Le 10 mars 2017, la Commission permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans laquelle je représente l’Assemblée Nationale a adopté une résolution 2154 portant garantie de l’accès des détenus à un avocat sur la base d’un rapport que j’ai élaboré et défendu.
Le rapport souligne l’importance de l’accès des détenus à un avocat en tant que garantie des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Il n’est pas rare que l’accès des détenus à un avocat soit entravé dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Le rapport se penche plus en détail sur trois questions d’actualité dans le contexte desquelles l’accès des détenus à un avocat est remis en question, voire impossible. Il s’agit d’une part de la lutte anti-terroriste, qui amène les États à prendre des mesures à caractère exceptionnel et dérogatoire, d’autre part des immenses difficultés d’accès à un avocat des migrants en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et d’identification («hotspots») ou en rétention administrative.
Enfin, le rapport se penche sur la situation inquiétante en Turquie suite à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Les États membres sont appelés à garantir l’accès effectif des détenus à un avocat dès le début de la détention – peu importe la nature du délit ou du crime, et peu importe son importance mineure ou majeure. La commission insiste notamment sur le fait que la présence de l’avocat dès le tout début de la privation de liberté – quelle que soit sa nature – et tout au long de la procédure, est le meilleur rempart contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
J’ai insisté sur la nécessité de faire respecter ce droit fondamental tant pour garantir le respect des droits de l’Homme que pour prévenir les traitements inhumains. Il s’agit aussi d’assurer la confidentialité des communications en veillant à ce que tous les lieux de détention disposent de lieux prévus à cet effet, de consacrer des fonds pour garantir la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle gratuite, et aussi de s ‘assurer que mesures prises à raison d’un état d’urgence sont nécessaires, proportionnelles et contrôlées notamment les Parlements.
En somme il s’agit dans un système démocratique de faire que les pouvoirs (exécutif, législatif et juridictionnel) s’équilibrent.
Marietta KARAMANLI
Mon rapport sur le site de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?FileID=23517&lang=fr
Télécharger le rapport (cf infra)
Source Photo : J.Lucet