions se font souvent d’une année sur l’autre, selon une logique d’améliorations que je qualifierai de « dispersées », sans visibilité de l’ensemble de problèmes qui s’articulent entre eux. N’y aurait-il pas l’opportunité de conduire une évaluation de l’ensemble des questions et une remise à plat à caractère technique et politique, avant la discussion budgétaire proprement dite qui s’inspireraient des travaux menés ?
Enfin, n’aurions-nous pas intérêt à ce que les règles d’éligibilité, de répartition ou de minoration des dotations appliquent des formules ayant une logique comparable visant à prévenir les effets de seuil en tenant compte non seulement des indices mais aussi de la taille des groupements et des charges qui en résultent ?
D’une part, cela aurait l’avantage d’unifier les critères.
D’autre part, cela permettrait de mieux tenir compte des charges de structure et du niveau de service mis en Å“uvre. Ces questions de méthode pourraient passer pour secondaires mais elles sont importantes dans la mesure où l’absence d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, pèse sur l’efficacité et la justice de l’action des collectivités territoriales. Quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il faire prévaloir en la matière ?
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Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Monsieur le président Carrez, la progression de la DSU et de la DSR conduit à réduire la part compensation de la part salaire de 2 %. Nous sommes en train d’étudier un dispositif qui porterait le nombre de communes connaissant un écrêtement de 6 000 à un peu plus de 20 000. Il convient donc de trouver ensemble un juste terme.
La plupart des départements ont achevé leur SDCI. Les périmètres doivent être élaborés d’ici au 31 décembre prochain et les règles de fonctionnement et de fusion des différentes collectivités d’ici au mois de juin 2013. Ce point pourra donc être examiné à nouveau.
Madame Karamanli, la CVAE est, notamment pour les groupes, un vrai problème €“ un amendement porte d’ailleurs sur cette question. Le ministère du budget effectue actuellement des simulations afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dispositif pourrait être revu.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mardi 30 octobre 2012
Séance de 12 heures 10, Compte rendu n° 10
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président
Article 67 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales :
La Commission examine l’amendement CL 13 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement a pour objet d’introduire un coefficient logarithmique dans le calcul de l’écrêtement du complément de garantie, afin de mieux prendre en compte la situation des villes, qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie et dont les ressources, au travers des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, contribuent de manière significative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La référence à une formule logarithmique permettrait de lisser la variation des valeurs, en évitant les effets de seuil. Il ne s’agit pas de corriger à la baisse le potentiel fiscal par habitant, mais d’atténuer l’effet cumulatif qui peut exister pour les villes. Le recours à un coefficient logarithmique est une technique soutenue par le Sénat, qui y a vu à plusieurs reprises un moyen de mieux prendre en compte soit la population, soit le potentiel fiscal en fonction de l’observation statistique de l’existence d’une corrélation entre les charges et la taille des collectivités.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.
Avis favorable, sous réserve que des simulations puissent être réalisées avant l’examen en séance publique. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que le Gouvernement partage cette position. Le débat sur l’introduction d’un logarithme revient à l’occasion de la discussion de chaque loi de finances, avec pour objectif de diminuer les effets de seuil existants sans recourir à la solution de la stratification du calcul de cet écrêtement, qui a des effets contraires au principe même de la péréquation.
La Commission adopte l’amendement CL 13.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Yves Goasdoué.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement vise à maintenir une incitation financière existante dans le cadre des fusions des EPCI à fiscalité propre, ce qui est une préoccupation de l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés au cours de la discussion en commission élargie.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cette proposition vise donc à revenir au régime antérieur.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable, dans la mesure où l’amendement prévoit un encadrement à hauteur de 20 % de la bonification de la dotation d’intercommunalité ainsi obtenue.
M. Alain Tourret. Le groupe RRDP soutient cet amendement.
La Commission adopte l’amendement CL 9.
Article 68 : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région ÃŽle-de-France (FSRIF) :
La Commission examine l’amendement CL 8 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement a pour objet d’apporter un correctif, en prenant en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) transformés en communauté d’agglomération, ayant des dépenses d’infrastructure, dans la détermination du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer les prélèvements dus au titre du FPIC.
