Ce projet de loi sur les archives adopté par le Sénat fait l’objet de nombreuses critiques de la part des usagers/ chercheurs, de bon nombre de professionnels et des défenseurs des droits de l’homme
Il se voulait un texte d’ouverture visant à libéraliser la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives mais s’avère plus restrictif.
Plusieurs points peuvent être considérés comme positifs.
L’extension du domaine des archives publiques. Ainsi le projet affirme et détermine la notion d’archives publiques indépendamment de leur forme et de la nature de leur support matériel. Sont ainsi prises en compte la numérisation et l’évolution des supports.
L’affirmation de la notion de service public.
L’article 3 du projet prévoit que les archives publiques qui sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d’archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le caractère imprescriptible des archives publiques.
Au titre des avancées, il convient de noter aussi l’affirmation du caractère imprescriptible des dites archives.
Plusieurs dispositions relatives aux conditions d’accès posent problèmes.
Première critique : si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions en sont fortement limitées
La loi pose le principe à son article 11 de la libre communicabilité des archives publiques « qui ne mettent pas en cause l’un des secrets protégés par la loi » puis définit quatre catégories de délais d’attente en fonction de la nature des documents pour lesquels existe un tel secret
La philosophie du projet initial était de faire glisser des différents délais de communicabilité des documents contenus dans une fourchette de 60 à 100 ans vers un délai moyen de 50 années.
Le projet soumis à notre délibération tend donc en l’état plutôt vers des délais moyens à 75 ans ce qui est plus restrictif.
Il a en effet durci plusieurs aspects du régime existant comme l’allongement à 75 ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée (au lieu de 50 ans dans le projet de loi initial).
Cet allongement est critiquable
il fait peser sur toutes les archives la possibilité d’un allongement légal par référence à des éléments de vie privée ce qui est contraire au principe même du projet qui est de diminuer les délais ;
il constitue une durée plus longue que celle rencontrée dans la plupart des autres grands pays européens et démocratiques ; il va à l’encontre du mouvement qui tend à rendre plus facile la communication des documents publics (voir en ce sens la recommandation du conseil des ministres du Conseil de l’Europe du 21 février 2002) ; aux Etats-Unis le délai est de 25 ans, ce qui permet de savoir ce que l’Etat souvent essaie de cacher à ses citoyens !
des dispositions existent d’ores et déjà pour réprimer les atteintes à la vie privée et la réputation des personnes ; de plus en l’état, peu ou pas de dérives ont pu être constatées et quasiment aucune n’est l’Å“uvre de chercheurs, historiens, sociologiques ou politologues ;. Nous devons avoir me semble t’il une attitude confiante vis à vis des chercheurs et ce alors même que les atteintes à la vie privée ne sont pas à rechercher de leur côté.
De façon complémentaire, l’article 25 du projet de loi l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs redéfinit ce qu’est la vie privée puisque incluant désormais les documents « comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne ».
De plus l’article 11 du projet modifie le régime des dérogations c’est à dire des communications avant expiration des délais en le rendant plus discrétionnaire.
Enfin le même article 11 interdit d’accès aux archives publiques permettant de construire des armes de destruction massive et celles de nature à compromettre la sécurité des personnes.
Le groupe SRC demande en réponse une généralisation du délai moyen de 50 ans y compris pour ce qui est des registres de naissance de l’état civil (et 25 ans après décès en matière de secret médical), avec l’introduction par dérogation d’un délai de 100 ans concernant certains crimes de nature sexuelle ou concernant les mineurs, et de 50 ans concernant les minutes notariales.
2 Deuxième critique : certains documents deviennent incommunicables
Cette interdiction concerne l’accès aux documents relatifs aux armes de destruction massive et de nature à compromettre la sécurité des personnes. Si les motifs de la protection sont justifiés au fond, le GSRC est contre le principe d’une interdiction complète.
Nous sommes favorables par dérogation à un délai de 100 ans révisable pour les documents relatifs à la sécurité collective et à un délai de 50 ans pour les documents pouvant mettre en cause la sécurité des personnes.
3 Troisième critique : les moyens relatifs à la mise en Å“uvre de certains aspects de la loi ne sont pas assurés
L’abaissement des délais permettra t’il à l’Etat et à son service central de l’état civil de délivrer dans de bonnes conditions, de sécurité et de délai, les actes extraits des registres devenus des archives.
Les services centraux et déconcentrés ont ils les moyens de réaliser l’actualisation et la digitalisation dans des délais raisonnables avec des moyens renouvelés de l’ensemble des documents existant s’y rapportant ; on évoque ici un coût de 3 M ‚¬ pour réaliser l’ensemble des tâches que cela impliquerait,
Se pose aussi la question du statut des actes juridiques délivrés à partir de pièces administratives devenues des archives et dont l’actualisation devrait toujours être possible parce que nécessaire.
Enfin l’aggravation des peines encourues, pas très cohérente, ne s’accompagne d’aucun dispositif efficace ni de moyens financiers pour aider les propriétaires et les collectivités à protéger leur patrimoine. On le sait la diminution des infractions sur les choses, fussent elles un patrimoine, est liée étroitement aux techniques de lutte contre les vols et les dégradations mises en Å“uvre.
Pour ces raisons, nous avons demandé
une réécriture de l’article 11 et la généralisation du délai de 50 ans
la disparition de l’article 25,
des assurances du Gouvernement quant aux moyens.
Lors de la discussion à l’Assemblée Nationale, nous avons soutenu l’amendement du rapporteur proposant le délai de 50 ans concernant les documents pouvant mettre en cause la vie privée des personnes. Faute d’obtenir une modification des autres articles créant la catégorie des documents incommunicables ou rendant plus aléatoires les réponses faites aux demandes de dérogations aujourd’hui largement accordées, ou d’avoir l’assurance que le Gouvernement accorderait des moyens suffisants pour mener à bien la réforme, nous avons voté contre.
Marietta KARAMANLI