Mardi 12 mars 2024 j’ai interrogé le gouvernement lors de la séance des questions d’actualité sur sa position concernant trois textes ou demandes des institutions de l’Union européenne.
Source image, capture d’après la vidéo de la séance publique sur le site de l’Assemblée Nationale
Le premier texte est une directive qui vise à mieux protéger les travailleurs des plate formes (ex UBER Eat, Deliveroo…) qui en l’état ne sont pas considérés comme des salariés mais comme des travailleurs indépendants avec moins de droits. Le texte vise à faire présumer qu’ils sont salariés.
Le deuxième texte est une directive sur le devoir de vigilance des entreprises et vise à renforcer leur responsabilité en matière de violation des droits humains, environnementaux et du travail, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
Le troisième texte est un rapport adopté par le Parlement européen et demande à l’Union et aux parlementa nationaux de lutter contre les addictions numériques provoquées chez les jeunes par les grandes plateformes numériques.
Dans les trois cas la France a été réticente à l’adoption des textes ou semble être réserver sur la suite à donner.
Dans les trois cas, il s’agit pourtant de l’Europe qui protège les travailleurs au bout de la rue, au bout du Monde ou encore nos enfants.
J’ai par ailleurs regretté l’insuffisance de transparence du gouvernement qui ne transmet pas tous les documents qu’il reçoit de la Commission européenne.
Malheureusement la ministre du travail dans sa réponse n’a évoqué que la directive sur les plateformes sans aucun mot sur la directive sur le devoir des vigilances des entreprises ni sur les suites que la France entendait donner en matière de lutte contre les addictions des enfants sur le Net. Aux Etats-Unis plus de trente Etats ont porté plainte contre les Géants du Net qui ont volontairement développé des caractéristiques de produits psychologiquement manipulatrices pour inciter les jeunes utilisateurs à une utilisation compulsive et prolongée.
Sur ces deux derniers sujets, le Gouvernement n’a pas répondu en séance.
Depuis le projet de directive sur le devoir de vigilance a finalement été adoptée mais « en retrait sous la pression de l’Allemagne, de l’Italie et…de la France » voir en ce sens https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/03/15/devoir-de-vigilance-les-vingt-sept-trouvent-enfin-un-accord_6222247_3234.html
Voir mon intervention sur le site de l’Assemblée Nationale
Session ordinaire de 2023-2024
XVIe législature
Deuxième séance du mardi 12 mars 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Questions au Gouvernement
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
…
Travailleurs des plateformes numériques
Mme la présidente
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, plusieurs textes européens en cours d’adoption ont pour objet une meilleure protection de nos concitoyens.
J’en évoquerai trois.
La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes permet à ces derniers de devenir des employés, en bénéficiant de tous les droits associés à ce statut, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est constaté : 5,5 millions de personnes sont concernées dans l’Union européenne, dont des dizaines de milliers en France. L’Estonie et la Grèce ont finalement voté en faveur de la directive ; la France, elle, était réticente.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, ensuite, vise à renforcer leur responsabilité en matière de violation des droits humains, environnementaux et du travail, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. C’est le combat que mène notre collègue Dominique Potier avec de nombreux universitaires et ONG. La France, là encore, a exprimé des craintes.
Enfin, le Parlement européen a adopté un rapport pour lutter contre les addictions numériques provoquées chez les jeunes par les grandes plateformes numériques. Il demande à la Commission d’introduire une nouvelle législation et aux États de réagir.
Dans les trois cas, de grandes entreprises multinationales font du lobbying auprès des États pour rendre incertaine l’adoption d’une législation plus protectrice des travailleurs ou des consommateurs, que ce soit au bout de la rue ou au bout du monde.
À ces questions de fond s’ajoute le problème de la transparence des relations entre l’exécutif et le Parlement.
La présentation d’un rapport en commission des affaires européennes nous a récemment donné l’occasion de le déplorer.
Nous demandons au Gouvernement d’adopter une position ferme et progressiste en la matière, pour qu’advienne une Europe qui protège mais aussi de renforcer la transparence et d’améliorer la connaissance de notre Assemblée des négociations et des discussions menées par l’exécutif avec la Commission européenne, en nous transmettant sans délai tous les documents qu’il recevrait d’elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vous nous interrogez à propos de différents textes qui ont fait, en effet, l’objet de négociations à Bruxelles. Je m’attarderai plus particulièrement sur la discussion de la directive relative aux travailleurs des plateformes. La France a pleinement joué le jeu de la négociation et plusieurs versions de ce texte ont été discutées. Notre pays a été guidé dans sa démarche par un seul principe : le texte doit prendre en compte la réalité de la relation de travail entre la plateforme et le travailleur. Cette distinction entre vrais et faux travailleurs indépendants est d’autant plus importante que nous avons construit en France, avec succès, un modèle social particulièrement protecteur pour les travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison. Ce modèle social a abouti à la conclusion de neuf accords collectifs depuis 2022, par exemple sur les revenus ou les relations entre les plateformes et les travailleurs.
Dans ce contexte, la France a cherché à définir des critères plus clairs et plus solides juridiquement afin de pouvoir déclencher la présomption de salariat prévue par la directive. Le sujet est là : la présomption de salariat. Malheureusement, nous avons constaté dans le texte examiné ces dernières semaines que le régime instauré était plus flou et ne permettait pas d’harmoniser les règles à l’échelle de l’Union européenne, faisant naître un risque d’insécurité juridique. C’est pourquoi nous avons exprimé des réserves et demandé des clarifications à la Commission européenne. Hier encore, j’ai échangé avec le commissaire : nous avons fait un geste d’ouverture en signalant que si nous obtenions des clarifications, nous pourrions soutenir le texte lors du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Marietta Karamanli
Et le devoir de vigilance ?
