A l’occasion d’une question écrite parue au Journal Officiel de la République le 9 août 2016, j’ai interrogé le Gouvernement, ici le ministre en charge du budget, sur le bilan de l’application d’une disposition fiscale « discutée » à savoir la suppression de l’exonération d’impôt de la bonification de retraite pour trois enfants. Cette mesure avait été décidée sur la base de plusieurs rapports officiels (Cour des comptes, Inspection générale des finances entre autres) qui considéraient que cette mesure était inefficace en termes de redistribution car profitant le plus aux revenus les plus élevés. J’ai, à plusieurs reprises, interrogé le gouvernement sur les effets de cette disposition que j’ai pressentie dès son annonce comme pouvant avoir des effets importants en termes de réduction d’avantages pour les retraités ayant les revenus les moins élevés. J’avais défendu et je défends le principe d’une limitation de l’avantage. Les calculs un peu rudimentaires, en l’absence de données significatives auxquelles je pouvais avoir accès, me montraient que si « on » en limitait le bénéfice aux cinq premiers déciles (on « découpe » la population en tranches égales de 10 %, appelées « déciles », en fonction des revenus classés de façon croissante, des plus modestes aux plus aisés.) l’avantage était maintenu pour les plus modestes pour un gain pour les finances publiques de plus de 80 % des sommes versées alors aux revenus les plus élevés.
Malheureusement ma suggestion n’a pas été retenue. Je reviens donc « à la charge » si j’ose dire pour demander une évaluation de l’application de la mesure et souhaiter que des dispositions favorables aux retraités les plus modestes soient prises. Je reviendrai, ici, prochainement sur un double amendement déposé et dont je suis co-signataire.
4ème législature, Question N° 98495 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain – Sarthe )
Question écrite Ministère interrogé / Budget / retraites / bonification pour enfant. exonération. suppression. bilan.
Question publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7186
Date de changement d’attribution: 31/08/2016
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de l’exonération d’impôt de la bonification de retraite pour trois enfants. Plusieurs rapports dont un de la Cour des comptes avaient insisté sur la nécessité de supprimer cette exonération. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2011 lui attribuait la note de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui correspond à une mesure inefficace qui n’atteint pas l’objectif principal poursuivi. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles bénéficiant de cet avantage pourrait varier en moyenne et pour une année pleine entre 220 euros et 430 euros sans compter les effets induits lorsque le contribuable est (re)devenu mécaniquement imposable à certaines autres taxes ou redevance. Si l’efficacité du dispositif dans son ensemble était contestable, la perception portée par des familles assez modestes de sa suppression a été qu’il s’agissait d’une mesure aux effets inéquitables. Elle souhaite connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre foyers concernés. Elle lui demande si un bilan clair de cette suppression peut être établi tant en termes de performance de la dépense publique et d’imposition des personnes concernées. Elle souhaite savoir quelles mesures ont pu être prises et peuvent être encore prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l’ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie auraient représenté de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne a contrario le caractère non redistributif du dispositif corrigé.
Ma question au secrétaire d’Etat chargé du Budget sur la site de l’Assemblée Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98495QE.htm