Marietta KARAMANLI

Députée de la SARTHE, 2ème circonscription, "Avec vous et pour vous"

Marietta KARAMANLI  » Réforme territoriale : le risque que ni les régions ni les départements ne puissent plus aider les associations à caractère social, culturel et sportif »

lundi 24 mai 2010

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Le 4 mai dernier, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités territoriales dans le cadre de l’audition du ministre par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
Sans revenir sur le recul de la parité que risque de générer la création de conseillers territoriaux qui seront élus sans que ne soit garantie une juste représentation des femmes, je suis intervenue pour m’inquiéter de l’absence d’étude montrant en quoi la « quasi-fusion » des régions et départements gouvernée par une assemblée qui leur sera commune mais exerçant à tour de rôle des compétences spécialisées serait économique pour le contribuable. Par ailleurs j’ai souligné une nouvelle fois le risque que comporte la réforme qui fera perdre aux régions et départements la possibilité d’aider la plupart des associations intervenant dans le champ social, culturel et sportif. L’impossibilité juridique posée par le texte en discussion va diminuer « mécaniquement » leurs moyens et conduire à une diminution de la démocratie de proximité et des services rendus à la population. Ni le ministre de l’intérieur, ni le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ni encore le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales n’ont pu apporter de précisions sur le premier point ni eu la volonté de répondre clairement aux inquiétudes de fond sur le financement de la vie associative.


Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mardi 4 mai 2010 ; Séance de 16 heures 15
Compte rendu n° 55
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président
Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2280) (M. Dominique Perben, rapporteur)

Mme Marietta Karamanli.

Sans vouloir polémiquer sur la question de la parité, j’observe que seules quatre femmes participent à cette réunion. Je laisse chacun en tirer ses conclusions sur les efforts réalisés par les partis politiques.

Selon l’exposé des motifs de ce texte, la réforme se justifie notamment par le « coût élevé pour le contribuable » du système actuel.
Or, selon une étude commandée par l’ADF, 70 % des dépenses de fonctionnement sont spécifiques à un niveau de collectivité, 20 % relèvent de compétences partagées mais concernent des catégories de dépenses ou de services publics distincts, et 5 % correspondent à des interventions complémentaires portant sur un même domaine de compétences, mais prenant la forme d’actions distinctes par leur nature et leur public.
L’étude d’impact procède à une ventilation des dépenses selon qu’elles correspondent à des compétences exclusives, non exclusives ou intermédiaires, mais elle reste muette sur les économies que cette réforme permettrait de réaliser. Comment les évaluer ?

L’étude d’impact ne dit pas un mot non plus sur les dépenses réalisées par les départements et par les régions en faveur des actions associatives présentant un intérêt local, département ou régional. Quelle sera la perte financière pour les activités sociales, culturelles et sportives si l’on empêche les financements croisés, comme prévoit de le faire l’article 35 ? [[L’article 35 du projet tel qu’adopte par le sénat prévoit que « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :
€“ la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
€“ la capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération de l’assemblée concernée ;
€“ lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci ;
€“ la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales. »]]

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M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

…C’est exact. La question des compétences, objet de l’article 35 du projet de loi, a été évoquée par beaucoup d’entre vous. Le ministre de l’intérieur a indiqué tout à l’heure que nous étions prêts à travailler ensemble sur cet article. Nous ne nous satisfaisons pas, en effet, de la version du texte adoptée par le Sénat. Et il va de soi que les communes continueront à bénéficier de la clause générale de compétence.

Il est inexact de prétendre que nous allons demander aux communes de financer au moins 50 % des opérations qui les concernent. Nous comptons en rester à l’état du droit résultant d’un décret de 1999, qui impose aux communes maîtres d’ouvrage d’apporter 20 % du financement des opérations. Nous n’envisageons pas d’autre règle pour les communes de moins de 2 000 habitants.