Le 28 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a débattu de la lutte contre les discriminations alors qu’un projet de directive européenne sur ce sujet est en cours de discussion et d’adoption. A cette occasion, j’ai eu l’opportunité de souligner le progrès que constitue ce projet tout en soulignant ses insuffisances. Le projet vise l’égalité d’accès à la protection sociale, l’éducation, la fourniture de biens et de services communs ou commerciaux. Il entend rendre effectif le rétablissement de l’égalité notamment en fixant comme objectif des mesures concrètes dans l’accès aux services, y compris financiers, et des prescriptions réglementaires en matière de transports, de bâtiments et de locaux notamment pour les personnes handicapées. Par ailleurs. Il pose la possibilité de recours juridictionnels ouverts aux personnes discriminées en acceptant le renversement de la charge de la preuve ( ce n’est plus à la personne victime de prouver mais à celle qui refuse l’accès aux services ou prestations de rapporter qu’elle ne le fait pas pour des raisons liées aux convictions, à la religion, au handicap, à l’âge ou encore à l’orientation sexuelle). Ce texte complète d’autres directives intervenues en matière d »égalité des sexes ou luttant contre les discriminations fondées sur les races et les appartenances ethniques. Néanmoins il reste insuffisant sur plusieurs points et notamment la question du traitement de discriminations persistantes entre les genres c’est-à-dire entre les femmes et les hommes. Cette discrimination n’est évidemment pas le seule mais elle a la particularité de se conjuguer systématiquement à toutes les autres, et en cela elle les incarne un peu toutes. Concernant l’interdiction de discriminations à l’égard de toute personne en matière de soins de santé j’ai pointé que le projet retient une définition qui ne prend pas en compte la santé liée à la reproduction et notamment le droit d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse. J’ai aussi demandé des initiatives en faveur de la qualification des femmes, à celle en vue d’améliorer le congé de paternité et le partage du congé parental. De plus des mesures concrètes devraient être prises en faveur du développement des modes d’accueil et de développement des enfants les plus jeunes. Un discours applaudi à gauche et aussi par les parlementaires éclairés de l’UMP.
Retrouvez le texte intégral de mon intervention
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2009-2010
Deuxième séance du jeudi 28 janvier 2010
Compte rendu intégral
Débat sur la non-discrimination
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur la non-discrimination.
Je rappelle que ce débat est organisé à la demande de la commission des affaires européennes, en application de l’article 48, alinéa 8, de notre règlement.
La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
…
Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la semaine passée, j’ai eu l’occasion, devant notre assemblée, de rappeler que les projets ou propositions de loi devaient prendre en compte pleinement et complètement le principe d’égalité des genres. On ne peut pas vouloir, un jour, instaurer l’équilibre dans la représentation des sexes au conseil d’administration des grandes entreprises par la loi €“ équilibre auquel nous souscrivons totalement €“, et considérer, le lendemain, que la parité dans les assemblées politiques relève de la bonne volonté d’instances où des hommes décident s’il est opportun que les femmes puissent y accéder. Ce qui est très politique dans ces affaires-là, c’est justement l’absence de politique déterminée et continue visant à combattre un pouvoir exercé par un groupe sur un autre. Cela se traduit par des inégalités ; et il est apparu pendant longtemps que la régulation n’appartenait qu’à ceux qui dominaient et discriminaient. Ce qui est vrai pour l’égalité des genres l’est aussi en ce qui concerne les autres formes de discrimination.
À ce titre, la proposition de directive européenne visant à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances quelles que soient les convictions, la religion, le handicap, l’âge ou encore l’orientation sexuelle, actuellement en discussion devant les instances européennes, constitue une avancée importante même si elle est encore insuffisante.
Ce texte complète d’autres directives visant à assurer l’égalité des sexes ou à lutter contre les discriminations fondées sur les races et les appartenances ethniques. Il a aussi pour objet l’égalité d’accès à la protection sociale, à l’éducation, à la fourniture de biens et de services communs ou commerciaux. C’est donc bien une avancée importante.
