J’avais interrogé la ministre des affaires sociales par une question posée et parue au Journal Officiel le 18 mars 2014 sur les effets sur la santé des personnes et l’état de santé de la population française de la surconsommation de sel, de sucre et de gras dans les produits alimentaires.
Je notais que les résultats des mesures prises en concertation avec les professionnels montraient que la diminution de ces substances était très variable et n’avait d’effets que limités sur la consommation globale.
Je notais aussi que dans d’autres pays l’annonce de l’interdiction de certaines substances ou de l’édiction de normes plus strictes avait eu pour effet d’amener les fabricants à adapter leurs productions.
Je rappelais que l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe avait adopté en 2011 une résolution à laquelle j’avais largement contribué visant à ce que les États membres notamment revoient leur politique fiscale relative à l’alimentation et envisagent d’introduire des taxes sur les produits alimentaires ayant une teneur élevée en acides gras trans-synthétiques, en sel et en sucre et utilisent les revenus ainsi générés pour abaisser le coût des aliments sains, en particulier pour les groupes de population à faibles revenus, ou les investissant dans le système de santé pour permettre le traitement des personnes souffrant d’obésité et de diabète de type 2 ou encore invitent, puis incitent et peut-être contraignent les industriels et les distributeurs de l’agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d’incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains.
La ministre de la santé, dans sa réponse parue au Journal Officiel le 18 mars 2015 (deux ans après !), mentionne que le respect des engagements des professionnels a conduit chaque année au retrait du marché, sur la base de volumes de consommation constant de produits « néfastes » entrant dans la composition des aliments et ce en quantités significatives..
Elle reconnaît que « cependant, chartes de progrès nutritionnel et accords collectifs ne suffisent pas». Elle précise aussi que « depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l’obésité », toutes chose que l’on sait.
Elle confirme aussi qu’un rapport a été, entre temps, demandé par elle au Pr Serge HERCBERG, président du PNNS (Programme National Nutrition Santé), avec des « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui feront l’objet d’études et de concertation avec les différents acteurs concernés. ( pour consulter le rapport cliquer et suivre le lien suivant http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000068/0000.pdf)
Si la ministre marque un intérêt pour le sujet, les mesures prises restent, il faut le constater, modestes au regard des enjeux.
Néanmoins et bien que la réponse n’y fasse pas mention, le projet de loi dit de modernisation de la santé actuellement en cours d’examen par l’Assemblée Nationale comporte un article 5 qui dispose qu’ « afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, … la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement (le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (européenne) peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement.» ( pour consulter le projet de loi en discussion cliquer et suivre le lien suivant http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2673-a0.asp)
Il s’agit là d’un article important qui peut déboucher sur la présence sur les emballages de produits alimentaires industriels d’un logo s’inspirant des feux de circulation composé de pastilles, de couleurs verte, orange ou rouge et se référant à un indicateur en particulier : les acides gras, les acides gras saturés, le sucre et le sel.
Le rapport du Professeur HERCBERG va plus va encore plus loin puisqu’ il intègre toutes les composantes décrites par les dites pastilles dans un seul score global, ce qui permettrait aux consommateurs d’utiliser immédiatement l’information.
Cette orientation me convient et est conforme à ce que j’ai proposé dans un rapport adopté le 25 février 2014 par la commission des affaires européennes sur la qualité et la traçabilité des aliments.
J’y indiquais « La mise en place d’autres systèmes, plus lisibles, doivent être étudiés, en s’inspirant par exemple du système des « feux tricolores » qui existe depuis 2006 au Royaume-Uni, tout en en améliorant la pertinence en matière d’apport calorique. »
Comme sur beaucoup de sujets, les progrès viennent à force de ténacité, de cohérence et de proposition. Je ne peux que m’en féliciter.
14ème legislature, Question N° 52002 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé / santé / Analyse > teneurs en sel, sucre et gras. réglementation
Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2491
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2478
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de sel, de sucre et de gras dans les produits alimentaires achetés par nos concitoyens. Des chartes ont été conclues entre les pouvoirs publics et les industriels et professionnels pour faire baisser la teneur en sel, sucre et gras des aliments qu’ils fabriquent ou commercialisent. Néanmoins les résultats tels qu’analysés par des associations de consommateurs et des professionnels de la nutrition montrent que la diminution de ces substances est très variable et n’a d’effets que limités sur la consommation globale. Des mesures plus contraignantes pourraient être envisagées. L’adoption d’une réglementation à une échéance fixée à l’avance et laissant le temps aux industriels et professionnels pour adapter leurs produits pourrait avoir pour effet de les amener à anticiper et à ramener progressivement et significativement les teneurs en deçà des pratiques actuelles. Aux États-unis l’annonce de l’interdiction de certaines substances ou de l’édiction de normes plus strictes a eu pour effet d’amener les fabricants à adapter leurs productions. L’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe a adopté en avril 2011 une résolution à laquelle la députée a largement contribué et visant à ce que les États membres notamment revoient leur politique fiscale relative à l’alimentation et envisagent d’introduire des taxes sur les produits alimentaires ayant une teneur élevée en acides gras trans-synthétiques, en sel et en sucre ; utilisent les revenus ainsi générés pour abaisser le coût des aliments sains, en particulier pour les groupes de population à faibles revenus, ou les investissant dans le système de santé pour permettre le traitement des personnes souffrant d’obésité et de diabète de type 2 ; invitent, puis incitent et peut-être contraignent les industriels et les distributeurs de l’agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d’incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend après discussion avec les industriels et les professionnels s’engager vers une réglementation plus contraignante en fixant une échéance permettant l’adaptation progressive des produits et la baisse effective et programmée des teneurs des substances en cause.
Texte de la réponse
Depuis 2007, dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), le Gouvernement propose aux entreprises du secteur de l’alimentation de signer avec l’Etat des chartes de progrès nutritionnel. A la fin de l’année 2013, 34 chartes signées étaient actives. L’examen des dossiers proposés par les entreprises est fondé sur un référentiel exigeant qui demande notamment l’amélioration significative sur le plan nutritionnel d’au moins deux tiers des volumes (ou du chiffre d’affaire) produits par l’entreprise : réduction des teneurs en sel, sucres, lipides, acides gras saturés, augmentation des fibres, glucides complexes essentiellement. Le référentiel prévoit une évaluation annuelle de l’avancement des engagements, afin d’assurer un suivi de la réalisation des améliorations prévues. L’observatoire de la qualité de l’alimentation a montré dans son évaluation de 2012 que grâce à ces chartes, chaque année étaient retirées du marché, sur la base de volumes de consommation constant : 1 660 tonnes de sel, 14 611 à 15 862 tonnes de sucres, 8 288 à 8 694 tonnes de lipides, 4 177 tonnes d’acides gras saturés et 220 tonnes d’acides gras trans. Dans le même temps, 308 tonnes de fibres et 704 tonnes d’acides gras omega 3 avaient été ajoutées au marché. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit pour sa part la mise en place d’accords collectifs dont l’objectif est, entre autres, d’augmenter le nombre d’entreprises engagées sur des améliorations nutritionnelles. Cependant, chartes de progrès nutritionnel et accords collectifs ne suffisent pas. En effet, la France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l’obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l’obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l’obésité. Sur demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, président du PNNS, a rédigé un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement les inégalités sociales de santé. Ces propositions sont étudiées en lien avec les différents acteurs concernés. Les décisions seront mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Une mesure concernant l’amélioration de l’information nutritionnelle des consommateurs a d’ores et déjà intégrée dans le projet de loi relatif à la santé.