Je souhaite ici vous faire partager une partie de ce qu’est mon activité de députée comme membre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale (dont je suis la Vice-Présidente).
Il s’agit, ici, de rendre compte de façon aussi synthétique que possible de mon activité depuis un peu plus de vingt mois.
Pour ce faire, je souhaite d’abord rappelle les compétences de la dite commission puis à la suite (via un tableau , pas entièrement complet) faire part d’un une partie de mes interventions en mentionnant les dates et les sujets Un lien Internet renvoie normalement vers le site de l’Assemblée Nationale.
J’essaierai par la suite de compléter ca tableau et de l’améliorer. J’espère en tout cas qu’il vous intéressera.
Les diversité des thèmes abordés, de l’économie à l’environnement en passant par les relations internationales ou encore la protection des populations et des citoyens, est grande et les discussions constituent un bon thermomètre des enjeux et façons de percevoir l’Europe, sa place et son rôle.
Marietta KARAMANLI
1 Vice-Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale
Députée de la Sarthe, je suis membre à la fois de la Commission des lois et de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale dont je suis la Vice-Présidente.
J’essaie d’y participer le plus souvent possible même si parfois ses réunions sont au même moment que d’autres rencontres, auditions voire manifestations locales importantes.
La commission des affaires européennes a pour comme mission selon le site de l’Assemblée Nationale pour mission de « contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes… » https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions-permanentes/caeu
La commission peut voter des résolutions européennes.
L’article 88-4 de la Constitution prévoit en effet que « le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. »
L’article 88- 6 de la Constitution de son côté dispose que « L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé ».
Le principe de subsidiarité est un principe politique et juridique au terme duquel en matière de compétences partagées entre les Etats membres et l’Union européenne c’est le niveau le plus proche ou le plus pertinent au regard de la compétence à exercer qui doit être celui qui prend la décision. Ce principe est censé éviter que l’Union ne centralise toutes les décisions et ne se substitue mécaniquement aux Etats qui n’ont fait que déléguer à l’UE une partie et seulement une partie de leurs attributions dans le cadre d’une souveraineté déléguée.
Dans les deux cas, les résolutions adoptées ne peuvent produire d’effet juridique contraignant à l’égard de l’Union Européenne ou de l’Etat ni constituer une injonction à l’égard de l’exécutif.
Elles sont néanmoins à la fois un bon moyen d’information de l’assemblée, de pression à l’égard de l’exécutif ou des autres parlements nationaux voire et évidemment des instances de l’Union ( Conseil, Commission ou encore Parlement européen).
Une des principales faiblesses du dispositif vient de l’absence d’obligation de l’exécutif de partager les informations, rapports, statistiques, méthode de calcul, état des discussions qu’il a ou reçoit des institutions européennes. C’est une faiblesse dénoncée de plus en plus fortement alors même que d’autres gouvernements ont l’obligation de transmission ans délai des documents et données venant de l’Union européenne. Voir en ce sens Règles budgétaires européennes : le plaidoyer de députés français pour plus de transparence – Euractiv FR
Je le regrette comme d’autres députés d’autres groupes.
Marietta KARAMANLI
Source images, captures écran depuis la vidéo de la séance de la commission des affaires européennes de l’AN du 20 mars 2024, site de l’AN
2 Petit bilan d’une activité soutenue (juillet 2022 – mars 2024) au sein de la commissions des affaires européennes de l’Assemblée Nationale
| Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240062_compte-rendu |
| 06/03/2024 Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240063_compte-rendu |
| 27/02/2024 Éviter la dérégulation des nouveaux OGM : rejet d’une proposition de résolution européenne https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240061_compte-rendu |
| 14/02/2024 Souveraineté alimentaire européenne : présentation d’un rapport d’information https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240060_compte-rendu |
| 07/02/2024 Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414) (n° 2075) : examen de la proposition de résolution européenne https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240059_compte-rendu |
| 17/01/2024 Examen d’une proposition de résolution européenne visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240055_compte-rendu |
| 22/11/2023 Réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA) : examen du rapport d’information de Mmes Marietta KARAMANLI et Sabine THILLAYE et d’une proposition de résolution européenne https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due23240051_compte-rendu |
| 15/11/2023 Projet d’avis politique sur le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle. La présentation de ce projet d’avis politique est précédée par une communication. Compte rendu de réunion n° 50 – Commission des affaires européennes – Session 2023 – 2024 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 25/10/2023 Bilan des accords de libre-échange : présentation du rapport d’information Compte rendu de réunion n° 49 – Commission des affaires européennes – Session 2023 – 2024 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 25/10/2023 1 Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne : examen de la proposition de résolution européenne (n° 1671 rect.) de Mme Delphine BATHO et plusieurs de ses collègues (Mme Delphine BATHO, rapporteure) ; 2 Bilan des accords de libre-échange : examen du rapport d’information (M. Thomas MENAGÉ et Mme Lysiane METAYER, rapporteurs) Compte rendu de réunion n° 49 – Commission des affaires européennes – Session 2023 – 2024 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 18/10/2023 Compte rendu de réunion n° 48 – Commission des affaires européennes – Session 2023 – 2024 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 11/10/2023 1 Sécurité énergétique et réforme du marché de l’énergie : examen du rapport d’information (Mmes Pascale BOYER et Nathalie OZIOL, rapporteures) II. Révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance : examen du rapport d’information (M. Alexandre HOLROYD et Mme Marietta KARAMANLI, rapporteurs) Compte rendu de réunion n° 47 – Commission des affaires européennes – Session 2023 – 2024 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 19/09/2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514) : examen du rapport d’information portant observations (Mme Marietta KARAMANLI, rapporteure). Compte rendu de réunion n° 44 – Commission des affaires européennes – Session 2022 – 2023 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 28/06/2023 Projet