Le 12 octobre 2016 représentante de l’Assemblée Nationale Française à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (« l’autre Europe » à 47 Etats), je suis intervenue dans le débat sur la « Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret », cette discussion avait lieu sur la base du rapport d’un collègue parlementaire Belge.
Dans mon intervention j’ai insisté sur la place et le rôle de la Cour Pénale Internationale dans l’ordre international et les limites posées lors de sa création (seuls quelques crimes sont concernés; l’Etat où ont eu lieu les crimes doit avoir signer la convention créant la Cour ; la Cour Pénale internationale intervient quand le procès ne peut avoir lieu dans cet Etat…) notamment pour en permettre l’acceptation par une majorité d’Etats.
J’ai fait état des interrogations nées de son fonctionnement (dimensions politiques de certains effets de ses décisions, difficile de faire autrement lorsque sont en jeu les actes de gouvernements d’Etats souverains ; difficultés parfois à enquêter ; de compréhension des jugements par rapport aux crimes commis).
J’ai appelé les six Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié la convention à le faire ; s’il existe des réticences, l’extension de la place et du rôle de la Cour donneront à la CPI une légitimité renforcée; en contrepartie les gouvernements et les Etats pourront être plus « exigeants avec ses standards, ses procédures et exiger des décisions à la hauteur des enjeux d’un monde où la globalisation emporte la lutte contre les plus graves des crimes contre les humains » . Ses progrès, ce seront aussi nos progrès. D’autres types de crimes visant l’environnement et par là la survie des hommes et femmes dans celui-ci pourraient faire à terme l’objet de poursuites « internationales ». Si ni les USA ni la Russie n’ont ratifié la convention après l’avoir signé, et si la Chine refuse encore son statut, le mouvement donné reste un progrès à consolider et demain à amplifier.
Marietta KARAMANLI
SESSION ORDINAIRE DE 2016, (Quatrième partie) COMPTE RENDU de la trente-troisième séance
Mercredi 12 octobre 2016 à 15 h 30
La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.
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LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.
« 2. Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret »
Mme KARAMANLI (France)
Le débat sur «Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret» est important. Il met au cœur de nos débats la question de la nécessité de poursuivre et de sanctionner les auteurs des crimes les plus graves commis au sein de la communauté internationale – génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre –, mais aussi de redonner un souffle à l’action de la Cour pénale internationale, créée pour poursuivre ces crimes et ces criminels.
Notre discussion s’appuie sur le rapport de notre collègue Alain Destexhe, dont je souligne la volonté d’inciter au nouveau souffle dont je parlais.
Mon propos s’articulera autour de trois idées: rappeler brièvement l’enjeu de cette Cour; admettre ces limites; poursuivre sa construction.
Créée en 1998, il y a à peine vingt ans, cette juridiction a suscité beaucoup d’espoirs. Elle est en effet censée poursuivre et punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, notamment lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Si elle est permanente, plusieurs limites institutionnelles ont néanmoins été posées pour en assurer l’acceptabilité et l’opérationnalité. Limites matérielles, puisque sont énumérés les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Limites territoriales, au sens où le crime doit avoir été commis sur le territoire d’un Etat ayant signé la Convention. Limite organisationnelle, dans la mesure où la compétence de la Cour est complémentaire. À ces limites institutionnelles intrinsèques, il convient d’ajouter la limite d’une ratification par seulement 124 Etats, six Etats membres du Conseil de l’Europe ne l’ayant pas encore fait. De fait, la justice pénale internationale est et reste à deux vitesses.
