Dans une question écrite parue au Journal Officiel, en septembre j’ai interrogé le gouvernement sur les tarifs du gaz qui est une dépense « contrainte ».
En effet le 1er janvier 2013 le gouvernement doit procéder à un rattrapage du prix du gaz pour toutes les hausses qui n’ont pas été décidées auparavant, et ce, à la suite d’un arrêt du Conseil d’État.
En octobre, les prix ont été relevés de 2 %, au lieu de 6 %.
L’arrêt de la plus haute juridiction administrative oblige le gouvernement à suivre l’ancienne réglementation et à opérer les rattrapages.
Dans les faits, les gouvernements ont entendu ne pas tenir compte d’une formule de calcul compliqué et favorisant la hausse.
La dite formule donne en effet moins de poids aux prix du marché et plus aux contrats d’approvisionnement à long terme.
Le gouvernement actuel a indiqué sa volonté de voir les entreprises qui fournissent renégocier leurs contrats de long terme pour mieux profiter de la baisse des prix du gaz constatée sur les marchés.
Dans une précédente question, j’avais suggéré que les marges considérables faites par les sociétés de production et distribution « soient utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir ».
J’ai renouvelé ma demande de décisions en vue d’assurer une juste répercussion en France de la baisse des prix du gaz sur les marchés mondiaux, et ce en faveur des familles notamment des plus modestes.
Question N° : 3964 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Ministère interrogé Économie et finances
Rubrique – énergie et carburants – gaz – tarifs. évolution
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4959
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le prix du gaz. L’arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 a été publié au Journal officiel du 10 août 2012. Le gel des tarifs avait fait l’objet d’un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d’État au motif que le gel ne respectait pas l’arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix avait été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d’ajustement ou « spot ». Aux termes de ce nouvel arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement a déclaré être « attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible » ce qui répond à la demande formulée par la députée dans une question écrite parue au Journal officiel du 31 janvier 2012 et suggérant que les marges considérables faites par les sociétés de production et distribution « soient utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir ». Selon plusieurs informations économiques, la chute des prix du gaz serait significative. Aux seuls États-unis, le prix aurait diminué en quatre ans de quatre fois son prix (de 9 dollars à moins de 2 dollars par millier de pieds cubes). Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour assurer une juste répercussion en France de la baisse des prix du gaz sur les marchés mondiaux, et ce en faveur des familles notamment des plus modestes.