A l’occasion de la dernière session plénière de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (avril 2015) à laquelle je représente l’Assemblée Nationale Française, je suis intervenue dans le débat consistant en une séance de questions au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M . Muižnieks. Son rapport annuel (2014) a servi de base à son intervention et aux questions posées par les parlementaires. (voir le document en bas de page).
Je l’ai interrogé sur les droits des femmes, premières victimes de la crise dans un certain nombre de pays. Je lui ai posé la question de l’opportunité, et pour moi de la nécessité, d’augmenter les droits opposables, c’est-à-dire les droits accordés aux individus et nécessitant une intervention de l’Etat ou des pouvoirs publics et dans l’hypothèse ils ne les mettent pas en œuvre, ceux-là peuvent voir leurs responsabilité engagée et doivent alors prendre les mesures nécessaires ou en compenser la non réalisation par une indemnisation ou une mesure alternative. Si le commissaire aux droits de l’homme a confirmé la priorité à donner aux femmes en termes de respect des droits, il n’a pas évoqué son analyse concernant l’opposabilité des droits. Je ne manquerai pas de le réinterroger sur ce sujet important.
SESSION ORDINAIRE DE 2015, (Deuxième partie), COMPTE RENDU de la dix-septième séance
Jeudi 23 avril 2015 à 15 h 30
2. Rapport annuel d’activité 2014 du Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe
LA PRÉSIDENTE
– L’ordre du jour appelle la présentation par M. Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de son rapport annuel d’activité 2014.
Je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous souhaiter une très cordiale bienvenue, et vous dire combien nous apprécions votre travail. Nous vous lisons régulièrement et j’ai moi-même le grand plaisir de travailler régulièrement avec vous. Ce matin encore, nous avons eu, dans mon bureau, un échange de vues approfondi. Et, dans tous vos rapports, je lis que tous les pays donnent matière à réflexion, sinon à inquiétude, parce qu’on constate souvent une dégradation de la situation en termes de droits de l’homme.
Votre travail est donc plus important que jamais. Je sais que vous allez sur place, que vous discutez avec les gens. Vous êtes diplomate, mais vous êtes également très ferme lorsqu’il est nécessaire de l’être. Je tiens donc à vous remercier pour tout le travail que vous faites, et la coopération qui existe entre vous et l’Assemblée parlementaire est vraiment très, très importante.
Je me réjouis donc de vous voir revenir à la tribune de notre hémicycle, et c’est avec grand plaisir que je vous cède la parole, Monsieur le Commissaire.
M. MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe*
– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est un grand plaisir et un grand honneur d’être à nouveau parmi vous, dans cet hémicycle, pour débattre de ce troisième rapport annuel.
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Mme KARAMANLI (France)
– Monsieur le Commissaire, dans votre rapport 2014, au titre de vos activités thématiques, vous consacrez un développement à la sauvegarde des droits de l’homme en temps de crise économique et notez que les femmes sont les premières victimes de cette fragilisation, insistant sur le droit d’accès aux soins.
Affirmer que ce droit doit bénéficier aux plus modestes dans un contexte de grande raréfaction des personnels médicaux, des équipements et des soins qui deviennent, par cette rareté même, plus coûteux, revient à faire de ce droit une simple virtualité.
Selon vous, ne serait-il pas opportun de rendre certains droits opposables à la collectivité et à ceux qui prennent des décisions ?
M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
– Les femmes ont été parmi les plus touchées par les mesures prises dans le contexte de la crise : des services d’aide aux femmes victimes de violences ont été supprimés ; souvent les dernières recrutées elles sont également les premières licenciées ; elles souffrent d’un taux de chômage plus élevée… On n’a pas accordé suffisamment d’attention à ce phénomène.
Il faut veiller au maintien des droits de l’homme et à la préservation de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, quand on procède à des coupes claires dans les budgets. Les normes en vigueur sont en général plutôt bonnes, c’est leur application qui pose problème et la crise sert de prétexte quand on ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés, si bien qu’in fine les femmes subissent de façon disproportionnée les effets de la crise.