Le 17 décembre 2013 j’ai, à l’occasion de la venue du Ministre de l’Intérieur devant la commission des affaires européennes, interrogé celui-ci sur la nécessaire coopération des Etats pour améliorer la sécurité aux frontières, sauver les migrants en danger, garantir le droit d’asile et améliorer l’intégration des populations Roms.
Dans sa réponse le ministre de l’Intérieur a insisté sur la responsabilité conjointe des Etats d’arrivée, de l’Union et des Etats tiers d’où partent de nombreux migrants et réfugiés des conflits de la Méditerranée.
Il a par ailleurs indiquer que l’accueil des demandeurs d’asile et l’examen de leurs demandes dans un cadre permettant l’examen rapide, direct et en quelque « décentralisé » de leur situation était une priorité. Il s’est félicité des travaux parlementaires en cours sur ces questions.
Il a répondu positivement à mon souhait d’une liste de pays sûrs commune à tous les Etats européens ce qui faciliterait l’examen des dossiers des demandeurs d’asile.
Enfin il souhaité à la suite du rapport dont j’ai été co-rapporteure que les dispositifs d’intégration des populations Roms soient plus efficaces et notamment que l’Union soit plus active aux côtés des Etats.
Ses réponses mesurées, réalistes en vue de conjuguer sécurité et reconnaissance des droits des personnes ont été sur le principe conformes aux attentes des députés membres de la commission travaillant sur ces sujets.
Commission des affaires européennes, mardi 17 décembre 2013
16 h 15
I. Audition de M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
La Présidente Danielle Auroi.
Nous sommes heureux, monsieur le ministre, de vous accueillir, pour la première fois, au sein de notre commission des affaires européennes.
Les sujets d’actualité sont nombreux, sur les différents volets de la dimension européenne de vos responsabilités ministérielles.
Pouvez-vous, en premier lieu, nous faire un bilan sur la coopération policière au sein de l’Union européenne : quelles sont les grandes avancées et les projets sur lesquels nous devons encore progresser ?
Nous nous sommes penchés à plusieurs reprises sur la politique d’asile et d’immigration : les derniers textes du « paquet asile » ayant été adoptés, quelles sont dorénavant les perspectives européennes en la matière ? La France poursuit-elle sa politique restrictive, s’agissant notamment de l’absence de régularisation des ressortissants Syriens ?
S’agissant des frontières extérieures, pouvez-vous dresser un premier bilan de la récente mise en Å“uvre du système européen de surveillance des frontières €“ Eurosur ? Pouvez-vous expliquer la position de la France sur les négociations relatives au projet de règlement Frontex ? En particulier, les compétences de sauvetage en mer doivent-elles demeurer du ressort exclusif des États membres ? Des associations attirent l’attention sur certaines pratiques qui seraient contraires aux droits de l’homme : au moment où la Grèce s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne, il existe entre la Grèce et la Turquie une série de dossiers douloureux et inquiétants relevant de cette question.
Par ailleurs, quelle est la position des autorités Françaises sur le paquet « frontières intelligentes » déposé par la Commission européenne en janvier 2013, qui devrait accélérer, faciliter et renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers se rendant dans l’Union européenne ?
Quel est votre point de vue sur la proposition de règlement déposée par la Commission européenne sur Europol, sur laquelle notre commission a adopté une proposition de résolution à l’initiative de Mme Marietta Karamanli le 12 novembre 2013 ?
Quelles sont les perspectives et l’état des négociations sur l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen ? Quel bilan dressez-vous de la mise en Å“uvre du système d’information Schengen de deuxième génération €“ SIS II ?
Enfin, quels sont les progrès effectués pour mettre en Å“uvre une véritable stratégie d’intégration des populations roms, tant au niveau de l’Union européenne que de chacun des États membres ? L’adoption par le Conseil, le 19 décembre 2013, de la recommandation relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres, va-t-elle permettre d’aller de l’avant dans ce domaine ?
Mme Marietta Karamanli.
Vous avez évoqué la question du sauvetage en mer des migrants, et du nouveau règlement en discussion sur Frontex. J’ai vu que les négociations allaient démarrer ce mois-ci. Quelle forme concrète pourrait prendre une coopération accrue entre le bateau ayant le pavillon de l’État national et Frontex ?
En ce qui concerne l’asile, notre commission a voté une résolution soutenant le principe du maintien d’une liste nationale des pays d’origine sûrs, tant que l’établissement d’une telle liste n’a pas pu faire l’objet d’un accord au niveau européen. La France peut-elle jouer un rôle moteur pour permettre l’établissement de cette liste, ce qui permettrait de faire un pas en avant vers la création d’un régime européen d’asile commun ?
Sur la questions des Roms, notre commission a récemment présenté un rapport qui insistait particulièrement sur la question des fonds mis en Å“uvre en direction des pays d’origine, mais qui sont insuffisamment utilisés pour le moment.
