« Projet de budget de l’Etat 2023, les crédits de la présidence de la République en hausse, ma proposition d’en réaffecter une partie au Conseil constitutionnel « 

A l’occasion de la discussion des crédits du budget de l’Etat 2023, j’ai eu l’occasion d’évoquer en commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire plusieurs des missions ( grandes politiques publiques) se rattachant par nature aux compétences de la commission des lois dont je suis membre.

Source image : capture d’écran d’après la vidéo de la séance en commission sur le site de l’Assemblée Nationale

Le mercredi 26 octobre 2022 il en a été ainsi de la mission « pouvoirs publics » qui traite des budgets de plusieurs de nos institutions politiques ou régaliennes telles prévues par notre Constitution (Présidence, Assemblée nationale, Sénat et Conseil constitutionnel).

Ces budgets sont des objets « sensibles » car

–             ils déterminent les moyens de travail des institutions concernées

–             et sont vus par nos concitoyens comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques telles que nous la pratiquons à notre propre égard.

Mon propos a été axé sur lesdites institutions et le contexte dans lequel elles ont à travailler et servir notre pays.

Les crédits ouverts en crédits de paiement pour la présidence de la République sont à la hausse avec une augmentation de 4, 9 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiales de 2022, de 105,3 millions € à 110, 4 millions €.

Si on s’en tient aux crédits des seules institutions politiques la présidence représente à elle seule 11 % des crédits de paiement, l’Assemblée nationale 56 % et le Sénat 34 % rapporté au total des budgets des trois organes (hors chaînes parlementaires, Jardin du Luxembourg et organes juridictionnels, Conseil constitutionnel et Haute Cour de justice).

C’est à la fois peu et beaucoup ; le nombre de collaborateurs jour, la présidence comptant 825 ETP dont le détail par catégorie d’emplois et par type activité n’est pas néanmoins pas présenté.

Ainsi les activités liées aux activités de l’épouse du Président ne sont pas isolées et identifiées comme telles.

Dans un ordre d’idées comparable les dépenses de prestations extérieures ne sont pas mentionnées.

L’augmentation des crédits est justifiée par l’activité en hausse de la présidence et je cite « une nette inflation »…

A la différence d’autres actions, dans d’autres programmes, pour d’autres missions la prise en compte de celle-ci est clairement anticipée et assumée !

Venons en aux crédits des assemblées parlementaires.

Côté Assemblée Nationale, les crédits de paiement sont prévus en baisse de 1,9 % en 2023 après une hausse de 8,2 % en 2022 qui anticipait le coût d’un renouvellement de 50 % des députés élus en juin de la même année.  Il y a en fait 282 nouveaux élus et 275 députés réélus.

Le nombre de fonctionnaires, hors les contractuels de la Présidence et les collaborateurs parlementaires des députés qui font l’objet d’un financement fléché avec une dotation globale, sont légèrement en baisse à 858 contre 880 précédemment.

Les crédits d’investissement baissent de façon significative après avoir augmenté fortement en 2022 , ces dépenses concernaient le gros entretien et le renouvellement de l’immobilier et de l’équipement informatique.

La dotation budgétaire allouée au Conseil constitutionnel s’établit à 13 295 000 euros. Il subit une baisse de 16, 71 % certes en période de non élections.

Après réflexion j’ai considéré que les crédits de la présidence pouvaient être raisonnablement baissés de 10, 5 millions € et être redéployés au service de l’organe de contrôle du respect des règles les plus hautes et des droits et libertés fondamentales, à savoir le Conseil constitutionnel.

L’amendement déposé n’a pas été adopté par la majorité.

L’amendement visant à diminuer les crédits de fonctionnement de la Présidence de la République pour augmenter ceux du Conseil constitutionnel.

Le texte de mon intervention en commission

Mme Marietta Karamanli (SOC). Les budgets de plusieurs de nos institutions politiques et régaliennes sont des sujets sensibles, car ils déterminent les moyens de travail de ces institutions, mais aussi parce qu’ils sont vus par nos concitoyens comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques.

Les crédits de paiement destinés aux institutions publiques sont en hausse de 4,9 %.

Parmi ces crédits, 11 % concernent les seules institutions politiques de la présidence, ce qui est à la fois peu et beaucoup.

Le nombre de collaborateurs joue ; la présidence compte environ 825 équivalents temps plein (ETP) dont le détail par catégories d’emploi et par type d’activité n’est pas précisé. Ainsi, les actions de l’épouse du Président ne sont pas isolées et identifiées comme telles. Les dépenses de prestations extérieures ne sont pas mentionnées. L’augmentation des crédits est justifiée par l’activité en hausse de la présidence et « une nette inflation », celle-ci étant donc clairement anticipée, à la différence de ce qui se passe pour d’autres missions.

Côté Assemblée nationale, on peut regretter que les charges nées de l’évaluation des politiques publiques ne fassent pas l’objet d’une estimation, ce qui permettrait de valoriser cette activité et de dégager des moyens en adéquation avec nos objectifs.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons ( le groupe socialiste et apparentés que je représentais).