Cet amendement avait été adopté par la commission des Finances avec un avis favorable du rapporteur en 2011, mais n’avait pas été soumis au vote en séance.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Avis favorable. Cette pondération du potentiel fiscal en faveur des anciens SAN existe déjà pour le calcul de la dotation d’intercommunalité : elle permet de prendre en compte le niveau d’endettement particulier des intercommunalités ayant eu des dépenses élevées d’infrastructure.
La Commission adopte l’amendement CL 8.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 7 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement concerne le fonds de solidarité des communes de la région ÃŽle-de-France (FSRIF), qui a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’ÃŽle-de-France. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région ÃŽle-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes. Il en a été longuement question de ce dispositif lors des échanges avec Mme la ministre en commission élargie. Il s’agit de permettre, pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées de la région d’ÃŽle-de-France, de minorer leur potentiel financier, utilisé pour le calcul des contributions au FPIC, des sommes prélevées ou perçues l’année précédente dans le cadre du FSRIF.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.
Je souhaiterais le retrait de cet amendement, afin qu’il puisse être déposé dans une nouvelle rédaction en vue de la séance publique. En effet, les cas de cumul par certaines collectivités de versements au titre du FSRIF et de prélèvements au titre du FPIC méritent d’être approfondis, mais la rédaction proposée présente le défaut de concerner indifféremment les communes extrêmement favorisées et les communes extrêmement défavorisées.
Mme Marietta Karamanli.
Je retire l’amendement, qui sera retravaillé en vue de la séance publique.
L’amendement CL 7 est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CL 15 du rapporteur pour avis et CL 12 de Mme Marietta Karamanli.
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.
Aujourd’hui, pour qu’un ensemble intercommunal ou une commune isolée bénéficie des versements du FPIC, il faut qu’il réalise un effort fiscal d’au moins 0,5, en sachant que le niveau moyen d’effort fiscal en France est de 1,11. Il varie même de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques. Considérant qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale puisse être sollicitée par des collectivités qui ne font pas un effort fiscal suffisant, le présent amendement propose de relever à 0,75 le seuil d’effort fiscal nécessaire pour bénéficier des versements du FPIC. Une cinquantaine d’intercommunalités seraient ainsi exclues du bénéfice du FPIC par ce relèvement, pour un montant global de moins de 300 000 euros : cela est symbolique, mais cela envoie un message aux collectivités qui aujourd’hui pourraient prétendre à la solidarité sans faire les efforts fiscaux nécessaires.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 12, identique à l’amendement CL 15, est-il retiré par son auteur ?
Mme Marietta Karamanli.
L’amendement CL 12 est retiré.
La Commission examine l’amendement CL 10 de M. Yves Goasdoué.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Pour neutraliser les incidences des réorganisations juridiques de certaines entreprises, ayant pour objet l’optimisation fiscale et pour conséquence une inégalité de la répartition territoriale de la CVAE, l’amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement dans la loi de finances pour 2011 visant à appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE aux différentes entités d’une même entreprise.
Nous avions déjà présenté cet amendement à plusieurs reprises sous la législature précédente. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu en juillet dernier à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation à l’échelle des groupes des contributions à la CVAE. Cette analyse confirme le bien-fondé de ce projet d’amendement et la nécessité d’agir cette année.
M. le rapporteur pour avis.
Avis favorable à cet amendement de nature purement fiscale.
La Commission adopte l’amendement CL 10.
La Commission examine l’amendement CL 11 de M. Yves Goasdoué.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement a pour objet de clarifier l’interprétation de la loi en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre établissement doté du même régime fiscal. Il s’agit d’une question relativement technique, qui s’inscrit dans le prolongement du débat qui a eu lieu en commission élargie entre la ministre et le président de la commission des Finances.
M. le rapporteur pour avis.
Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CL 11.
Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2013.
La Commission adopte l’amendement CL 15.