Le 15 janvier dernier, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le projet de résolution visant à soutenir la création d’un parquet européen.
L’adoption de la résolution au delà du fond de l’affaire est originale à trois points de vue.
C’est une innovation car c’est la première fois qu’une commission permanente de l’Assemblée adopte une résolution.
C’est un signe distinctif vis à vis du Sénat qui a refusé de soutenir la création de ce parquet au motif qu’il ne respectait pas le principe de subsidiarité. Ce principe consiste à réserver uniquement à l’Union Européenne (UE), uniquement ce que les États membres de l’UE ne pourraient effectuer que de manière moins adaptée et efficace.
Je ne partage pas cette analyse s’agissant de crimes et délits au niveau transfrontalier que le dit Parquet serait censé de poursuivre …Enfin dernière originalité, la résolution de soutien au principe de création est assortie de réserves et de recommandations en vue d’améliorer le projet.
Ainsi le dit projet adopté
marque la volonté de l’Assemblée Nationale de créer une instance juridictionnelle là où elle lui paraît le plus efficace,
marque son indépendance vis à vis toute autre instance fût elle parlementaire,
marque son soutien raisonné en améliorant les conditions proposées à l’institution en soutenant notamment le champ d’intervention la criminalité grave (terrorisme, trafic d’être humains…), collégialité de l’institution, contrôle national sur les actes du parquet et la procédure…
Le chemin est long et l’Assemblée est tenace!
Le texte de mon intervention à l’Assemblée Nationale
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 15 janvier 2014
Séance de 10 heures
€“ Examen de la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (n° 1658) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
Puis, la Commission examine, sur le rapport de Mme Marietta Karamanli, la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (n° 1658).
Mme Marietta Karamanli, rapporteure.
Lors de notre réunion du 4 décembre dernier, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Urvoas et moi-même avons présenté une proposition de résolution européenne portant création du parquet européen, qui a été présentée devant notre Commission, puis adoptée par la commission des Affaires européennes.
Il s’agissait là d’une innovation procédurale, car, pour la première fois, une commission permanente prenait l’initiative d’une proposition de résolution.
C’est là une démonstration de la volonté de notre Commission de s’impliquer davantage et plus directement que sous les précédentes législatures dans le contrôle des affaires européennes, en concertation avec la commission des Affaires européennes.
Le parquet européen est un sujet sur lequel notre intervention et notre vigilance, le plus en amont possible de la procédure d’adoption du futur règlement européen, sont particulièrement justifiées, car il concerne une prérogative régalienne située au cÅ“ur des compétences de la commission des Lois et dont la mise en Å“uvre pourrait d’ailleurs nécessiter une révision constitutionnelle.
Sans revenir en détail sur le contenu de la proposition de résolution, qui n’a pas été modifiée par la commission des Affaires européennes, je me contenterai d’en rappeler les points essentiels.
La résolution a d’abord pour objet de rappeler le soutien constant de l’Assemblée nationale à la création d’un parquet européen, soutien qui s’est exprimé notamment dans deux résolutions adoptées en 2003 et en 2011. Elle souligne cependant que plusieurs des modalités retenues par la Commission européenne ne nous paraissent pas satisfaisantes.
Elle rappelle également que l’Assemblée nationale souhaite que le parquet européen soit compétent en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et ne se limite pas à la seule protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Les attentes des citoyens européens portent en effet davantage sur la lutte contre le terrorisme ou la traite des êtres humains que sur la fraude au budget européen.
La proposition de résolution souligne aussi que la compétence du parquet européen ne devrait pas être exclusive, mais partagée avec celle des autorités judiciaires des États membres. Je salue à ce propos la constance avec laquelle M. Guy Geoffroy a su réaffirmer cette préoccupation de collégialité à travers plusieurs législatures.
Plusieurs paragraphes de la proposition de résolution sont consacrés à la structure du parquet européen.
