Hier 5 février 2016 a été discuté le projet de loi visant à renforcer la protection de la Nation terme général couvrant la révision demandée par la Chef de l’Etat au lendemain des attentats de novembre 2015, les plus graves qui aient été commis en France.
Je suis intervenue dans le débat prenant acte du contexte, du projet amélioré présenté et rappelant la nécessaire vigilance à avoir à la fois sur les textes législatifs ( « simples » pris en application de la révision constitutionnelle) et me félicitant de la discussion au parlement.
A la suite des drames de novembre 2015, le Président de la République, dont les prérogatives sont celles de maintenir l’intégrité de l’Etat, du territoire et évidemment la sécurité des populations qui y vivent a décidé d’inscrire dans la Constitution, la norme la plus élevée de notre ordre juridique et à laquelle doivent être conformes les lois ordinaires et les textes réglementaires (ceux pris par l’exécutif pour faire simple), l’état d’urgence (datant d’une loi simple de 1955 et qui donne des pouvoirs exceptionnels à l’autorité administrative sous le contrôle du juge).
Parallèlement, il a souhaité donné la possibilité d’inscrire, et de la sorte circonscrire aux infractions les plus graves en matière de terrorisme, les cas de recours à la déchéance de nationalité.
Cette sanction existe déjà en droit et a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (juge de la constitutionnalité) à deux reprises (1996 et 2016). Deux interprétations étaient dès lors possibles : la jurisprudence du Conseil constitutionnel le permet et l’encadre ; la jurisprudence ne suffit pas : la sanction peut être inscrite dans le texte même de la Constitution ce qui lui donne un caractère symbolique plus fort et en même temps permet de la circonscrire aux infractions très graves du terrorisme et majeures sans pouvoir l’étendre à d’autres cas.
Parallèlement, elle ne peut concerner que ceux qui ont la double nationalité, non à raison d’une possible distinction entre ceux nés Français ou devenus Français, mais au motif que l’apatridie doit être prévenue et limitée en application des conventions internationales.
Dans mon intervention j’indique avoir beaucoup réfléchi au cadre proposé mais aussi enrichi par les députés leurs des discussions avec l’exécutif.
Je considère au final que le texte proposé cadre et limite les possibilités du recours à cette sanction y compris par rapport à ceux qui voudraient l’utiliser dans d’autres situations (voir en ce sens les discussions nés de projets et propositions notamment en 2010).
Loin des outrances, du manichéisme (attitude qui vise à considérer une chose comme « très bonne » ou « très mauvaise ») et avec le souci d’une réflexion juridique, ce texte me paraît devoir être discuté et pouvoir être accepté s’il n’est pas dénaturé dans les garanties qu’il prévoit.
Je note aussi que l’initiative du Chef de l’Etat est conforme à une conception et une pratique constantes qui vise à déconnecter la légitimité du Chef de l’Etat de celle du Parlement au nom de la protection supérieure des intérêts de l’Etat.
Je pense qu’il convient d’engager progressivement une réflexion sur la capacité de nos institutions à évoluer en allant vers un meilleur équilibre entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale, les deux seuls organes politiques élus au suffrage universel direct.
C’est peut-être « une autre affaire » mais l’épisode de ce choix présidentiel et la nécessité de faire converger des positions équilibrées entre institutions pour garder une cohérence majoritaire sans créer une difficulté supplémentaire, dans un moment difficile pour la Nation, le met une nouvelle fois en lumière.
Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016
Compte rendu intégral, Deuxième séance du vendredi 05 février 2016
Protection de la Nation, Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
M. le président.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (nos 3381, 3451).
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons participe d’une réponse globale à cette menace diffuse et malheureusement devenue permanente qu’est le terrorisme. Il y a donc à l’origine de ce texte un contexte fort et dramatique. Cette réponse, c’est le chef de l’État qui en est à l’origine, au lendemain des graves attentats de novembre 2015 qu’a connus notre pays.
La réforme constitutionnelle a deux versants : constitutionnaliser le dispositif de l’état d’urgence, en l’encadrant ; inscrire dans la Constitution une mesure juridique de rupture avec les criminels qui commettent ces actes ou y contribuent. C’est le Président qui a inspiré cette réforme et l’a proposée devant le Congrès, réuni pour entendre son message, même si c’est juridiquement le Premier ministre qui la porte devant nous aujourd’hui.