Cette justice a suscité des déceptions explicables à bien des égards. Les effets des décisions de cette juridiction sont parfois perçus comme ayant des dimensions politiques. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’elles visent, entre autres, à identifier des responsabilités au sein de pouvoirs politiques ou à l’origine d’un conflit interne grave, propre à un ou des Etats? Nul ne doute non plus que les juges peuvent aussi être amenés à prendre des décisions juridictionnelles à coloration politique, et je dirais historique, lorsqu’ils admettent leur compétence ou à l’inverse lorsqu’ils jugent qu’un Etat a la possibilité de juger lui-même un dirigeant ou un responsable. Leur décision est alors d’admettre, ou non, qu’un Etat est défaillant ou éclaté, tâche parfois difficile. De plus, les enquêtes menées nécessitent une coopération que certains Etats refusent ou accordent avec parcimonie. Il arrive aussi que les victimes contestent le champ où a été circonscrite la poursuite ou ne comprennent pas la peine prononcée, considérée par eux comme faible au regard des violences subies. Si elle est critiquée et critiquable, cette juridiction, par le mouvement historique qu’elle dessine, est primordiale pour construire un ordre juridique international.
Il faut en poursuivre la construction et inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et les textes afférents, à adopter une législation transposant leurs dispositions et à coopérer de façon loyale, transparente et équitable avec la Cour. En le faisant, les Etats donneront une légitimité renforcée à la CPI. Ils lui donneront une chance de progresser. Ils pourront aussi être plus exigeants avec ses standards, ses procédures et exiger des décisions à la hauteur des enjeux d’un monde où la globalisation emporte la lutte contre les plus graves des crimes contre les humains. Ses progrès, ce seront aussi nos progrès. Je pense notamment aux avancées que constitueront la poursuite et la punition des crimes contre les personnes, mais aussi de ceux liés à «l’exploitation illicite de ressources naturelles», à «l’appropriation illicite de terres ou à la destruction de l’environnement». Ensemble nous pouvons faire plus. Faisons-le!
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LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée.
Monsieur le rapporteur, il vous reste trois minutes pour répondre aux orateurs.
M. DESTEXHE (Belgique), rapporteur
– Je n’ai pas entendu de critiques de fond portant sur le rapport et son contenu, et je vous remercie pour votre soutien unanime. Plusieurs orateurs, dont Mme Karamanli et M. Schrijver, ont évoqué le caractère jeune et fragile de la Cour pénale internationale et la nécessité éventuelle de lui donner un nouveau souffle. Je ne peux évidemment que leur donner raison, et l’un des objectifs de cette résolution est d’y contribuer. Alors que la CPI fonctionne depuis un certain temps, six personnes seulement sont en détention, tandis que treize suspects sont recherchés: convenons que c’est fort peu pour une cour internationale si l’on se réfère à ce que devrait être son activité par rapport à celle d’un tribunal pénal ayant une compétence territoriale bien plus restreinte. Cette résolution entend donc contribuer, fort modestement, à aider la Cour à progresser dans ce domaine.
Plusieurs d’entre vous ont également fait allusion au fait qu’il est tout à fait regrettable que le cas le plus grave, celui de Daech en Syrie et en Irak, ne puisse être pris en compte faute de ratification des Etats concernés, et en raison du veto russe au Conseil de sécurité. La résolution et les amendements déposés visent à ce que les pays membres du Conseil de sécurité relancent une nouvelle résolution – qui, certes, pourrait se heurter à un nouveau veto, mais qui ne tente rien n’a rien.
Nous sommes tout à fait confiants sur le fait que l’Ukraine va ratifier le Statut de Rome, puisqu’elle a déjà fait savoir, au moyen d’une déclaration, que la compétence de la Cour s’exerçait sur l’ensemble du territoire ukrainien, y compris les territoires occupés par une autre puissance. Cela dit, il revient d’abord à l’Ukraine de juger les crimes commis sur son territoire, la Cour n’intervenant qu’en dernier ressort.
Enfin, ce rapport a été conçu comme un plan d’action, ce qui explique qu’il soit si dense: en effet, j’ai voulu citer nos pays à chaque fois qu’ils n’avaient pas rempli une obligation – ainsi les dix-sept pays qui n’ont pas ratifié les amendements de Kampala sont-ils signalés, ce qui vous permet de voir immédiatement ce qui doit être fait dans vos pays respectifs. À cet égard, je remercie M. Arnaut et M. Schrijver pour leurs observations, et je proposerai dans quelques instants un amendement oral tout à fait factuel tenant compte du nombre actualisé de ratifications et de signatures.
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Source photo : Conseil de l’Europe