J’avais posé trois questions écrites au ministre des transports concernant le prix des tarifs TGV entre Le Mans et Paris : elles portaient sur :
la différenciation tarifaire (qui intervient d’une part quand les TGV n’ont pas le même tarif en fonction du moment de circulation et de la fréquentation de la ligne, d’autre part en fonction d’un critère dit « origine-destination ») ;
les vérifications opérées par l’Etat sur les écarts existants entre les tarifs de base et les tarifs pratiqués sur le tronçon Paris-Le Mans ;
enfin l’affichage et l’information des usagers sur les tarifs des TGV.
De façon générale selon plusieurs constats opérés sur les tarifs des TGV circulant entre Paris et le Grand Ouest, le tarif payé par les usagers empruntant le tronçon Paris- Le Mans pourrait ne pas respecter ces règles.
Trois réponses ont été apportées à ces questions.
Sur l’homologation des tarifs, les services de l’Etat vont savoir qu’ils disposent d’un retour sous forme d’un compte-rendu tarifaire pour l’année précédente.
Sur la détermination des tarifs, les services de l’administration ont, en lien avec la SNCF, je pense, fait la même réponse d’un retour sous forme du même compte-rendu tarifaire.
Dans toutes les deux réponses il est fait état d’un tarif réglementé de référence.
Si je lis bien la réponse sur la détermination des tarifs, le dit tarif ne peut dépasser 1,4 fois le tarif de base sur 50 % des billets vendus avec une proportion plus forte à certaines périodes. Tout cela est évalué sur des ensembles géographiques cohérents, nouvelle création réglementaire par arrêté pris en application au décret et donc de valeur inférieure à celui-ci) dont la définition et l’application comme référence doivent être explicitées.
Pourtant des expériences d’achat faites par des usagers montreraient que le tarif réglementé de 1,4 fois le tarif de base pourrait être parfois dépassé.
Enfin sur la publication des tarifs, la réponse met en évidence que le tarif médian (50 % des billets sont en dessus du prix et 50 % sont en dessous) n’est toujours pas accessible et que l’information n’est pas au niveau de celle souhaitée par le Parlement.
J’ai écrit au Président de la SNCF pour lui demander « le compte-rendu tarifaire pour l’année 2012 » et « tout élément analogue qui serait disponible concernant la politique tarifaire 2013 ».
Les réponses peuvent laisser supposer un montage complexe allant peut-être au-delà de ce que le Conseil d’Etat a considéré, dans un avis, comme étant de nature à assurer l’égalité des usagers.
Vigilante sur cette question depuis des années, j’entends vérifier par moi-même les éléments utilisés et user toute voie de droit ou politique utile pour améliorer la situation des usagers, que j’estime, inéquitable et injustifiée.
L’essentiel de ma lettre au Président de la SNCF
Monsieur Le Président,
Je me permets de vous adresser la demande suivante.
Je souhaiterais disposer du compte-rendu annuel de la politique tarifaire établi au titre de l’année 2012, par la SNCF conformément aux dispositions de son cahier des charges et de l’arrêté du 16 décembre 2011 et notamment en ce qu’il concerne la partie de ligne LGV entre Paris et Le Mans.
Je souhaiterais aussi disposer de tout élément analogue qui serait disponible concernant la politique tarifaire 2013.
Je souhaiterais par ailleurs que vous me confirmiez :
la définition du tarif réglementé de référence
et
celle d’ensemble géographique cohérent.
Pour le tarif, celui-ci ne peut dépasser 1,4 fois le tarif de base sur 50 % des billets vendus avec une proportion plus forte à certaines périodes. Comment sont choisis les éléments pris en compte?
Pour la définition d’ensemble géographique cohérents, comment la partie de la ligne LGV entre Paris-Le Mans est-elle prise en compte, constitue-t-elle une référence en soi ou fait-elle partie d’un ensemble plus grand en termes de distances? Quels sont les critères qui permettent alors de déterminer un ensemble cohérent ?
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien y porter à mes demandes, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI