Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a été auditionnée par la commission des lois sur le projet dit de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ». Membre de cette commission, je l’ai interrogée sur les performances moyennes de la justice du fait d’un grand nombre d’affaires non élucidées par nos forces police, l’efficacité médiocre de la vidéoprotection là où elle est utilisée, les conditions de suspension du permis de conduite en cas d’accident grave, et le recours à des prestataires privés pour le transports des personnes détenues.
Les réponses de la ministre ont porté sur les performance de la police qui, selon elle, devraient s’améliorer du fait du recours à des moyens techniques et scientifiques nouveaux et sur la vidéoprotection dont l’efficacité serait seulement discutée au Royaume Uni du fait de mauvais matériels.
Sur ces deux points, les réponses de la ministre apparaissent un peu « courtes ». En effet en matière d’efficacité de la justice et d’élucidation des affaires, le taux est presque trois fois supérieur en Allemagne ce qui ne peut s’expliquer par des seules considérations de moyens. En matière de vidéosurveillance, les interrogations formulées par la Scotland Yard sont plus radicales que ne l’entend la ministre puisque portant sur le nombre et l’utilisation du matériel et la formation des agents. Autrement dit la ministre n’a pu donner d’explications motivées et suffisantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 3 juin 2009 Séance de 16 heures 15
Mme Marietta Karamanli
Dans un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui dépend du Conseil de l’Europe, il était indiqué que la France se caractérise à la fois par le nombre de plaintes enregistrées €“ plus de cinq millions €“ et par le nombre d’affaires classées sans suite €“ 70 %.
[[Le fort taux de classement sans suites français était dû, dans près de 3 millions de cas, à la non identification des auteurs des infractions.]]
En Allemagne, qui compte 82 millions d’habitants €“ contre 64,5 en France €“ le nombre de plaintes enregistrées était de cinq millions et le taux d’affaires classées sans suite était de 26 %.
Ces chiffres, qui traduisent notamment le fait que bien souvent, les auteurs des infractions ne sont pas identifiés, posent la question de l’efficacité de nos forces de police €“ en dépit des nombreux textes qui ont pu être votés. Quel est votre sentiment sur ce sujet ?
En ce qui concerne la vidéosurveillance €“ rebaptisée vidéoprotection €“, il serait bon en effet d’examiner les exemples étrangers. Selon un rapport de Scotland Yard, la présence de 500 000 caméras à Londres n’a pas eu d’impact significatif. Les auteurs soulignent aussi que cette installation massive de caméras ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur la façon dont la police allait employer les images et dont elles seraient employées devant les tribunaux. Qu’en pensez-vous ? Quelles conclusions en tirez-vous quant à l’organisation et à la formation de la police ?
L’article 34 supprime le caractère expérimental de l’autorisation donnée à l’État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d’attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ?
Enfin, s‘agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l’alinéa 5 de l’article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu’un ?
Mme la ministre.
…S’agissant de la vidéoprotection, plusieurs d’entre vous ont évoqué la Grande-Bretagne. Le problème dans ce pays tient au fait que les dispositifs, installés depuis déjà longtemps, délivrent des images d’une qualité insuffisante et qu’il n’existe pas de système central de traitement. Mais après l’aide précieuse apportée par les enregistrements de vidéosurveillance lors des attentats de Londres, on voit mal comment la Grande-Bretagne pourrait rejeter ces dispositifs. À la lumière précisément de l’exemple anglais, j’insiste, pour ma part, sur la nécessité d’images de bonne qualité et d’un traitement centralisé des informations.
Mme la ministre.
…Madame Karamanli, vous déplorez un fort taux de classement sans suite. Les affaires sont classées sans suite lorsqu’il n’existe pas de preuves ou lorsque le juge d’instruction estime qu’il n’a pas assez d’éléments pour instruire. Le recours massif aux techniques de la police technique et scientifique que je souhaite mettre en place, même s’il ne constitue pas la seule réponse, devrait permettre d’augmenter le taux d’élucidation, notamment pour les actes de petite et moyenne délinquance.