Je suis intervenue à plusieurs reprises en commission des lois de l’Assemblée Nationale dans le débat sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales.
Comme je l’avais expliqué à plusieurs reprises à l’Assemblée Nationale et dans la presse, après de larges discussions avec les responsables élus des collectivités locales de notre département et notre région et de nombreux citoyens, je suis favorable à une réforme qui concilie efficacité et équité, et prenne en compte les solidarités historiques non pas celles fondées sur un passé révolu mais celles qui se sont faites au cours des précédentes décennies et traduisent une volonté de vivre et de partager aujourd’hui ensemble. Ces raisons m’ont conduite à demander la préservation de la région des Pays de la Loire avec possibilité de créer une grande région Ouest avec la Bretagne si ses élus y consentaient.
Je défends l’idée que l’histoire c’est celle que les femmes et hommes font en prenant des décisions qui dépassent leurs seuls intérêts à court terme en considérant leurs effets globaux ou, certains diraient, systémiques.
En commission des lois, j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur sur les effets de la réforme concernant les services mêmes de l’Etat aux plans régional ou départemental et, une première fois, sur les possibles modifications de la carte des régions une fois la loi adoptée, possibilité qu’ouvre la loi mais qui soit être, selon moi, encadrée et dont les effets devraient être limitées sauf à créer de nouveaux déséquilibres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mardi 8 juillet 2014, Séance de 17 heures, Compte rendu n° 70
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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Mme Marietta Karamanli.
Les régions, circonscriptions administratives de l’action de l’État, mettent en Å“uvre des coopérations entre des opérateurs de l’État et des établissements publics locaux ; l’étude d’impact attachée au projet de loi n’évoque pas les conséquences de la modification de la carte régionale sur l’organisation des régions, sur leurs moyens et sur leur action de coordination. Monsieur le ministre, des éléments seront-ils communiqués à la représentation nationale sur ces effets collatéraux qui, bien pensés, pourraient participer à la modernisation de l’action publique ?
Ma deuxième question porte sur l’équilibre au sein des régions elles-mêmes. Au terme de la proposition du Sénat, un département pourrait rejoindre une autre région que la sienne après délibérations concordantes de leurs assemblées, par simple décision du pouvoir exécutif, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État.
La loi de 1996, modifiée en 2013, a sa logique mais pose un problème : si un département important sur le plan démographique ou économique rejoint une nouvelle région, sa région d’origine peut s’en trouver affaiblie. Il paraît donc inacceptable qu’un tel changement puisse avoir lieu dans les conditions, peu exigeantes, prévues par le Sénat, alors que, dans l’état actuel du droit, les populations concernées sont consultées.
Ne pensez-vous pas utile de revenir à la version actuelle et de renforcer les garanties, pour éviter que des raisons éventuellement idéologiques ou ponctuelles ne conduisent à affaiblir une région entière ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur.
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Je veux aussi apporter des précisions sur l’administration déconcentrée de l’État, qui suscite deux inquiétudes, si j’en juge par les interventions : la déconcentration ne cache-t-elle pas une recentralisation ? Ne va-t-elle pas conduire à faire exercer au niveau régional, autour du chef-lieu de la nouvelle région, des missions jusqu’alors confiées au département ?
Nous souhaitons que l’administration déconcentrée régionale traite essentiellement des fonctions « régaliennes » de la région recomposée.
Nous voulons que la région récupère les compétences infrarégionales en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, pour parachever la loi du 13 août 2004. Loin d’être une rupture, c’est un aboutissement, une consolidation. Nous proposons que l’État déconcentré régional ait les compétences économique et d’aménagement du territoire, et que, par ailleurs, il y ait de grandes plateformes administratives mutualisées.
Lorsque nous créons des plateformes interdépartementales de naturalisation, nous redéployons des emplois, nous mutualisons et nous développons des marges de manÅ“uvre pour créer des emplois dans l’administration de proximité au plan départemental.
En ce qui concerne l’administration déconcentrée départementale, nous voulons donner plus de pouvoir aux préfets de département dans le domaine interministériel, en matière de nominations et de gestion budgétaire, afin qu’ils puissent, étant en grande proximité avec les élus, mieux répondre aux attentes des collectivités locales et des territoires. Cela vaut aussi en matière d’ingénierie territoriale, dont les communes et intercommunalité auront besoin pour développer leurs projets. Sans ce caractère interministériel de l’administration déconcentrée de l’État, nous aurons de plus en plus d’apories.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 9 juillet 2014, Séance de 16 heures 30, Compte rendu n° 72
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M. Olivier Dussopt.
Le Sénat n’a pas assumé le statut de chambre représentant les collectivités locales, qu’il revendique pourtant, en n’adoptant aucun texte et donc aucune carte en séance publique €“ alors même que la commission spéciale avait arrêté un découpage régional, avant de rejeter le projet dans son ensemble. L’Assemblée nationale doit donc élaborer une carte. M. le rapporteur a proposé une carte différente de celle du Gouvernement, ce qui prouve que l’on peut apporter des modifications et que le débat reste ouvert. De mon point de vue, il y a lieu d’approuver la carte de M. le rapporteur, de manière à poursuivre la discussion avec une méthode efficace.
Par ailleurs, le découpage des grandes régions ne pourra être qu’imparfait puisqu’il sera impossible de respecter totalement les identités culturelles, territoriales ou linguistiques en ne démembrant aucune région existante. Cependant, ces nouvelles entités n’empêcheront nullement l’existence et la valorisation des cultures locales et des traditions linguistiques ; en effet, il sera possible de créer des structures mettant en avant les cultures et l’histoire locale dans de très grandes régions, comme celles résultant de la fusion de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon ou de celle de Rhône-Alpes et de l’Auvergne.
Enfin, M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, a répété que les départements pourront faire connaître leur préférence en matière de rattachement régional €“ ce que l’on appelle, peut-être de manière impropre, le droit d’option ; néanmoins, ce souhait n’a pas à s’exprimer maintenant car il y a lieu de mener rapidement à terme cette réforme, alors que les réflexions sur l’appartenance régionale et sur la répartition harmonieuse de la puissance économique entre les régions nécessitent du temps.
Mme Marietta Karamanli.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir formulé une proposition, faute de l’avoir reçue du Sénat. Je ne partage pas les idées qui ont été avancées par certains collègues sur l’identité et qui me rappellent le débat sur l’identité nationale. Il convient de bien réfléchir à cette question, car elle touche à ce que représente la France.