La commission d’enquête demandée par le groupe des députés socialistes et apparentés relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, présidée par M. Jean-Michel FAUVERGUE, et dont le rapporteur était M. Jérôme LAMBERT, a rendu son rapport après de nombreuses auditions des responsables du ministère de l’intérieur, des forces de polices, des institutions comme les autorités administratives indépendantes ( ex le Défenseur des droits, la commission nationale consultative des droits de l’homme…), d’associations de défense des droits, des magistrats, des ministres.
Vous pouvez retrouver le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale
J’avais déposé une contribution visant à apporter une analyse et des orientations que vous pouvez aussi lire directement sur le site de l’Assemblée Nationale.
En introduction j’ai rappelé que si les violences commises par des membres des forces de l’ordre restent assez rares, elles posent question, autant d’ailleurs que les violences à l’encontre des policiers, lesquelles sont tout à fait inacceptables.
La liberté de manifester est un droit fondamental ; il doit être concilié avec la nécessaire préservation de l’ordre public, qui garantit, entre autres la sûreté des personnes impliquées : les manifestants, les membres des forces de l’ordre et les tiers.
Le périmètre de la commission était large puisque couvrant les différentes facettes du maintien de l’ordre à savoir les manifestations et les formes nouvelles de contestation, et la violence urbaine qui peut appeler le maintien ou le rétablissement de l’ordre.
Très concrètement, les enjeux et propositions concernent
1) la formation des agents en charge du maintien de l’ordre qu’il faut professionnaliser ; cela fait suite, entre autres, à la suppression d’unités spécialisées à l’époque de la présidence de N. Sarkozy et auxquelles ont dû se substituer des forces moins expérimentées et entraînées,
2) la nécessaire concertation avec les syndicats de police, les grands syndicats et organisations susceptibles d’appeler à manifester et les organisations en charge des droits et libertés (autorités administratives indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme) pour établir et actualiser le schéma national du maintien de l’ordre,
3) l’application effective du code de déontologie,
4) la tenue d’un débat public sur le recours à certaines armes, appuyé sur une expertise indépendante et collégiale. Le recours à des armes de force dite intermédiaire, exponentiel, devrait être expertisé de la sorte,
7) l’identification des organisateurs et responsables des manifestations pour pouvoir engager une discussion sur les conditions de sécurité des rassemblements,
8) l’expérimentation de la présence de médiateurs identifiés (et en nombre pour les grandes manifestations) au sein des cortèges, capables d’informer la police sur « l’ambiance » de la manifestation et les manifestants sur l’action policière en cours, qui pourrait être lancée,
9) un retour sur les contrôles opérés au titre de la police administrative (en amont des manifestations) pour circonscrire au mieux les abus et les prévenir,
10) la nécessité de contrôles en interne et aussi externes (pas seulement le ministère de l’intérieur) sur les faits et comportements violents commis par des forces de l’ordre à l’occasion d’interventions,
11) la production chaque année d’un rapport au Parlement sur les conditions d’exercice et les faits de façon à ce que la représentation nationale puisse être informée et agir en amont sur les moyens et contribuer à la transparence nécessaire,
12) la création de liens entre le monde académique (universitaire) et la police et la production de connaissances pouvant être utilisées au niveau de la formation et en opérations et la tenue d’échanges sur les objectifs et techniques développés dans d’autres États européens.
Près d’une quarantaine de propositions et recommandations figurent dans le rapport.
Plusieurs d’entre elles recoupent les thèmes et orientations que j’ai mis en valeur (comme la formation, le code de déontologie, les contrôles sur les violences, la nécessaire évaluation des armes utilisées …), d’autres visent plus directement les dispositions du code pénal ou de procédure pénale à modifier, ou encore les conditions des techniques du maintien de l’ordre.
En tout état de cause, l’ensemble de ces propositions pourra servir utilement de guide pour améliorer la situation et assurer l’équilibre entre maintien de l’ordre et prévention des violences.
Je serai, là encore, attentive aux évolutions à mener et au suivi à faire des recommandations proposées.
Marietta KARAMANLI
Source image : crédit personnel
