Depuis quelques semaines, plusieurs familles (des mamans) m’ont écrit pour me demander, je cite, d’ « agir en vue d’encadrer les publicités à destination des enfants, en y interdisant celles qui portent sur des produits particulièrement déséquilibrés ».
Cette question m’a mobilisée et continue de me mobiliser depuis plusieurs années.
Comme députée, j’ai écrit à plusieurs reprises au ministre de la santé notamment sous forme de questions écrites, pour attirer son attention sur ce problème de société et lui ai demandé d’interdire la publicité en direction des enfants en arguant que si cette publicité est efficace ( les entreprises de l’industrie alimentaire y consacrent des budgets importants!), elle doit être prohibée; je lui ai aussi suggéré de taxer cette publicité et de financer avec les ressources fiscales ainsi obtenues, un grand plan d’activités sportives en faveur des jeunes; de plus j’ai déposé des amendements à la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (de 2009) en vue d’interdire « la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés… lors des programmes et émissions télévisés destinés aux enfants » et de créer un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l’organisation mondiale de la santé et l’agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire les risques de maladies par un recours limité au sel, au sucre et aux graisses entrant dans la composition des produits alimentaires proposés à la consommation, ce label étant apposé sur les produits alimentaires vendus.
J’ai agi aussi au niveau de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Dans ce cadre j’ai fait adopter un amendement à une résolution en direction des Etats membres pour qu’ils s’engagent fermement en faveur de la lutte contre l’obésité et tout d’abord que la publicité en faveur des produits alimentaires en direction des enfants soit finalement interdite.
Plus récemment encore, j’ai écrit au ministre de la santé sur la prévention du grignotage chez les jeunes ou encore l’amélioration de l’information sur les régimes alimentaires.
J’ai pensé utile de faire part, ici, de ma réponse synthétisant ces diverses initiatives et ainsi mobiliser à mes côtés tous ceux qui se sentent concernés et engagés pour que le « bien manger » corresponde au « mieux manger » et que notre santé, et celle de nos enfants, soit préservée.
Ma réponse aux mamans et familles qui s’inquiètent des incitations et publicités pour enfants à « manger sucré, salé et non équilibré »
Madame,
Vous avez bien voulu,…,me faire part de vos préoccupations à propos de l’obésité notamment chez les enfants me demandant d’ « agir en vue d’encadrer les publicités à destination des enfants, en y interdisant celles qui portent sur des produits particulièrement déséquilibrés ».
Je vous en remercie.
Sur le fond, non seulement je partage entièrement les préoccupations que vous exprimez, mais j’ai agi très concrètement en ce sens depuis cinq ans, et ce, sans attendre l’enquête très intéressante menée par UFC-Que Choisir.
Mes questions au ministre de la santé
Dans une question écrite posée et parue au Journal Officiel du 7 août 2007 j’ai interrogé la ministre de la santé sur le respect par les plus grandes entreprises agro-alimentaires de recommandations et guides élaborés par l’Organisation mondiale de la santé en vue de réduire les risques de maladies (cardio-vasculaires, cancers, diabète et obésité) nées d’une consommation de produits alimentaires «déséquilibrés ». Cinq ans après le ministre de la santé ne m’a pas répondu !
Dans une nouvelle question écrite posée et parue au Journal Officiel du 23 octobre 2007 j’ai fait valoir que la répétition des publicités émises était de nature à tenir en échec tout message de prévention. Aussi j’écrivais « au même titre qu’il existe une interdiction de publicité en faveur du tabac, il conviendrait que soit envisagée une limitation de la publicité en faveur des produits alimentaires dont les spécifications de composition ou l’excès de consommation pourraient concourir à l’obésité. De plus, les entreprises productrices ou transformatrices de ces aliments qui tirent d’importants bénéfices de la vente de ceux-ci pourraient être taxées en vue de contribuer à des actions de prévention et à des activités sportives au profit des jeunes dont les départements et les régions pourraient, au titre de leur compétences fixées par les articles L. 1423.2 et L. 1424 du code de la santé publique, être chargés. »
Dans sa réponse, la ministre m’indiquait « Au cours du premier trimestre 2008, les pouvoirs publics proposeront aux interprofessions, entreprises et annonceurs de s’inscrire dans une démarche volontaire d’engagements afin que soient mieux encadrées les publicités pour certains aliments » ce qui signifiait une fin de non-recevoir à ma demande.
