Dans le cadre de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) où je représente l’Assemblée Nationale française, j’ai proposé à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille un schéma de rapport devant servir à mener des auditions, entendre des experts, échanger et délibérer en vue d’un rapport qui sera présenté à l’ACPE dans quelques mois.
Si ce rapport est adopté, il constituera un cadre d’orientations et de propositions auquel les Etats et les citoyens pourront faire référence et à partir duquel les avancées de chaque pays dans ce domaine pourront faire l’objet d’un suivi.
Je vous propose la lecture du dit schéma et son possible téléchargement sur cette page.
Le texte du schéma de rapport présenté à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). [[Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.]]
Les mineurs qui enfreignent les lois pénales ne sont pas des délinquants comme les autres.
S’il est nécessaire de réagir de façon efficace et rapide face à des comportements, contraires à l’ordre public, et de les sanctionner, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’un traitement éducatif et social qui donnent un sens aux mesures prises à leur égard et les aident à s’amender. Cela est d’autant plus justifié que si la délinquance juvénile a tendance à augmenter, elle reste le fait d’une toute petite minorité de jeunes et tend à s’arrêter avec l’âge.
En Europe les politiques pénales en direction des jeunes délinquants varient d’un Etat à l’autre. Ces politiques dépendent fortement des systèmes pénaux nationaux ; la délinquance des mineurs est parfois traitée comme épisodique, appelant en priorité des mesures alternatives à l’emprisonnement ; d’autres fois elle est vue comme un fléau pour lequel aucune excuse ni faveur ne doivent être recherchées. Ces politiques sont parfois complémentaires, elles sont souvent opposées.
Cependant toutes convergent sous l’influence de normes internationales qui reconnaissent la spécificité et les droits des jeunes.
Se fait jour aussi l’idée qu’existent de bonnes pratiques c’est-à-dire des pratiques adaptées à la minorité des personnes concernées, efficaces dans la prévention d’actes plus graves ou de récidives, conformes à l’idée de protection de personnes en devenir.
Il s’agit donc moins ici de traiter d’une politique pénale d’ensemble en direction des mineurs que de poser des principes d’une action efficace d’accompagnement indispensable pour éviter la récidive et promouvoir le responsabilité des jeunes.
Agir en amont
Une politique en faveur des jeunes et de la jeunesse est nécessaire.
Les activités éducatives, l’accès aux loisirs et à la culture, l’ouverture aux autres portent des valeurs et servent à développer la personnalité et la sociabilité des jeunes. Il y a donc un réel bénéfice collectif à proposer et motiver les jeunes par des activités encadrées.
La qualité des relations familiales doit être recherchée ; la mise en place de lieux de dialogue mettant en Å“uvre une médiation sans que ne soient jugés parents et enfants doit être promue.
Plus globalement il convient de reconnaître l’existence de risques sociaux nés du fonctionnement même d’une société en changement rapide et l’utilité d’apporter aux problèmes des jeunes des réponses qui soient non seulement individuelles mais aussi collectives. La puissance publique doit ainsi accepter l’idée d’offrir une égalité d’opportunités à chaque jeune afin qu’il puisse s’insérer socialement et professionnellement au mieux et être reconnu comme membre à part entière dans et par la communauté.
L’ensemble de ces mesures participe de ce qui peut être qualifié de « prévention sociale ». Le caractère collectif de la politique ainsi mené n’exclut bien au contraire un accompagnement individualisé.
Répondre et développer une prise en charge personnalisée
Tout réponse à la délinquance des jeunes doit tenir compte du fait que les enfants et les adolescents n’ont pas la capacité de discernement que peuvent avoir, du fait de leur expérience, des adultes.
Par ailleurs l’Europe a besoin de sa jeunesse, a besoin de la valoriser et de la former même si à un moment donné une petite partie de celle-ci peut avoir des comportements dangereux pour elle-même et les autres.
Il faut donc accompagner chaque jeune mineur qui se trouve « en danger » de délinquance.
Vouloir des mesures adaptées suppose qu’elles soient nombreuses, variées et révisables.
