Communiqué de presse de MARIETTA KARAMANLI « Réforme de la fonction publique : un texte de circonstances pour diminuer le nombre d’agents publics et précariser les emplois ; des conséquences négatives pour les usagers, les services et les personnels »

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Je  me suis exprimée à l’Assemblée Nationale mais aussi dans plusieurs médias (journaux  et internet) contre le projet de loi de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement.

Malgré une cinquantaine de réunions de concertation, le gouvernement s’est abstenu de dialoguer. Par ailleurs le projet renvoie à des ordonnances, c’est-à-dire à des décisions prises hors du débat public et contradictoire. Enfin le projet est examiné selon la procédure accélérée ce qui veut dire sans une deuxième lecture prévue par notre Constitution.

Sur le fond, le Gouvernement entend réduire le nombre d’agents publics de 120 000, hors de toute évaluation de l’effet que cela aura sur les usagers, les services et les carrières des fonctionnaires en poste. Le texte repose sur le postulat que la fonction publique coûte cher, et qu’il convient alors de supprimer des emplois pérennes et de recruter des contractuels. La députée rappelle qu’en France les services publics sont essentiels à notre vie collective : école, soins, justice, transports, sécurité ou encore régulation économique. Dans de nombreux territoires, ils disparaissent, touchant particulièrement les populations les plus fragiles ou éloignées. La  crise des services publics ne sera pas réglée par cette réforme mais aggravée par elle.

Plusieurs dispositions sont hautement critiquables : la suppression des CAP (commissions administratives paritaires) opacifie la procédure et diminue le caractère contradictoire des décisions prises à l’égard des agents ; le contrat à durée déterminée dit de projet dans la fonction publique sans aucune limite en termes de nombre ou de quota par rapport aux emplois permanents va générer une vaste précarisation…avec moins d’égalité entre agents et moins de garanties quant aux compétences (on pense à l’éducation) ; concernant la déontologie aucune disposition n’est prévue pour limiter les allers et retours entre la haute fonction publique et les grandes entreprises privées…ce qui est paradoxal lorsqu’on entend défendre la transparence et prévenir les conflits d’intérêts.

Une autre réforme était possible pour moderniser le statut et favoriser l’attractivité des carrières publiques : révision de la forme et du déroulement des concours afin de mieux ouvrir la fonction publique sur la société d’aujourd’hui ; renforcement de la formation continue pour permettre aux agents de mieux s’adapter aux inévitables mutations professionnelles ; rapprochement de l’organisation des trois versants de la fonction publique afin d’encourager les mobilités.

Marietta KARAMANLI

Source photo : capture image de la vidéo de la séance publique (3ème séance du 17 mai 2019) sur le site de l'Assemblée Nationale.

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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