L’Assemblée Nationale a eu à se prononcer cette semaine sur le « CETA » ou accord commercial entre la Canada et l’Union européenne. Depuis 2015 j’ai eu l’occasion d’interroger les gouvernements successifs sur la nature, les conditions et les effets de ce traité sans obtenir de réponses sur le fond et de garanties tant en termes d’Etat de droit, que d’effets économiques et environnementaux. Mon opposition s’est cristallisée sur ces points que je reprends ici.
Pour moi le compte n’y est pas, les inconvénients restent supérieurs aux avantages.
Je me suis donc opposée de façon cohérente au traité dont la ratification a été néanmoins été votée par l’Assemblée Nationale.
Le CETA, un traité commercial, controversé et contesté depuis sa négociation
Le CETA ou Accord économique et commercial global est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Au parlement européen en février 2017 si 408 députés se sont prononcés en faveur de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. Seulement seize députés européens français sur 74 avaient voté pour le texte lors de sa première présentation.
Des questions récurrentes (que j’ai posées depuis 2015) : l’intervention de juridictions privées ; l’insuffisante prise en compte du principe de précaution ; les effets négatifs d’importations massives de produits agricoles avec des normes moins exigeantes que celles applicables ; enfin l’absence de mesures des impacts environnementaux
Plusieurs problèmes ont été soulevés dès sa négociation.
Parmi eux, figurent
– la question de la compatibilité du traité avec le droit européen qui, d’après-moi , ne permettrait pas l’intervention de juridictions « privées » pour interpréter et appliquer les dispositions du traité posant questions comme le prévoit le traité ; voir ma question au gouvernement dès 2016 https://mariettakaramanli.fr/reglement-des-differends-dans-les-accords-commerciaux-internationaux-la-proposition-de-la-france-dune-justice-publique-fait-son-chemin-par-marietta-karamanli/
– la non application du principe de précaution inscrit dans notre Constitution (dans le bloc de constitutionnalité ou ensemble des textes et principes supérieurs à tous les autres textes juridiques français) ;
– la question des importations massives de produits agricoles ne répondant pas aux mêmes normes exigeantes qu’en Europe et en France ; si ce problème n’est pas nouveau, la mise en œuvre de l’accord sera l’occasion pour les pro-libéralisation du commerce sans garanties d’amplifier un tel mouvement.
J’ai à plusieurs reprises attiré l’attention des gouvernements y compris entre 2012 et 2017 sur les effets de tels traités effets sur le climat et la biodiversité. Je demandais une évaluation, si des mesures d’accompagnement étaient envisagées et un suivi. Aucun de ces éléments n’a été à ma connaissance retenu. Voir ainsi mes prises de position https://mariettakaramanli.fr/accords-commerciaux-avec-les-etats-unis-et-le-canada-des-interrogations-legitimes-des-protections-a-obtenir-par-marietta-karamanli/
Ma position, « contre » le projet de traité en l’absence de garanties et de suivi
Dès février 2017, j’ai co-signé un recours auprès de Conseil Constitutionnel, déposé par le groupe « Socialistes et apparentés » auquel j’appartiens en vue de la suspension du traité. Le Conseil n’a tranché que sur la conformité du texte par rapport à la constitution, et l’a déclaré conforme.
Le traité est déjà entré en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux, le vote n’étant que l’acte final de validation.
En septembre 2017 j’ai appelé à la suspension du traité avec plusieurs autres collègues députés d’autres groupes voir en ce sens https://mariettakaramanli.fr/marietta-karamanli-pourquoi-je-defends-encore-avec-et-au-nom-du-groupe-nouvelle-gauche-socialistes-europeens-et-democrates-la-suspension-du-traite-ceta/
Je vous indique que j’ai soutenu le vote contre au sein du groupe parlementaire auquel j’appartiens « Socialistes et Apparentés » et ai demandé le votre contre . Le groupe majoritaire, lui, a voté pour.
Marietta KARAMANLI
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