Elles ne peuvent être seulement répressives et privatives de libertés.
Elles doivent tenir compte de la personnalité du jeune et de la gravité des faits.
Il faut aussi accepter de disjoindre la nature de l’acte et les mesures à prendre.
Il faut ainsi poser le principe de mesures de rechange à visée éducative se substituant aux seules mesures judiciaires.
Donner un sens aux sanctions et une priorité aux mesures éducatives
La société et la justice doivent toujours avoir la possibilité de proposer et d’appliquer des mesures alternatives à l’accueil dans des lieux fermés peu ou pas éducatifs et bien évidemment à la prison. Une telle orientation se justifie pour plusieurs motifs : l’enfermement peut désocialiser encore plus les jeunes, les mettre en relation avec de grands délinquants ou criminels, les priver de droits fondamentaux peu garantis comme le droit aux soins,€¦De plus il coûte souvent cher pour la collectivité.
Une évaluation d’application des mesures alternatives doit être systématiquement faite.
Les mesures éducatives (de substitution) doivent être :
réparatrices (réparer le dommage causé),
socialement utiles et permettant aux jeunes de saisir l’importance de leurs actes quand ils sont négatifs mais aussi, par différence, quand ils sont positifs,
responsabilisantes (en direction de la ou des victimes) face à l’infraction commise.
Autrement dit doivent être recherchées, non pas les sanctions pour les sanctions, mais l’individualisation du traitement de la délinquance et l’implication de la collectivité.
Parmi les mesures réparatrices et éducatives peuvent notamment être citées
le paiement d’une somme d’argent en réparation,
la restitution ou la remise en état d’un bien volé ou dégradé,
le paiement de dommages,
l’indemnisation en nature ou en services,
l’exécution dans un délai limité d’une activité bénévole d’une certaine durée (avec un maximum prédéterminé),
le recours à des soins médicaux adaptés.
L’envoi dans un centre spécialisé doit toujours rester possible.
Des programmes éducatifs plus vastes doivent nécessairement accompagner la mise en Å“uvre de ces mesures.
Des services spécialisés, qualifiés et expérimentés, doivent pouvoir intervenir dès la décision prise, voir même en amont quand existe une procédure d’alerte de « danger de délinquance ».
Accompagner et suivre de façon appropriée
Les mesures éducatives et sociales doivent pouvoir être prises soit par un juge spécialisé ou une juridiction dédiée soit par une instance de « substitution » composée de professionnels avertis (juge, éducateur, médecin€¦).
L’accord des jeunes et des familles à ces mesures doit être systématiquement recherché.
L’évaluation de l’efficacité des mesures mises en Å“uvre doit être réalisée, chaque fois que cela est possible, avec l’adhésion du jeune concerné et, le cas échéant, l’accord de sa famille ou de ceux qui en ont la responsabilité affective ou matérielle.
Des mesures éducatives et sociales doivent systématiquement être prises en faveur des jeunes détenus ou de ceux accueillis dans des centres spécialisés.
Ces mesures doivent pouvoir être adaptées aux peines ou conditions de retenue des jeunes et conforter leurs projets d’avenir. Elles doivent être proposées aux jeunes quelque soient les sanctions prononcées et appliquées. Elle doivent être proposées aux jeunes délinquants des deux sexes.
Evaluer et échanger
La diversité des systèmes judiciaires doit conduire à
favoriser les échanges entre autorités chargés du traitement de la délinquance juvénile,
développer les bonnes pratiques éducatives et sociales qui garantissent le respect des droits des jeunes et leur faculté d’amendement (de changement).
Des objectifs quantifiés (par exemple le recours à des mesures alternatives dans 50 ou 80 % des affaires impliquant des mineurs) et de délai de mise en Å“uvre des mesures (le plus près possible de la survenance ou de la constatation de l’infraction) doivent être fixés par et dans chaque pays concerné. L’existence de mesures éducatives et sociales alternatives ou complémentaires aux sanctions proprement dites des jeunes délinquants doit être prise en compte pour l’évaluation faite des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission européenne pour l’efficacité de la justice).