de loi relatif à l’industrie verte (n°1443) : examen du rapport d’information portant observations (M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur d’information) Compte rendu de réunion n° 40 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Devoir de vigilance des entreprises : examen du rapport d’information et du projet d’avis politique Compte rendu de réunion n° 40 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 21/06/2023 Suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (COFE) : examen du rapport d’information et d’une proposition de résolution européenne Compte rendu de réunion n° 38 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 01/06/2023 Audition, conjointe avec la commission des Affaires économiques, de M. Thierry BRETON, Commissaire européen en charge du marché intérieur, sur la souveraineté industrielle européenne Compte rendu de réunion n° 37 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 24/05/2023 Réunion plénière de la COSAC de Stockholm (14-16 mai 2023) : communication de M. Pieyre Alexandre ANGLADE, Président Compte rendu de réunion n° 36 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Restauration de la nature : communication de Mmes Félicie GÉRARD et Danièle OBONO sur la proposition de règlement et projet d’avis politique Compte rendu de réunion n° 36 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 17/05/2023 Audition de M. Olivier BECHT, Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, avant la réunion du Conseil de l’Union (Commerce) Compte rendu de réunion n° 35 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 12/04/2023 Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie : examen de la proposition de résolution européenne de M. Richard RAMOS (n° 381) (M. Richard RAMOS, rapporteur) Compte rendu de réunion n° 32 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie : examen de la proposition de résolution européenne de M. Richard RAMOS (n° 381) (M. Richard RAMOS, rapporteur) Compte rendu de réunion n° 32 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée : examen de la proposition de résolution européenne de M. Olivier MARLEIX, M. Pierre‑Henri DUMONT et plusieurs de leurs collègues (n° 508) (M. Pierre-Henri DUMONT, rapporteur) Compte rendu de réunion n° 32 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 05/04/2023 Audition de Mme Laurence BOONE, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 Compte rendu de réunion n° 31 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 28/03/2023 Audition, conjointe avec la commission des finances, de M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la réforme des règles du Pacte de stabilité et de croissance, l’harmonisation fiscale et la politique industrielle européenne https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230028_compte-rendu |
| 22/03/2023 Table ronde sur la réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act – IRA) Compte rendu de réunion n° 27 – Commission des affaires européennes – Session 2022 – 2023 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 08/03/2023 Inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Compte rendu de réunion n° 25 – Commission des affaires européennes – Session 2022 – 2023 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 08/03/2023 Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : examen du rapport d’information portant observations sur le projet de loi (n° 762) Compte rendu de réunion n° 25 – Commission des affaires européennes – Session 2022 – 2023 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 08/02/2023 Audition, conjointe avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), de M. Josef ASCHBACHER, Directeur général de l’Agence spatiale européenne (ASE) Compte rendu de réunion n° 23 – Commission des affaires européennes – Session 2022 – 2023 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 18/01/2023 Instrument du marché unique pour les situations d’urgence : communication et examen d’un projet d’avis politique (Mmes Sabine THILLAYE et Marietta KARAMANLI, référentes Marché intérieur, Concurrence, Numérique, Industrie, Recherche, Espace) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230020_compte-rendu Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : communication sur la révision de la directive (Mmes Sabine THILLAYE et Marietta KARAMANLI, référentes Marché intérieur, Concurrence, Numérique, Industrie, Recherche, Espace) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230020_compte-rendu |
| 11/01/2023 Audition de Mme Laurence BOONE, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230019_compte-rendu |
| 23-nov-22 Espace européen des données de santé Compte rendu de réunion n° 13 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) Communication du Président Pieyre-Alexandre ANGLADE sur la réunion de la COSAC à Prague (13 au 15 novembre 2022) Compte rendu de réunion n° 13 – Commission des affaires européennes – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) |
| 27-oct-22 Table ronde sur les ingérences étrangères, et plus particulièrement russes, dans les processus démocratiques de l’Union européenne avec la participation de : M. Raphaël GLUCKSMANN, député européen (S&D), président de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation ; M. Maxime AUDINET, docteur en science politique et en études slaves de l’Université Paris Nanterre ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230009_compte-rendu |
| 12-oct-23 Communication sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR UE), (M. Alexandre HOLROYD, référent Économie et Budget de l’Union), suivie d’interventions de Mme Valérie HAYER, Députée européenne (Renew Europe) et M. David CORMAND, Député européen (Groupe des verts/Alliance libre européenne), membres de la commission des budgets du Parlement européen, sur les ressources propres du budget de l’Union européenne https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230008_compte-rendu |
| 5-oct.-22 Audition de M. Stefano SANNINO, Secrétaire général du Service européen d’action extérieure (SEAE) sur l’action de l’Union européenne face à la guerre en Ukraine https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230007_compte-rendu |
| 05-oct-22 Communication sur la proposition de règlement visant à promouvoir les acquisitions conjointes d’équipements de défense et sur d’autres textes européens relatifs au marché intérieur (Mmes Sabine THILLAYE et Marietta KARAMANLI, référentes Marché intérieur, Concurrence, Numérique, Industrie, Recherche, Espace) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due22230007_compte-rendu |
| 18-juil-23 Audition de Mme Laurence Boone, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargées de l’Europe https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due21220002_compte-rendu |
| 01-juil-22 La Commission se réunit en vue de procéder à la nomination de son Bureau. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/due/l16due21220001_compte-rendu |
