Le 23 mars dernier je suis intervenue en séance publique pour poser une question orale sans débat sur la situation sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu’ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé. J’ai demandé les mesures concrètes envisagées et discutées, en lien avec les employeurs, de nature à assurer l’équité de traitement entre tous les personnels de soins médico-sociaux, mais aussi le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que le nombre de personnes possiblement concernées par ces futures mesures de revalorisation dans les structures de soins de la Sarthe et en fonction de quel niveau moyen de rémunération.
Le ministre dans sa réponse a apporté une réponse de principe sans préciser le nombre de salariés concernés en SARTHE et les mesures en cours de discussion. En cette période de pandémie, j’ai insisté sur la nécessité d’apporter une réponse équitable, soutenable et de nature à assurer la qualité du soin aux personnes fragiles que ces personnels accompagnent. Je serai à nouveau vigilante
XVe législature, Session ordinaire de 2020-2021, Séance du mardi 23 mars 2021
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Le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1355, relative au Ségur de la santé pour les personnels médico-sociaux.
Mme Marietta Karamanli.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu’ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé.
À la suite des accords signés en juillet 2020, une revalorisation salariale avait été accordée à tous les agents travaillant à l’hôpital ou en EHPAD, soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Dans un premier temps, les aides-soignants, les éducateurs et les infirmières travaillant dans des structures médico-sociales comme les maisons d’accueil spécialisées, les services de soins infirmiers à domicile, les instituts médico-éducatifs et les foyers d’accueil médicalisés n’ont pas bénéficié de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. J’avais attiré l’attention du ministre sur ce point en décembre dernier, lors des questions au Gouvernement.
Depuis le mois passé, l’extension de cette revalorisation aux personnels du secteur social et médico-social a été accordée, mais à la condition qu’ils soient rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. Aujourd’hui, le sort de ceux travaillant dans le secteur privé – associatif ou lucratif –, soit les trois quarts des personnels du social et du médico-social, est toujours en suspens. Selon le périmètre retenu, ce sont de 40 000 à près de 200 000 personnes qui sont concernées. Dois-je rappeler qu’elles ont participé et continuent de le faire à la prise en charge des personnes fragiles et qu’elles ne comptent pas leurs heures ?
Je souhaite connaître les mesures envisagées et discutées, en lien avec les employeurs, de nature à assurer l’équité de traitement entre tous les personnels de soins médico-sociaux, mais aussi le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que le nombre de personnes possiblement concernées par ces futures mesures de revalorisation dans les structures de soins de la Sarthe et en fonction de quel niveau moyen de rémunération
Le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Votre question, madame la députée, s’inscrit dans la continuité de celle du député Viala. Je vais donc apporter quelques éléments de réponse supplémentaires au risque d’être un peu redondant par rapport à celle que je viens de donner.
Vous avez justement rappelé l’historique des accords signés en juillet 2020, qui ont permis une revalorisation salariale des agents travaillant à l’hôpital ou en EHPAD à hauteur de 183 euros dans le public et de 160 euros dans le privé, revalorisation qui participait évidemment de l’indispensable reconnaissance des pouvoirs publics pour le dévouement de ces professionnels de première ligne dans la lutte contre la covid-19. Une fois encore, je souligne qu’il n’était pas question d’en rester là et le Gouvernement a exprimé à de nombreuses reprises son souhait de continuer à soutenir les professionnels du secteur médico-social et de prendre des mesures en conséquence.
C’est le sens du Ségur de la santé que de rendre plus attractifs les métiers sanitaires et médico-sociaux publics, d’où une première extension du Ségur qui a permis de faire bénéficier des revalorisations que j’ai rappelées certains professionnels de structures et de services médico-sociaux qui relevaient de la fonction publique hospitalière, notamment ceux des SSIAD qui seront concernés à compter du mois de juin par cette revalorisation de 180 euros nets mensuels. Le travail se poursuit pour les personnels des autres établissements et services médico-sociaux, en particulier pour ceux travaillant dans le secteur privé, associatif ou lucratif que vous évoquiez, sous l’égide, je le redis, de Michel Lafourcade, missionné en tant que coordonnateur des métiers de l’autonomie par le Premier ministre. Vous avez raison de souligner que les enjeux sont importants et qu’ils dépassent la seule question de la rémunération. Vous avez ainsi parlé d’équité, et c’est bien de cela aussi qu’il s’agit.
Pour ce qui est des aides à domicile, je rappelle que votre assemblée a voté cet amendement mobilisant 200 millions d’euros pour compléter la négociation de l’avenant 43 et refondre les grilles indiciaires de ces professionnels qui relèvent de la compétence des départements car, dans le contexte sanitaire de la crise pesant sur les finances des collectivités, il fallait que l’État soit au rendez-vous et ce fut le cas. J’ajoute que M. Lafourcade mène également une réflexion sur la question des formations.
Le processus de reconnaissance et de revalorisation de ces métiers est donc bien en cours et se poursuivra autant que nécessaire en prenant en compte, au-delà de la question de l’équité de traitement, celle de la juste reconnaissance de l’engagement de ces professionnels. Sachez, madame la députée, que le Gouvernement, à commencer évidemment par la ministre Brigitte Bourguignon, est pleinement engagé dans cette démarche.
Le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Vos éléments de réponse, dont je vous remercie, correspondent à ce que m’avait dit le ministre Olivier Véran, lors de la séance des questions au Gouvernement, sur le travail et le rapport à venir de M. Lafourcade. Cela dit, j’attends des précisions sur le calendrier de la déclinaison des différentes mesures envisagées et selon les secteurs concernés. De même, je n’ai pas eu de réponse sur la situation dans la Sarthe et j’aimerais que les services du ministère me fassent parvenir des éléments précis. J’attends donc une réponse plus complète.
Source image, capture depuis la vidéo de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale
