Le six octobre 2015 j’ai participé à la réunion de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale où était présenté un projet de résolution par mes collègues Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN sur un projet de règlement européen (texte de l’Union européenne ayant vocation à s’appliquer dans son entièreté dans l’ordre juridique français et sans adoption de texte par la France) valant réforme des visas (cachet officiel valant autorisation de séjour délivrée par les ambassades, consulats ou représentations des pays où souhaitent se rendre des étrangers.
Si la France est d’accord pour améliorer le régime et harmoniser les conditions dans lesquelles les visas sont accordés par les différents Etats membres de l’Union Européenne, elle est réticente sur plusieurs modalités proposées. La Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a donné un accord de principe dont je me suis félicitée car le projet peut permettre de simplifier les formalités en garantissant qu’une personne étrangère entrant sur le territoire d’un autre Etat européen l’ait été sans que certaines conditions auxquelles nous sommes attachés n’aient été respectées.
Néanmoins j’ai marqué mon doute sur plusieurs aspects du projet.
Collectivement nous avons réaffirmé la nécessité d’une assurance médicale de voyage, la non automaticité d’un accord donné à l’entrée pour plusieurs pays (un tel visa permet de se rendre dans un ou plusieurs pays de l’Espace Schengen pour une durée inférieure à 90 jours), le refus de visas à la frontière qui est un moyen de créer des temps et difficultés d’accès notamment dans les aéroports. Sous ces réserves, nous souhaitons une amélioration de la situation tout en restant vigilants et efficaces
Commission des affaires européennes, mardi 6 octobre 2015 16 h 45, Compte rendu n° 231
II. Examen des conclusions proposées par MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur les propositions de règlement tendant à la refonte du code des visas (COM(2014) 164 final – E 9282) et à la création du visa d’itinérance au sein de l’Union européenne (COM(2014) 163 final – E 9281) 8
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M. Jérôme Lambert, corapporteur.
Nous revenons vers vous après notre communication du 24 juin dernier afin de vous présenter des conclusions remaniées compte tenu des différentes observations formulées.
Les conclusions portent sur deux projets de règlement déposés par la Commission européenne en avril 2014, le premier tendant à la refonte du code communautaire des visas, qui soulève certaines difficultés, et le second visant à la création d’un nouveau « visa d’itinérance », sur lequel les États membres sont très réservés.
La révision du code communautaire des visas, dont l’objectif général est positif, suscite toutefois de sérieuses réserves.
Je me limiterai ici à reprendre les principaux points de nos conclusions.
La proposition déposée par la Commission européenne de refonte du code communautaire des visas vise essentiellement à assouplir et harmoniser davantage les procédures existantes. Cette proposition est orientée vers l’objectif de stimuler l’attractivité de l’Union et la croissance.
Plusieurs dispositions tendant à des assouplissements procéduraux seraient proposées et vont dans le bon sens. Nous tenons à le souligner.
Le projet comprend plusieurs dispositions auxquelles les États membres sont opposés.
L’obligation, pour les demandeurs, de justifier d’une assurance médicale de voyage obligatoire serait supprimée, la Commission européenne jugeant le dispositif trop complexe pour être efficace. Les rapporteurs rappellent les difficultés bien connues d’application des conventions internationales en matière d’assurance maladie, la dette cumulée par des personnes résidant à l’étranger, ou leurs assureurs, à l’égard de la seule Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant, par exemple, atteint 120 millions d’euros fin 2014. Le coût d’une assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas. En conséquence, il convient de s’opposer à la suppression de la condition d’assurance.
La Commission européenne juge que la délivrance de visas à entrées multiples demeure trop rare. Elle propose donc que, pour les voyageurs réguliers déjà enregistrés dans le Visa Information System (VIS), un visa à entrées multiples – article 21 – d’une durée de validité d’au moins trois ans soit automatiquement octroyé à la troisième demande de visa au cours de la même année, si le demandeur a respecté les conditions de ses deux premiers visas. Un visa à entrées multiples de cinq ans serait octroyé à l’issue de l’utilisation légale d’un premier visa à entrées multiples de trois ans.
Les États membres, dont la France, sont très opposés à tout principe d’automaticité faisant perdre toute possibilité d’appréciation dans la délivrance des visas. Il apparait aux rapporteurs qu’il serait certes nécessaire de développer la délivrance de visas à entrées multiples, sans toutefois prévoir de délivrance automatique. Ces visas à entrées multiples ont effectivement des avantages certains, dans le cadre des déplacements professionnels notamment.