Celui-ci devrait être institué sous une forme collégiale et composé de membres nationaux ancrés dans leurs systèmes judiciaires respectifs, élisant en leur sein un président, et non sous la forme, proposée par la Commission européenne, où un procureur européen unique serait assisté par de simples adjoints et par des délégués auxquels il adresserait ses instructions. Cette structure collégiale conférerait une plus grande légitimité au parquet européen, faciliterait son acceptation et la prise en compte de la diversité des traditions juridiques des États membres et renforcerait ainsi son efficacité.
La proposition de résolution souligne également la faiblesse de la proposition de la Commission européenne en matière de contrôle juridictionnel des actes du parquet européen, qu’elle propose de confier exclusivement aux juridictions nationales, ainsi qu’en matière d’admissibilité des preuves et de prescription.
Cette proposition de règlement de la Commission a reçu un « carton jaune » de la part de quatorze chambres des parlements de l’Union européenne €“ dont le Sénat français €“, qui l’ont jugée contraire au principe de subsidiarité.
Notre choix est différent : même si nous sommes en désaccord avec certaines des modalités retenues par la Commission européenne, nous ne contestons nullement la plus-value de l’intervention de l’Union européenne sur ce sujet.
Les difficultés soulevées ont donc trait à la proportionnalité, et non à la subsidiarité €“ il me semble important de ne pas confondre ces deux principes. L’interprétation faite par certains de la position du Sénat français, présenté comme hostile à la création d’un parquet européen alors qu’il y est favorable, montre qu’il n’est pas sans risque d’opter pour la voie de la subsidiarité et de se trouver ainsi aux côtés de chambres telles que la Chambre des Lords ou celle des Communes, car cette interprétation brouille le message.
Il s’agit pour nous d’acter cette résolution européenne. Nous continuerons à suivre de près ce dossier au titre de la veille européenne et nous vous présenterons régulièrement un état des lieux des négociations devant conduire, à terme, au déclenchement d’une coopération renforcée réactivant le débat sur le parquet européen.
M. Guy Geoffroy.
Le dispositif de « veille européenne » que notre Commission a mis en place depuis le début de la législature n’a pas pour objet de nous opposer sur ces questions à la position de la commission des Affaires européennes, mais de créer une plus grande fluidité et d’assurer une anticipation bienvenue. À l’initiative de notre Commission, celle des Affaires européennes a ainsi repris ce dossier et a suivi les propositions issues de ses réflexions et des nôtres.
En deuxième lieu, je tiens à rappeler que notre Commission défend depuis plus de dix ans l’idée que la compétence du parquet européen ne saurait se limiter à la lutte contre les infractions contraires aux intérêts financiers de l’Union. Les gouvernements successifs de notre pays ont toujours repris à leur compte cette position et l’ont fait valoir avec des résultats parfois très intéressants.
En troisième lieu, comme toutes celles que nous avons prises depuis plus de dix ans, cette résolution insiste sur la collégialité qui prévaut pour Eurojust, avec une compétence partagée et non pas une compétence exclusive qui opposerait une tutelle européenne aux différents systèmes judiciaires européens. Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé nous ont confirmé que cette position est conforme aux souhaits du Gouvernement.
Je souligne enfin que le travail de cohérence que nous menons sur le long terme porte ses fruits, car il est reconnu comme étant en phase avec les positions du gouvernement français et il est pris au sérieux par la Commission européenne elle-même. Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a ainsi acté le fait qu’il lui faudrait présenter une nouvelle proposition de règlement sur le sujet.
Je souhaite donc que cette proposition de résolution puisse être approuvée à l’unanimité par notre Commission, comme cela a toujours été le cas sur ce sujet.
M. le président Jean-Jacques Urvoas.
Si l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée est demandée, elle sera examinée en séance publique. Si ce n’est pas le cas, elle sera réputée adoptée par l’Assemblée nationale. Comme l’a rappelé tout à l’heure la rapporteure, c’est la première fois qu’une commission permanente est à l’origine d’une telle proposition.
La Commission adopte la proposition de résolution à l’unanimité.
Télécharger le rapport fait au nom de la commission des lois par Marietta KARAMANLI