Le 17 juillet je suis intervenue en séance publique pour défendre le projet de loi de modification de la carte des régions dans la cadre de la réforme territoriale voulue par l’exécutif. J’ai défendu les principes qui doivent présider à la nouvelle délimitation : contiguïté ; taille et richesse suffisantes ; histoire commune fondée sur des solidarités réelles ou des projets communs. Je me suis aussi inquiétée de l’encadrement à donner à la possibilité de modifier les limites des régions dans les années à venir de façon à ce que ne soit pas portée atteinte à l’équilibre économique trouvé par la réforme.
Les institutions comme les citoyens ont besoin de sécurité juridique et de stabilité pour se projeter dans le temps et garantir l’efficacité de leurs décisions.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session extraordinaire de 2013-2014, Compte rendu intégral, Troisième séance du jeudi 17 juillet 2014
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
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M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Je ne parlerai pas d’une région en particulier, parce que certaines interventions m’ont fait penser à des débats que nous avons eus ici sur l’identité nationale et que j’ai trouvé certains propos choquants.
Je reviendrai plutôt sur l’amendement du rapporteur et sur la réflexion que le Gouvernement a portée à travers les trois principes qui ont guidé la redéfinition des limites des régions : la contiguïté, une taille et une richesse suffisante, et enfin une histoire commune, fondée sur des coopérations réelles et des infrastructures existantes.
La question, depuis plusieurs heures ici, est de savoir si une configuration plus large est possible. Ces critères la permettent, mais il ne saurait toutefois être question de démembrer des régions existantes. Prendre deux, trois ou quatre départements pour les recoller dans de nouvelles régions reviendrait à renoncer aux principes.
L’article 1er doit aussi s’apprécier à la lumière de l’article 3. Le texte ne prévoit pas de limites au nombre de départements d’une même région qui, simultanément ou successivement, rejoindraient d’autres régions.
Les majorités requises peuvent en effet être atteintes non dans un objectif de cohérence, mais pour des raisons d’opportunité. Ce mouvement d’ensemble priverait les régions d’origine de ce qui a fondé leur création et a autorisé leur maintien en 2014.
La stabilité recherchée par le regroupement ou le maintien de régions existantes ne peut permettre ce mouvement diffus et centripète de départements quittant une région au risque de la déséquilibrer économiquement.
Il appartient donc au Gouvernement de faire en sorte que la possibilité de modifier les limites des régions dans les années à venir soit limitée et ne puisse porter atteinte à l’équilibre économique trouvé par la réforme.
C’est ainsi que nous garantirons une certaine cohérence au plan national, à travers la carte de M. le rapporteur.