Sous la Ve République, il existe deux grands pouvoirs élus au suffrage universel direct : le Président de la République et l’Assemblée Nationale. La pratique constitutionnelle et politique fait du chef de l’État, depuis le début des années 1960, le mandataire de la nation entière. Elle le place sur un registre différent et indépendant, garant de l’unité de la nation devant le peuple qui l’élit. Il s’agit d’un constat, pas d’un jugement. La réforme proposée est une illustration de cette légitimité politique augmentée dont il est le dépositaire. Le Parlement doit en tenir compte.
Je fais partie des députés qui se sont interrogés sur la portée de ces propositions. Je fais partie des députés qui pensent qu’à plusieurs on est meilleurs que tout seul et qui veulent comprendre. Guy Carcassonne disait qu’un bon député n’est pas un député spécialiste, mais un député capable d’étonnement et d’interrogation. Face à un projet qui inscrit l’état d’urgence et le principe d’une sanction dans le texte de la Constitution, j’ai voulu comprendre.
J’ai d’autant plus voulu comprendre que j’ai une double nationalité et que je viens d’un pays qui a rejoint l’Europe, après avoir sombré sous le joug de ceux qui prétendaient le sauver. Je fais partie des députés qui ont souhaité une convergence entre l’exécutif et la majorité des députés, à la condition d’un effort de clarté et de garanties.
Concernant l’état d’urgence, il n’était pas inéluctable de le prévoir dans le texte au sommet de notre hiérarchie des normes. Mais, suite aux améliorations apportées par les amendements votés par la majorité, son inscription offre des garanties qui n’existaient pas avant, notamment grâce à son encadrement par le biais du vote et du contrôle parlementaires, ce qui est très positif. C’est notamment le Parlement qui établira les mesures de police administrative pouvant être prises par l’autorité civile. C’est le Parlement qui, par son vote, déterminera la durée maximale de son application.
S’agissant de la déchéance de nationalité, mesure ô combien discutée dans l’opinion et au sein de notre assemblée, je crois utile de rappeler quelques éléments. Cette sanction existe déjà dans notre droit, ainsi que dans des formes analogues à l’étranger. Il est à noter que, lors de la discussion parlementaire, en 2010, sur le projet de loi devenu la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un amendement avait été discuté qui visait à faire encourir la perte de nationalité en cas de crime contre un agent public dépositaire de l’autorité publique.
Les députés socialistes avaient alors rappelé que si le législateur et le Conseil constitutionnel avaient, dès 1996, accepté une extension pour faits de terrorisme, c’était en raison de la nature particulière de ces actes qui manifestent clairement l’intention de ceux qui les commettent, non seulement de se placer en dehors de la République, mais de se poser en ennemi de la République. Autrement dit, le débat a déjà eu lieu.
Ce qui est nouveau, c’est l’introduction d’une référence à la perte de nationalité dans la Constitution. Ceci aurait pour effet de sanctuariser les conditions de cette déchéance, à la suite du Conseil constitutionnel, et d’empêcher une extension hors du cadre des atteintes les plus graves faites à la République. Cette inscription purgerait en quelque sorte le risque de voir l’extension de la sanction demandée pour des motifs n’ayant plus de lien avec l’atteinte grave à la vie de la nation.
Parallèlement, notre assemblée a fait évoluer le projet initial. Le texte amendé ne fait plus référence aux binationaux. Le mot même était un point de départ possible pour de nouveaux débats sur l’existence d’un lien qui, en aucun cas, ne permet de juger d’une différence de comportement à l’égard de notre pays. Le Premier ministre a, par ailleurs, pris l’engagement que notre pays ratifie les traités visant à prévenir l’apatridie.
M. le président.
Il faut conclure, chère collègue.
Mme Marietta Karamanli.
J’insisterai pour finir sur la nécessité que nous avons d’exercer demain notre vigilance sur la façon dont la loi normale ou habituelle appliquera le principe voté, en fixant strictement le cadre et en précisant les garanties fondamentales et indispensables. Je voterai ce texte. Notre capacité à délibérer fait la grandeur de notre assemblée.
Dans un remarquable essai, Nicolas Roussellier montre que c’est bien cette force de délibération qui est au fondement de nos grandes lois républicaines, celles qui perdurent et que trop souvent on perd de vue, en cédant à la fascination pour la concentration du pouvoir, telle qu’elle résulte de notre Constitution. La discussion parlementaire va continuer après le vote de notre assemblée, devant le Sénat, avant de revenir. Nous exercerons encore notre devoir de vigilance, de proposition et de nécessaire convergence avec l’exécutif en notre qualité de députés responsables et vigilants.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Très bien !