SSollicitée par des organisations qui s’inquiétaient des modalités de financement du revenu de solidarité active, Marietta KARAMANLI a apporté, dans la réponse qu’elle leur a faite, des précisions quant aux raisons qui l’ont amenée à s’abstenir sur le projet de loi (généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion) adopté par l’Assemblée Nationale le 8 octobre dernier.
Elle a notamment regretté l’absence d’une évaluation approfondie de l’expérimentation initiée et le défaut de toute référence à la formation et à la qualification des personnes, seules mesures de nature à donner des perspectives d’insertion durable, enfin et surtout elle s’est opposée aux conditions de son financement, jugé par elle, mauvais et injuste.
Je me suis abstenue sur ce projet pour les raisons suivantes.
D’une part j’estime que la généralisation du RSA a été précipitée non au regard de son objectif mais des modalités qui faisaient déjà l’objet d’une expérimentation.
Comme l’a rappelé mon collègue Christophe SIRUGUE, le projet de loi, loin de donner les éléments précis de la politique nécessaire à mener autour du RSA ne fait qu’en dessiner les grandes lignes et ce sans que nous ayons pu disposer d’une évaluation approfondie.
Par ailleurs si la réforme est neutre du point de vue du coût du travail (il ne pénalise pas les employeurs que l’on veut inciter à ouvrir leur porte à des personnes jusqu’ici écartées de l’entreprise mais n’est pas non plus incitatif, l’emploi d’un salarié percevant le RSA ne bénéficiant d’aucune valorisation), ce qui, me semble t’il, pose la question de l’intérêt pour les entreprises à participer à l’insertion. De plus le texte ne traite à aucun moment de la formation professionnelle comme vecteur de l’insertion des personnes bénéficiaires.
Enfin et surtout, j’étais opposée au mode de financement. Le Gouvernement a proposé de créer une nouvelle taxe, sous la forme d’une contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du capital, au taux de 1,1 %, ce qui accentue, clairement, les prélèvements obligatoires.
En 2007 j’ai voté contre ce qu’on appelle « le paquet fiscal » c’est-à-dire un ensemble de mesures fiscales, soit favorables aux plus hauts revenus soit ne profitant pas aux plus modestes des salariés et d’un coût d’environ 15 milliards d’euros par an, soient 75 milliards d’euros sur cinq ans. J’estime que ces moyens dont l’Etat s’est privé, sans résultat économique probant, auraient pu et pourraient financer un certain nombre de mesures à inscrire dans le projet de loi de finances y compris celle-ci.
Il y a donc, selon moi, un certain paradoxe à faire assurer le financement d’une telle mesure par une taxe nouvelle alors même que les crédits budgétaires diminuent et qu’en tout état de cause une partie des recettes dont l’Etat se prive au titre des exonérations fiscales pourrait la financer. Je ne peux donc que regretter que le financement d’une telle disposition ne n’ait pas fait l’objet d’une discussion dans le projet de loi de finances annuelle.
Le choix m’a semblé, de surcroît injuste, car les contribuables les plus aisés en seront exemptés grâce au mécanisme du bouclier fiscal.
Marietta KARAMANLI