Le 1er juillet 2015 j’ai, comme rapporteure générale contre la peine de mort de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), dénoncé une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis en ce qu’elle venait de considérer un médicament controversé, le midazolam, valable pour l’exécution des condamnations à mort car, selon elle, ’entraînant pas de souffrances inhumaines et cruelles chez les condamnés, situation que proscrit le 8 ème amendement de la Constitution américaine.
Après plusieurs exécutions ratées, l’utilisation de ce médicament était contestée au motif que les personnes condamnées à mort pourraient souffrir au moment des injections létales (donnant la mort).
Cette décision a été acquise par cinq voix contre quatre, les derniers magistrats estimant qu’il est du devoir du gouvernement de protéger la dignité y compris de ceux qui ont été condamnés pour des crimes odieux.
La peine de mort est toujours en vigueur dans 31 unités fédérées (Etats) des Etats-Unis mais n’est pas en tant que telle déterminante pour empêcher les crimes les plus graves et protéger les citoyens. Par ailleurs depuis 1973 154 personnes condamnées à mort et attendant leur exécution dans le couloir de la mort ont été innocentées.
Dans ces conditions et alors même que les 47 Etats du Conseil de l’Europe ont aboli cette peine, il était du devoir de l’APCE de rappeler qu’elle ne constitue ni une solution ni un symbole de Justice.
Le communiqué intégral sur le site de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=5707&lang=1&cat=5