J’ai renouvelé ma demande d’interdiction par une question écrite parue au Journal Officiel le 28 avril 2009 restée depuis sans réponse.
Je vous adresse copie de ces questions.
Vous pourrez aussi consulter ces questions et les réponses encore à venir sur le site de l’Assemblée Nationale à partir du lien suivant. http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335054.asp#P
Mes amendements au projet de loi dit « HPST »
Par ailleurs lors de la discussion en 2009 du projet de loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé, et aux territoires (HPST), j’ai déposé deux amendements sur le sujet.
L’un visait à insérer l’article suivant : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. €“ La diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés est interdite lors des programmes et émissions télévisés destinés aux enfants ».
L’autre avait pour objectif, après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, d’insérer un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Le ministère de la santé est chargé d’élaborer et d’accorder un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l’organisation mondiale de la santé et l’agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire les risques de maladies par un recours limité au sel, au sucre et aux graisses entrant dans la composition des produits alimentaires proposés à la consommation. Ce label est apposé sur les produits alimentaires vendus. »
Aucun de ces amendements n’a été adopté.
Je vous adresse copie de ces amendements.
Vous pourrez aussi les consulter sur le site de l’Assemblée Nationale à partir du lien suivant. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp
Mes interventions et amendements à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
J’ai non seulement agi au plan national mai aussi international. Ainsi représentante de l’Assemblée Nationale à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai participé aux travaux de cette assemblée du 11 au 14 avril 2011. En 2009 j’avais proposé une résolution (une prise de position de fond) sur la question de l’obésité. Celle-ci avait plus précisément comme objet l’« Elaboration d’une politique volontariste des pouvoirs publics en Europe pour prévenir le surpoids et aboutir à une réglementation ». Parallèlement une autre résolution était en préparation sur « La protection des enfants et des jeunes contre l’obésité et le diabète de type 2 » dont le rapporteur était M Mike Hancock, député britannique libéral-démocrate. J’ai proposé d’amender ce dernier projet de résolution sur trois points : j’ai demandé que l€˜encouragement à l’allaitement soit précisé comme devant se faire dans le respect du choix des mères.
J’ai défendu un recours à la contrainte, si besoin est, pour obliger les industriels de l’agro-alimentaire et de la distribution
à limiter le recours dans leurs produits au sel, au sucre, aux matières grasses, à agir sur la taille des portions individuelles, à promouvoir les conseils aux personnes et à encourager ou aider les activités physiques.
J’ai souhaité aussi rappeler que la disponibilité des parents et des familles est essentielle pour pouvoir maintenir ou développer les activités physiques des enfants.
Ces trois amendements ont été adoptés.
J’ai demandé que les Etats membres du Conseil s’engagent fermement en faveur de la lutte contre l’obésité et tout d’abord que la publicité en faveur des produits alimentaires en direction des enfants soit finalement interdite.
Je vous adresse copie de ma proposition de résolution.
Vous pourrez aussi consulter sur le site de l’APCE à partir du lien suivant. http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2011/F/1104131500F.htm, l’intervention de mes collègues défendant mes amendements, moi-même ayant été amenée à rejoindre l’Assemblée Nationale à Paris où se poursuivait l’examen d’autres textes. Le rapport établi au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2011 par Monsieur Jean-Claude MIGNON que je joins y fait aussi référence.
Mes dernières interventions
De façon encore plus récente, j’ai interrogé le ministre de la santé sur la prévention du grignotage notamment chez les jeunes (question écrite parue au Journal Officiel du 27 septembre 2011 restée sans réponse), sur les dangers des régimes et la nécessité d’informations simples (question écrite parue au Journal Officiel du 26 juillet 2011 sans restée sans réponse), sur les normes nutritionnelles en vigueur dans la restauration scolaire (question écrite parue au Journal Officiel du 31 mai 2011 avec une réponse du ministre au Journal Officiel du 30 août 2011).
Je vous en adresse une copie. Vous pourrez aussi les consulter sur le site de l’Assemblée Nationale à partir du lien suivant http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats_tribun-utf8.jsp
Je pense avoir été une des députés les plus actives depuis 2007 sur ce sujet sans, il est vrai, malheureusement, avoir été entendue par les ministres successifs et la majorité sortante.
Je souhaite que vous puissiez faire part de mes initiatives à l’ensemble des personnes intéressées de votre entourage ou que vous jugerez utile d’informer.
Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI