Le 13 décembre 2016 j’ai présenté à Paris, au nom et dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (l’Autre Europe, comme je le dis, qui regroupe 47 Etats membres et des Etats observateurs, autour de la démocratie et liés, entre autres, par la Convention Européenne des Droits de l’Homme) où je représente l’Assemblée Nationale (1), un rapport sur l’accès des détenus à l’avocat.
a commission a validé le rapport et le projet de résolution qui seront ensuite examinés en session par la dite Assemblée.
Dans ce rapport je traite de l’accès des détenus à un avocat en tant qu’une des garanties essentielles de l’Etat de droit et du respect effectif des droits de la défense. J’y présente les différents instruments juridiques internationaux ((traités et convention internationaux) mais aussi décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme garantissant ce droit, les différentes situations qu’il couvre, ainsi que les garanties qui l’entourent aux différents stades de la procédure pénale.
Je m’intéresse aussi aux situations particulières et d’actualité, notamment l’accès à l’avocat pour les détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de l’état d’exception.
En adoptant un projet de résolution sur la base de mon rapport, la commission a appelé, comme l’indique le site internet de l’APCE, les Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir l’accès effectif des détenus à l’avocat de leur choix « dès le tout début de la garde à vue ou de toute autre mesure de privation de liberté » – y compris la rétention administrative des migrants et des demandeurs d’asile – et non pas uniquement au début des interrogatoires, et à garantir cet accès tout au long de la procédure.
Ce rapport et ce projet de résolution sont un signal fort pour défendre et améliorer l’Etat de Droit.
Attachée à défendre nos libertés, la garantie d’accès à un avocat est pour moi une des garanties permettant à toute personne de se défendre dans le cadre d’un procès équitable et, par là, une garantie indispensable à nos libertés individuelles.
Ce que les Etats autoritaires ou totalitaires et les mouvements qui y aspirent refusent ou accordent pour la forme sans en permettre l’effectivité, nous devons, comme démocrates et promoteurs des droits de l’homme, en assurer le respect et le progrès constants.
Marietta KARAMANLI
(1) Je suis par ailleurs la Vice-présidente de la Délégation Française auprès de cette assemblée.
Accéder au rapport provisoire en ligne sur le site de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe -APCE
http://website-pace.net/documents/19838/2192213/20161213-Pressokfjdoc-FR.pdf/2cc7afb4-d486-4ebc-bac4-36e2b7beed12
Le compte-rendu établi de la réunion de la commission des affaires juridiques sur le site de l’APCE
http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6456&lang=1&cat=5
Source photographie: APCE 2016