Membre de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi dit de bioéthique qui traite du statut du corps humain, du don d’organes, de la procréation médicalement assistée, de la recherche sur les embryons et les cellules, j’ai souhaité que la législation évolue.
Je suis intervenue en séance publique le 24 mai dernier dans ce sens.
J’ai notamment défendu l’autorisation de telles recherches à des fins médicales et scientifiques afin de trouver des remèdes à des maladies qu’on ne sait pas encore soigner.
J’ai aussi demandé que préalablement à toute nouvelle modification de la loi les associations de parents intéressés par la procréation médicalement assistée ou par les recherches puissent être entendues.
Je suis enfin favorable à la reconnaissance de la gestation pour autrui, qui pourrait être autorisée sous conditions et être encadrée.
La majorité UMP s’est opposée à ces avancées.
La loi a donc été adoptée en deuxième lecture le 31 mai par l’Assemblée Nationale en recul par rapport à ce que le Sénat avait précédemment adopté et ce , malgré les propositions faites d’amendements constructifs .
Le texte a ensuite fait l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire (du fait du désaccord sur certaines dispositions entre l’Assemblée et le Sénat).
Le projet adopté finalement par l’Assemblée nationale 21 juin puis par le Sénat le 23 juin l’a été sans aucun progrès.
Je le regrette vivement.
Le texte intégral de mon intervention en séance publique
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011, Compte rendu intégral, Première séance du mardi 24 mai 2011
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, il est vrai que le Sénat a apporté quelques novations significatives qui constituent d’une certaine façon le signal que la discussion reste ouverte pour accueillir des modifications substantielles.
Il a ainsi proposé, pour la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, de substituer au régime actuel d’interdiction avec dérogation un régime d’autorisation encadrée. Il a par ailleurs autorisé l’accès des couples homosexuels féminins à l’assistance médicale à la procréation.
Au cours de la seconde lecture, une partie des avancées que l’on pouvait attendre a disparu, une autre a fait l’objet d’un basculement qu’il faut préserver, enfin une dernière n’est pas venue. Ces trois situations correspondent à trois sujets qui sont l’assistance médicale à la procréation, les recherches sur les cellules souche et la gestation pour autrui.
En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, l’article L. 1241-1 du code de la santé publique, tel qu’il se présente à notre discussion, la réserve à l’homme et à la femme constituant un couple. Certes, le mot « mariés » et la condition de stabilité mesurée en années ont disparu. Néanmoins, la définition majoritaire de ce qu’est un couple, à savoir un homme et une femme, est restée.
De la sorte, et alors même que la finalité thérapeutique existerait, un couple où l’une des deux femmes ne pourrait avoir d’enfant n’aurait pas le droit de recourir à cette technique. Rien, sauf le refus d’évoquer et d’accepter ce que je désignerai comme une part de l’homoparentalité, ne justifie cette position.
Le deuxième sujet est la recherche sur les cellules souches et les embryons. L’article L. 2151-5 du code de la santé publique prévoit, selon les termes de la rédaction proposée, qu’aucune recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
Cette rédaction constitue à l’évidence un progrès, puisque à l’interdiction avec dérogation succède le principe de recherches sous condition d’autorisation. Cette modification acquise en commission doit être préservée.
D’une part, les découvertes résultant des recherches sur les embryons surnuméraires sans projet parental conduites à des fins médicales et scientifiques sont et seront sources de découvertes importantes.
D’autre part, ces recherches sont synonymes de progrès pour des patients chez qui l’on a diagnostiqué une maladie à l’issue souvent fatale et à laquelle la recherche pourra un jour porter remède.
Néanmoins, il y a lieu de souligner que la condition posée, selon laquelle aucune autre solution que les recherches sur les embryons, les cellules souches ou des lignées de cellules souches ne soit possible pour arriver au résultat escompté, peut être difficile à apprécier et devra faire l’objet d’une attention particulière au moment de l’évaluation de la loi.
Le troisième sujet concerne la gestation pour autrui. Depuis 1994, cette pratique est refusée par la loi. Il nous aurait pourtant fallu affronter la réalité car cette évolution est irréversible. Plutôt que de la refuser en tant que telle, il aurait fallu avoir le courage de l’encadrer juridiquement et éthiquement. J’ai moi-même rédigé un long amendement visant à en définir le cadre. J’ai renoncé à le présenter, estimant qu’une proposition de loi serait plus à même d’en permettre le débat sans parasiter et paralyser la discussion sur d’autres points du projet.
Enfin, il faut quand même préciser que le législateur, dans des pays comme le Royaume-Uni ou le Canada, a posé des conditions. En un mot, dans ces pays, la gestation pour autrui est acceptée, mais encadrée pour bien montrer qu’il ne s’agit pas et qu’il ne peut s’agir d’une location d’utérus ou d’un acte de prostitution de la maternité.
M. Paul Jeanneteau.
Pourtant, ce sont toujours les plus pauvres qui acceptent de le faire !
Mme Marietta Karamanli.
On ne voit pas, dans ces pays, des dérives telles que celles que l’on nous promet.
Dans sa nouvelle version, ce projet comporte à la fois des avancées, des reculs par rapport à des avancées antérieures et des situations de statu quo insatisfaisantes.
Au-delà, je voudrais dire en quelques mots en quoi il ne prend qu’imparfaitement la mesure des changements intervenus sur le plan scientifique sur le plan sociologique et sur celui des valeurs.
S’agissant d’abord des changements scientifiques, les nouvelles techniques conduisent à dissocier la sexualité de la parentalité et à distinguer les différents temps de la procréation. Ces changements suscitent des attentes et des demandes auxquelles nous n’étions pas confrontés auparavant.
À ces techniques fait écho la reconnaissance de faits sociologiques nouveaux. La famille nucléaire traditionnelle a changé ; elle n’est plus fermée sur elle-même ; elle n’est pas définitivement figée. Cela n’emporte pas la disparition des genres et des fonctions paternelle, maternelle ou parentale, quels que soient ceux qui les exercent. Cette transformation n’entraîne pas non plus la disparition ou l’affaiblissement de la société. Celle-ci s’appuie heureusement sur d’autres bases, par exemple sa souveraineté et ses ressources matérielles et morales.
En ce qui concerne, enfin, les changements de valeurs, la liberté des individus et des choix est plus grande aujourd’hui. Valorisée par les idées de concurrence et de réussite, elle est aussi la conséquence d’un meilleur respect de la conscience de chacun. Cette liberté ne fait pas dépendre le destin de chacun de ses seuls désirs ; elle s’inscrit dans des choix collectifs qui déterminent un équilibre à trouver. Cet équilibre nouveau ne peut cependant pas être la reconstitution à l’identique des cadres passés.
Pour ces raisons, notre loi doit prendre en considération ce que la société est en train d’inventer, pour en garantir l’équilibre et permettre à chacun de contribuer à celui-ci. Je ne peux que souhaiter, mes chers collègues, que nous soyons ensemble attentifs à ces évolutions présentes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)