Par deux questions écrites parues le 16 août au journal officiel, j’ai demandé au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une part de faire respecter la réglementation limitant les droits d’inscription à l’université à ce que l’Etat a fixé (et qu’il vient d’augmenter!) ; une trentaine d’universités fixerait et ferait payer des droits complémentaires « illégaux », et ce, pour « autoriser » les étudiants à bénéficier de l’accès à certains services ( par exemple le sport€¦) , d’autre part de payer le dixième mois de bourse promis par le Chef de l’Etat aux étudiants les plus modestes et pour lequel il manquait dans le courant de l’été 80 millions ‚¬ . Cette somme représente 13 % des environs 600 M‚¬ du bouclier fiscal que le gouvernement FILLON a refusé d’abroger dès cette année.
Les mesures demandées sont des mesures en faveur de l’égalité de tous les étudiants et de justice sociale pour les plus modestes d’entre eux.
Le texte intégral de mes deux questions
Question N° : 116596 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement supérieur Tête d’analyse > universités Analyse > droits d’inscription. évolution
Question publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8703
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation des droits d’inscription à l’université et le non-respect par près de trente universités de la réglementation en la matière.
Les frais d’inscription sont nationaux et fixés chaque année par le Gouvernement. Les droits d’inscription nationaux vont à nouveau augmenter à la rentrée 2011-2012 : 1,72 % pour l’inscription en licence (trois premières années), 4,7 % des frais d’inscription en master et 3,6 % en doctorat. A ces augmentations, s’ajoutent aussi des droits complémentaires, illégaux, pratiqués par près d’une trentaine d’universités pour mettre en place pour tous leurs étudiants un certain nombre de prestations auxquelles les étudiants ont normalement droit (sans avoir payé lesdits droits complémentaires) comme le sport ou des outils informatiques.
Elle lui demande ce qu’il compte faire pour que l’augmentation des droits que supporteront les étudiants et leurs familles corresponde précisément à l’accès à tous les services auxquels ils ont droit et amener les universités à respecter la réglementation qui s’imposent à elles. Il lui demande ce que représente en euros le montant total de ces droits complémentaires illégaux et le pourcentage des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel des universités qu’ils couvrent ou sont censés couvrir.
Question N° : 116563 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > bourses d’études Tête d’analyse > financement Analyse > dixième mois. perspectives
Question publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8703
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le versement aux étudiants boursiers du dixième mois.
Promis en 2009 par M. le Président de la République, la mise en place d’un dixième mois de bourse pose problème en 2011. Il paraît manquer 80 millions d’euros pour garantir un versement dès le mois de septembre 2011.
L’incertitude a été confirmée par le Gouvernement lui-même. Ce dixième mois représente seulement 13 % des environs 600 millions d’euros du bouclier fiscal, dont la suppression de principe votée par l’Assemblée nationale, ne sera effective qu’en 2013.
Elle lui demande s’il sera possible pour l’État de dégager les moyens nécessaires et assurer ainsi une rentrée des étudiants modestes dans de bonnes conditions dès les prochaines semaines.