Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 24 juin 2014, j’ai interrogé le ministre de l’économie sur les conditions dans lesquelles s’opéraient désormais les prélèvements sur les comptes bancaires des particuliers.
En effet ce sont désormais les créanciers, eux-mêmes, et non plus les banques, qui ont la responsabilité de la gestion des prélèvements, situation nouvelle pour la France.
Vous êtes nombreux à avoir reçu des organismes créanciers une information selon laquelle ce sont eux qui en ont aujourd’hui la charge. Pratiquement, vous ne pouvez plus demander à la banque de faire cesser le prélèvement mais vous devez vous adresser à l’organisme qui en est le bénéficiaire.
Cette situation n’est pas poser d’interrogations : risque accru d’abus ; information insuffisante des banques concernant les limites portées aux prélèvements et aux organismes bénéficiaires, autorisés ou exclus ; difficulté à agir contre un organisme, peu scrupuleux, qui serait situé à l’étranger, et ce, en l’absence d’une procédure juridictionnelle simplifiée ; frais de gestion perçus alors même que les banques n’interviennent plus.
J’ai demandé au Ministre de préciser les mesures prises pour améliorer la sécurité des dits prélèvements.
14ème législature
Question N° : 57546 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Ministère attributaire > Finances et comptes publics
/ moyens de paiement / virement
Question publiée au JO le : 17/06/2014 page Date de changement d’attribution : 24/06/2014
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la réforme dite « espace unique de paiement en euros (single euro payments area ou SEPA).
C’est un règlement européen donc directement et immédiatement applicable dans notre droit interne qui a prévu ce dispositif. Il est censé « harmoniser les procédures et réduire les coûts, en permettant aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements » (MINEFI) en créant des services de paiement communs à toute l’Union remplaçant les services de paiement nationaux actuels.
C’est désormais directement au créancier, c’est-à-dire à l’organisme à payer par prélèvement, qu’est adressé le formulaire d’autorisation qui comprend toutes les informations nécessaires au prélèvement. C’est le créancier qui conserve ce formulaire. Pratiquement, et en l’état, le nouveau dispositif conduit un titulaire de compte bancaire à ne plus pouvoir demander à ce que sa banque arrête d’elle-même un prélèvement y compris abusif.
Il est possible de mettre fin à un mandat de prélèvement (révocation) en donnant l’ordre par écrit au créancier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, de ne plus émettre de prélèvement.
Ce système recèle par ailleurs d’autres risques : ce sera en effet le créancier et lui seul qui fera la démarche sans que le titulaire de compte ait à intervenir. Il existe donc un risque accru de fraude, une entreprise d’un autre pays pouvant prélever sur le compte sans motif et sans que le titulaire n’en soit informé.
S’il s’agit d’une entreprise étrangère il sera sûrement difficile de la poursuivre compte tenu de l’absence effective de procédure simplifiée.
Si le règlement prévoit des procédures de sécurité et notamment la possibilité pour les clients de s’adresser aux prestataires de services de paiement pour limiter l’encaissement d’un prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité et de dresser des listes spécifiques des bénéficiaires autorisés ou interdits, peu voire aucune information sur ces possibilités n’est donnée aux particuliers et mises en oeuvre à leur profit.
Parallèlement certains organismes bancaires ou financiers auraient mis en place des facturations liées au SEPA, ou continueraient de faire payer la gestion des prélèvements alors même qu’elles n’exécutent plus aucun mandat.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les titulaires de comptes et la nécessaire confiance entre eux et les organismes préleveurs.