Les dispositions relatives à l’État membre compétent pour examiner une demande de visa seraient modifiées – article 5 –, notamment dans la situation dans laquelle l’État membre compétent pour examiner la demande de visa n’est ni présent ni représenté dans un pays tiers.
La Commission européenne souhaite que, dans le cas où l’État membre en principe compétent pour examiner la demande n’est ni présent ni représenté dans le pays tiers du demandeur, ce demandeur ait le droit d’introduire sa demande auprès du consulat de tout autre État membre présent.
Toutefois, la grande majorité des États membres, dont la France, souhaitent qu’un accord de représentation préalable entre États membres puisse demeurer obligatoire.
S’agissant de la possibilité de délivrer des visas à la frontière – 130 000 visas sont délivrés chaque année selon cette procédure –, la proposition vise à développer la délivrance de ce type de visas pour promouvoir le tourisme. Le visa serait valable pour une durée de quinze jours. Ce nouveau régime serait facultatif pour les États membres et ils ne pourraient le mettre en œuvre que pendant une durée limitée à cinq mois par an. Le visa ne serait valable que dans l’État de délivrance. La majorité des États membres, dont la France, est opposée à ce nouveau régime. Il faut bien souligner que ce type de délivrance de visa est source de réelles complications aux frontières, notamment si l’on imagine qu’il puisse s’appliquer aux frontières aéroportuaires
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Mme Marietta Karamanli.
Je voudrais saluer le travail effectué par les deux rapporteurs sur ce sujet complexe, qui a nécessité d’ailleurs plus de temps que prévu pour approfondir la nécessaire réflexion. Je partage les nuances exprimées dans cette résolution, qui approuve la proposition de règlement tout en soulignant les différentes interrogations des Etats membres, et notamment de leurs Parlements. Je souscris à la nécessité de prudence et de poursuite des consultations, mais me félicite que nous ne rejetions pas cette fois la proposition et ayons une démarche plus constructive.
La résolution adoptée
La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes.
La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le 2 de l’article 77 du traité sur le fonctionnement sur l’Union européenne,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un visa d’itinérance et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 (COM(2014) 163 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l’Union (code des visas) (refonte) (COM(2014) 164 final),
Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er avril 2015 Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique (COM(2014)165 final),
I. 1. Approuve la proposition de règlement précitée portant création d’un visa d’itinérance;
2. Estime toutefois que ce nouveau type de visa, dit visa d’itinérance, valable un an sur l’ensemble du territoire de l’espace Schengen et renouvelable un an, devrait être plus spécifiquement ciblé sur les catégories de demandeurs pour lesquelles un réel besoin a été identifié ;
3. Souligne la nécessité que les vérifications préalables à l’octroi du visa portent notamment sur les moyens de subsistance des demandeurs;
II. 1. Approuve également la proposition de règlement précitée relative à la refonte du code des visas de l’Union, dont de nombreuses dispositions vont dans le sens d’une meilleure harmonisation et d’une simplification des procédures de demande de visa de court séjour;
2. S’oppose toutefois à la suppression de l’obligation, pour le demandeur, d’être titulaire d’une assurance médicale de voyage. Il convient de rappeler les difficultés d’application des conventions internationales en la matière, la dette cumulée par des personnes résidant à l’étranger, ou leurs assureurs, à l’égard de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ayant atteint 120 millions d’euros fin 2014. Le coût de cette assurance médicale obligatoire est faible au regard des conditions posées par ailleurs quant aux moyens de subsistance des demandeurs de visas;
3. Souligne que les États membres devraient pouvoir continuer à requérir un accord de représentation avant qu’un demandeur ne puisse introduire une demande de visa auprès d’un autre État membre que celui de destination ;
4. Estime qu’il conviendrait de développer la délivrance de visas à entrées multiples, mais que celle-ci ne devrait pas présenter de caractère automatique ;
5. S’oppose à la création d’une nouvelle possibilité de délivrance, à la frontière, de visas valables quinze jours sur le territoire de l’État membre de délivrance, au titre d’un régime temporaire applicable jusqu’à cinq mois par an. Un tel régime de délivrance serait source de complications aux points de passages frontaliers, notamment aéroportuaires.
Sous ses réserves, la Commission a approuvé les deux propositions de règlement du Parlement européen et du conseil COM(2014) 164 final – E 9282 et COM(2014) 163 final – E 9281.