Le principe essentiel en démocratie est celui du débat. Les discriminations existantes sont aujourd’hui reconnues et débattues. Cela constitue déjà un premier acquis, car la reconnaissance publique est fondamentale dans ce domaine. Il faut qu’il soit suivi de mesures et de résultats. Chacun doit être reconnu comme individu, différent des autres mais non réductible à un seul de ses caractères ; ne plus être stigmatisé sur son lieu de travail, ni dans la sphère publique, ni dans la sphère privée. De plus, la dignité recherchée n’est pas seulement culturelle, elle est aussi matérielle.
Les progrès à atteindre par les États, tels que fixés par cette directive, sont d’une importance évidente. D’une part, le projet vise le traitement de la discrimination sans hiérarchie quant à l’origine de celle-ci, et, surtout en considérant que plusieurs facteurs de discrimination peuvent jouer. D’autre part, il entend rendre effectif le l’établissement de l’égalité, notamment en fixant des objectifs concrets en matière d’accès aux services, y compris financiers, et des prescriptions réglementaires en matière de transports, de bâtiments et de locaux, notamment pour les personnes handicapées. En tout état de cause, nous devrons veiller à faire jouer le principe de subsidiarité, affirmé dans l’article 6 du projet, s’il permet de garantir un niveau d’égalité réelle plus fort que celui fixé a minima par le texte.
Enfin, les dispositions des articles 7 et 8 de ce projet de directive, en ce qu’ils prévoient la possibilité de recours juridictionnels ouverts aux personnes discriminées et en ce qu’ils posent le principe de renversement de la charge de la preuve €“ avec une dérogation qui me paraît contestable pour l’accès aux services financiers €“, constituent pour l’ensemble des Européens des droits nouveaux communs dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Reste que, comme tout progrès, ce texte ne constitue qu’une étape du chemin à parcourir.
En effet, s’il complète d’autres directives et se veut tourner vers la vie quotidienne, il laisse de côté le traitement de discriminations persistantes, notamment entre les genres, c’est-à-dire entre les femmes et les hommes. Cette discrimination n’est évidemment pas la seule, mais elle a la particularité de se conjuguer systématiquement à toutes les autres, et en cela elle les incarne toutes.
Ainsi, lorsque le projet évoque l’interdiction de toute discrimination à l’égard de toute personne en matière de soins de santé, il retient une définition qui ne tient pas compte de la dimension sanitaire liée à la reproduction, et en particulier du droit d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse.
Par ailleurs, l’entrée croissante de femmes dans le monde du travail ne s’accompagne pas d’une égalité des rémunérations. Cette inégalité, estimée en moyenne à 17 % en Europe, revient à obliger les femmes à travailler e un mois et demi de plus par an que les hommes pour obtenir la même rémunération. De plus, les femmes sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel€¦
M. Jacques Alain Bénisti. Bien sûr, puisqu’elles élèvent leurs enfants !
Mme Marietta Karamanli. €¦et elles sont majoritaires dans des secteurs où les salaires sont plus faibles. J’ajoute qu’elles travaillent, à la maison, près de deux fois plus que les hommes !
Il est donc temps que la Commission, soutenue par le Conseil européen et par la France, fasse de nouvelles propositions visant à lutter contre des discriminations et des inégalités si habituelles que certains ne les voient plus !
À ce titre, une attention particulière devra être portée à la politique en faveur de la qualification des femmes et à celle visant à améliorer le congé de paternité et le partage du congé parental.
De plus, des mesures concrètes devront être prises en faveur du développement des modes d’accueil et de développement des enfants les plus petits.
Pour terminer, si nous devons prêter une attention à toutes les lois, j’ajouterai, citant Périclès, que nous le devons « surtout à celles qui fournissent un appui aux victimes de l’injustice ».
Et les travaux menés dans notre parlement, comme ceux menés au parlement européen à Bruxelles et Strasbourg, constituent des occasions de mener une politique de reconnaissance forte à l’égard de ceux qui sont victimes d’injustices aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes, et M. Guy Geoffroy, rapporteur. Très bien !