L’Union européenne doit pouvoir être plus engagée envers ces pays. Nous avons rencontré au début de la semaine le Premier ministre roumain, avec Philipe Cordery, Christophe Caresche, Bruno Le Roux. Nous avons pu aborder cette question des Roms, et nous avons envisagé une d’adopter une résolution commune entre les deux parlements sur le sujet.
Quelle est votre position sur ce sujet, qui est un sujet européen et qui a besoin de coordination, de temps, mais aussi d’initiatives fortes sur ce sujet ?
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M. Manuel Valls.
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C’est précisément parce que nous sommes attachés à la libre-circulation, l’un des piliers de l’Union européenne, que nous devons répondre au risque de remise en cause que fait peser sur elle une surveillance défaillante de nos frontières extérieures.
Or, cette surveillance est aussi de la responsabilité des États, en particulier ceux qui font face aux afflux de migrants illégaux. Je pense évidemment à l’Italie, à la Bulgarie et la Roumanie, dont les destins sont liés en raison de l’importance de leur frontière commune, et même à la Grèce, qui a beaucoup progressé.
Une surveillance efficace suppose en parallèle une étroite coopération avec les pays tiers d’où partent ces populations qui fuient, bien naturellement d’ailleurs, la misère.
Il ne faut en effet pas oublier à la fois combien ces migrations posent aussi des difficultés aux pays de l’autre côté des frontières de l’Union et combien une maitrise des flux doit efficacement reposer sur une action de qualité de la part de tous les États traversés. Le Maroc consent ainsi, par exemple, un important effort pour juguler les migrations illégales, dont les succès, certes perfectibles, expliquent sans doute que ces dernières empruntent aujourd’hui désormais majoritairement d’autres voies, via la Libye ou la Tunisie notamment.
C’est pourquoi toute solution partielle qui ne solliciterait pas l’ensemble des leviers disponibles créerait immanquablement un immense appel d’air.
Et c’est pourquoi il faut accepter de débattre, sans faux semblants, des moyens d’améliorer sans cesse l’organisation et la gouvernance de notre espace Schengen.
S’agissant de la question voisine des réfugiés, je vous le dis sans ambiguïté. J’ai une obsession aujourd’hui, c’est de sauver le droit d’asile. Or il est en danger mortel. Vous ne pouvez pas avoir 70 000 demandeurs d’asile en France, 100 000 en Allemagne, dont 80 % seront déboutés, et ne pas se poser la question de savoir si l’on utilise le droit d’asile à des fins de migrations économiques.
Il est indispensable que l’Europe trace un cadre adapté, dans lequel nous pourrons intégrer notre réforme qui devra reposer sur des délais d’instruction des demandes beaucoup plus courts, sur une organisation beaucoup plus directive de l’accueil des demandeurs d’asile, et sans doute, au terme de larges consultations et au regard des nombreux et excellents travaux parlementaires effectués sur cette question, sur une organisation des acteurs mieux déconcentrés et décentralisés.
La question centrale demeure évidemment la suivante, à laquelle aucun Gouvernement n’a jusqu’ici trouvé de réponse satisfaisante : que fait-on des personnes déboutés de leur demande ?
À cet égard d’ailleurs, je ne peux que souscrire à l’idée d’une liste commune européenne des pays sûrs et des pays qui ne le sont pas. Et je souhaite bien sûr que cette liste réponde à des critères incontestables, et stables, évitant par exemple qu’un pays comme l’Arménie ait pu changer chaque année de catégorie. Et je souhaite par ailleurs que nous nous entendions sur des critères réalistes. L’Albanie et le Kosovo doivent ainsi être reconnus comme des pays sûrs. Une première approche efficace serait que nous harmonisions nos positions au moins dans un cadre bilatéral, en particulier avec l’Allemagne.
S’agissant de la Turquie, le débat est d’une autre nature, et s’inscrit sur un chemin au long cours. Se posent en effet les questions de la réadmission, de l’asile, et la libéralisation des visas, qui n’interviendra que si la feuille de route est respectée, ce qui ne sera bien évidemment pas facile.
La vocation des pays des Balkans, quant à eux, à adhérer ne peut être contestée. Il suffit d’observer n’importe quelle carte d’Europe. Mais, là encore, du chemin reste à accomplir, et griller les étapes serait contre-productif.
La question des Roms nous interpelle tous. Les pays où résident la majorité des populations Roms aujourd’hui doivent être aidés, et les États sont prêts à assumer leur responsabilité, je le sais. La crédibilité de l’Union se joue là-dessus aussi, elle qui ne peut se contenter d’admonester les pays d’accueil pour leurs prétendues difficultés à intégrer rapidement des populations singulièrement fragiles alors même que ces États, comme le nôtre, consentent de réels et importants efforts.
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